Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette commission donne son avis sur les affaires se rattachant à la réglementation des véhicules au sujet desquelles elle est consultée par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. En outre, la commission a une mission consultative pour toute question relative aux conditions d'exercice du contrôle technique des véhicules. Elle a notamment à connaître du bilan annuel des contrôles périodiques, ainsi que des principales évolutions de la réglementation communautaire et internationale. »

L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2 ― La commission centrale des automobiles et de la circulation générale est constituée de représentants des administrations compétentes, des acteurs économiques et des usagers.

Sont membres de la commission :

1. Au titre des administrations compétentes

a) Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi :

― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

― le directeur général des douanes et droits indirects ;

― le directeur général du Trésor et de la politique économique ;

― le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;

― le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;

― le directeur général des entreprises ;

― le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;

b) Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;

― le directeur général de la police nationale.

c) Ministère de la défense :

― le directeur général de la gendarmerie nationale ;

d) Ministère de la justice :

― le directeur des affaires criminelles et des grâces.

2. Au titre des acteurs économiques

― le président du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) ;

― le président du Syndicat des fabricants d'équipements et de pièces pour automobiles (FIEV) ;

― le président de la Chambre syndicale des importateurs d'automobiles, cycles et motocycles (CSIAM) ;

― le président de la Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) ;

― le président du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;

― le président de l'Association française des automobiles-clubs ;

― le président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) ;

― le président de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ;

― le président de la Caisse centrale de la mutualité agricole (CCMA) ;

― un représentant de chaque réseau national de contrôle technique agréé ainsi que le directeur de l'Organisme technique central (OTC) ;

― le président de la Chambre syndicale nationale des carrossiers et constructeurs de semi-remorques et conteneurs ;

― le président de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;

― le président de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;

― le président de Transport et Logistique de France (TLF) ;

― le président de l'Union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles (UNOSTRA) ;

― le président de l'UTAC.

3. Au titre des usagers

Un représentant de chacun des organismes qui suivent :

― Fédération française des automobiles-clubs et des usagers de la route (FFAC) ;

― Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) ;

― Confédération générale du logement (CGL) ;

― Confédération nationale du logement (CNL) ;

― Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) ;

― Confédération syndicale des familles ;

― Association Force ouvrière consommateurs (AFOC) ;

― Association études et consommation (CFDT) (ASSECO) ;

― Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) ;

― Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ;

― Familles de France ;

― Familles rurales ;

― Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés-CGT (INDECOSA) ;

― Organisation générale des consommateurs (ORGECO) ;

― Union féminine civique et sociale (UFCS) ;

― Fédération nationale des associations des usagers des transports (FNAUT) ;

― Association Léo Lagrange ;

― Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC) ;

― Union nationale des associations familiales (UNAF) ;

― Association les droits du piéton. »

L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. ― M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, est nommé président de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de la réglementation technique des véhicules. »

L'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la Commission centrale des automobiles de la circulation générale est abrogé.

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.