1. Principes et textes de référence

1.1. Cadre juridique

Les principes auxquels est soumise la comptabilité des organismes de sécurité sociale sont énoncés dans les dispositions législatives et réglementaires suivantes du code de la sécurité sociale :

Article LO 111-3 (VII) :

« VII. ― Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière. »

Article L. 114-5 :

« Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.

Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et organismes visés au premier alinéa, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.

Nota. ― Pour Mayotte, les dispositions applicables sont celles résultant de l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005, article 1er, JORF du 19 juillet 2005, en vigueur le 1er janvier 2007. »

Article L. 114-6 :

« Pour l'application du VII de l'article LO 111-3, les organismes nationaux et les organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les dispositions prévues aux alinéas suivants.

Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale, présentés par l'agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme national chargé de leur centralisation. Ce dernier valide ces comptes et établit le compte combiné de la branche ou de l'activité de recouvrement, ou du régime.

Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base transmettent leurs comptes annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.

Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales transmettent les comptes combinés annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.

Les comptes des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre de l'agriculture.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

Article D. 114-4-1 :

« Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article L. 114-5 est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »

Article D. 114-4-4 :

« Les produits et les charges de toute nature sont rattachés à l'exercice au cours duquel est intervenu le fait générateur qui leur a donné naissance dans les conditions prévues par le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-1. »

Dans ce cadre, la comptabilité générale des organismes de sécurité sociale ne s'écarte des dispositions définies par le règlement n° 99-03 du CRC relatif au plan comptable général (ainsi désigné ci-après) que si des mesures législatives ou réglementaires spécifiques à la sécurité sociale l'exigent et selon les dispositions des avis n° 00-04 du 20 avril 2000 et n° 08-01 du 10 janvier 2008 du Conseil national de la comptabilité.

Les modalités d'application de l'article L. 114-6, relatives à la centralisation, combinaison et validation des comptes, sont décrites à l'article D. 114-4-2. Cet ensemble de textes est lui-même complété par les arrêtés suivants :

― arrêté du 11 février 2005 relatif à la transmission des balances mensuelles et des comptes annuels à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale ;

― arrêté du 30 décembre 2005 modifié pris pour l'application du décret relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale ;

― arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale ;

― arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale portant adoption du référentiel de validation des comptes des organismes de la sécurité sociale ;

― arrêté du 8 février 2007 portant définition des critères de rattachement à l'exercice des produits de nature fiscale.

Par ailleurs, les organismes de sécurité sociale ayant le statut d'établissements publics nationaux à caractère administratif sont soumis aux dispositions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Ils appliquent également l'instruction M9-1.

1.2. L'avis n° 2000-04 du 20 avril 2000

du Conseil national de la comptabilité

Les dispositions du PCUOSS ont été jugées conformes aux règles du PCG sous réserve des adaptations suivantes rendues nécessaires par les spécificités des organismes de sécurité sociale :

L'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 20 avril 2000, a adopté l'avis n° 2000-04 sur les dispositions comptables du projet qui lui avait été soumis.

Elle a considéré que :

« Ces dispositions sont conformes aux règles du plan comptable général compte tenu de l'application du principe de rattachement à un exercice des charges et produits techniques exposé ci-dessous :

Le rattachement à un exercice des charges et produits techniques, c'est-à-dire ceux afférents aux règlements des prestations, aux recouvrements des cotisations et des contributions sociales, aux transferts financiers internes à la protection sociale et aux contributions de l'Etat à certains organismes, s'opère en fonction de la date à laquelle ces charges ou produits sont constitués en tant que droits ou obligations pour les organismes de sécurité sociale, en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables.

Sous réserve des adaptations suivantes nécessitées par les spécificités des organismes de sécurité sociale :

1. Adaptations des comptes de tiers

Les comptes de tiers de la classe 4 ont été adaptés afin de faire apparaître distinctement les relations avec les assurés, les allocataires, les cotisants, les autres organismes sociaux et les entités publiques. En l'absence de comptes affectés à certaines de ces catégories, seules des inscriptions en autres dettes ou autres créances auraient été conformes aux dispositions du plan comptable général. Ces adaptations ont été rendues nécessaire par les particularités des organismes de sécurité sociale, qui procèdent de l'importance des montants considérés, de la nature et de la diversité des opérations traitées.

1.1. Comptes 40

L'intitulé du compte 40 "Fournisseurs et comptes rattachés” du plan comptable général est ainsi modifié : "Fournisseurs, intermédiaires sociaux, prestataires et comptes rattachés”.

Les comptes 406 et 407 réservés aux bénéficiaires (406 "Prestataires : versements directs aux assurés et aux allocataires”; 407 "Prestataires : versements à des tiers”) sont créés ainsi que les sous-comptes 4086 et 4087 réservés aux charges à payer relatives aux comptes 406 et 407 correspondants.

1.2. Comptes 41

L'intitulé du compte 41 "Clients et comptes rattachés” du plan comptable général est ainsi modifié : "Clients, cotisants et comptes rattachés”.

Le compte 411 "Clients” reste inchangé. Le compte 414 "Cotisants” est créé. Les comptes 413, 416, 418 et 419 enregistrent les effets à recevoir, les créances douteuses, les produits à recevoir et les soldes créditeurs relatifs aux clients et aux cotisants dans des sous-comptes différenciés.

Les comptes 49 de dépréciation de créances sont adaptés en conséquence.

1.3. Comptes 44

Le champ du compte 44 intitulé dans le plan comptable général "Etat et autres collectivités publiques” est élargi à l'ensemble des entités publiques.

Le compte 441 "Etat, subventions à recevoir” est modifié et devient "Entités publiques, contributions, dotations et subventions à recevoir ou à verser”.

Le compte 442 intitulé "Etat, impôts et taxes recouvrables sur des tiers” du plan comptable général est affecté aux opérations réalisées par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'une entité publique. Le compte 443 est, quant à lui, réservé aux opérations effectuées par une entité publique pour le compte d'un organisme de sécurité sociale.

Les opérations concernant les impôts sur les bénéfices et les taxes sur le chiffre d'affaires enregistrées aux comptes 444 et 445 du plan comptable général sont reclassées au compte 446 du présent plan comptable qui est intitulé "Etat, impôts sur les bénéfices et taxes sur le chiffre d'affaires”. Les comptes 444 et 445 sont intitulés comme suit :

― 444 "Prestations prises en charge ou remboursées par une entité publique” ;

― 445 "Cotisations prises en charge ou remboursées par une entité publique”.

1.4. Comptes 45

Les comptes 45 du plan comptable général sont attribués à l'enregistrement des flux financiers entre entités d'un même groupe et avec les associés, personnes physiques ou morales. La transposition de ce concept aux organismes de sécurité sociale a conduit à y regrouper leurs relations financières.

2. Adaptations des comptes de charges

et produits techniques

Les charges et produits techniques sont comptabilisés au sein des comptes 65 et 75. En effet, les comptes de produits et charges d'exploitation traduisant le chiffre d'affaires et la consommation correspondante ne sont pas adaptés pour retracer l'activité technique des organismes de sécurité sociale.

Les comptes 656 et 657 pour les charges, et 756 et 757 pour les produits, sont créés pour l'enregistrement des opérations techniques. De même, les comptes 658 et 758, affectés dans le plan comptable général aux charges et produits divers de gestion courante, sont réservés aux divers autres charges et produits techniques.

Traitement des indus

et des régularisations de prise en charge de cotisations

Les écritures de comptabilisation des indus ou des régularisations de prise en charge de cotisations sont constatées au débit ou au crédit du compte de résultat d'exploitation concerné. Lorsque ces écritures trouvent leur origine dans un exercice antérieur, il n'est pas prévu de les comptabiliser dans les comptes de produits ou charges sur exercice antérieur comme le prévoit le plan comptable général.”

1.3. L'avis n° 2008-01 du 10 janvier 2008

du Conseil national de la comptabilité

Le collège du CNC réuni le 10 janvier 2008 a adopté l'avis relatif à l'actualisation du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, approuvé par l'arrêté du 30 novembre 2001 après avis du Conseil national de la comptabilité du 20 avril 2000 (avis n° 2000-04).

Par lettre du 11 avril 2007, le président du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale (HCICOSS) a saisi pour avis le président du Conseil national de la comptabilité (CNC) sur "les modifications apportées au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS), dont une première version a recueilli l'avis favorable n° 00-04 du Conseil national de la comptabilité, réuni en assemblée plénière du 20 avril 2000”.

Le collège prend acte de la nouvelle présentation du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, limité aux dispositions comptables spécifiques qui leur sont applicables, les dispositions d'application ayant été transférées dans une circulaire. Les tables de correspondance insérées dans la note de présentation permettent d'établir les rapprochements entre l'ancienne et la nouvelle version.

L'avis concerne les dispositions nouvelles suivantes :

― la détermination des faits générateurs des droits et obligations ;

― les modèles des documents de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe) des comptes annuels et des comptes combinés ;

― les régimes spéciaux ;

― les règles applicables à la combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale.

1.4. Champ d'application du plan comptable

des organismes de sécurité sociale

Conformément à l'article L. 114-5 du CSS, le présent plan comptable s'applique aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, aux caisses de sécurité sociale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux organismes concourant à leur financement.

Le plan comptable présenté ci-après est obligatoire pour tous les régimes, branches et organismes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.

Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale est entré en vigueur le 1er janvier 2002.

Enfin, certains fonds, ayant le statut d'établissement public national, contribuent au financement de la sécurité sociale. En raison des relations financières étroites qui les lient aux organismes de sécurité sociale, ces fonds appliquent le même cadre comptable que ces derniers ainsi que l'ensemble des règles de fonctionnement des comptes. Ils produisent également les tableaux de synthèse figurant au paragraphe 4 du présent plan.

1.5. Objet et organisation de la comptabilité

des organismes de sécurité sociale

1.5.1. L'objet de la comptabilité

des organismes de sécurité sociale

En raison des contraintes législatives et réglementaires qui pèsent sur les organismes de sécurité sociale, et notamment celles qui sont liées aux lois de financement de la sécurité sociale, la comptabilité des organismes poursuit un double objectif.

Elle vise tout d'abord à donner aux gestionnaires de la sécurité sociale : directeur d'organisme, conseil d'administration ou conseil, caisses nationales, direction de la sécurité sociale, direction du budget, etc., une connaissance précise et non contestable des résultats, de la situation financière et du patrimoine des organismes.

Elle vise en outre :

― à apporter aux pouvoirs publics et à leurs services toutes les informations comptables et financières dont ils ont besoin pour assumer leurs missions ;

― à servir de base de référence aux travaux et aux rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

La Cour des comptes se réfère à la comptabilité des organismes de sécurité sociale pour l'accomplissement de ses missions d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'application des LFSS et notamment pour la reddition du rapport annuel prévu par l'article LO 132-3 du code des juridictions financières, ainsi que d'une manière générale pour le contrôle des institutions de sécurité sociale. Enfin, les obligations en matière de certification des comptes sont définies par les articles LO 111-3-VIII (3°), L. 114-6-1 et L. 114-8-du CSS.

1.5.2. L'organisation comptable

1.5.2.1. L'organisation de la comptabilité

des organismes de sécurité sociale

La comptabilité des organismes de sécurité sociale est organisée de manière à satisfaire à la fois aux prescriptions du plan comptable général et aux exigences des lois de financement, s'agissant notamment, pour ces dernières, du suivi de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).

Les autres dispositions relatives à la comptabilité sont fixées par des textes d'application pris conjointement par les administrations compétentes (circulaires, instructions...) et concernent essentiellement des précisions utiles à l'enregistrement des écritures comptables (schémas comptables, règles de rattachement des opérations techniques à l'exercice...), des dispositions relatives à l'informatique et à la centralisation des informations contenues dans la comptabilité générale et les comptabilités des organismes. Cette centralisation comptable est destinée à reconstituer les différents agrégats contenus dans la loi de financement de manière à permettre aux pouvoirs publics de suivre et de contrôler son exécution.

1.5.2.2. Les comptes

Chaque organisme utilise un plan de comptes conforme à celui figurant dans le présent plan comptable, dont tous les comptes doivent être ouverts.

Les organismes ayant le statut d'établissement public national à caractère administratif se référeront à l'instruction M9-1 de la direction générale de la comptabilité publique s'agissant des comptes précédés d'un astérisque.

Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature. Si les subdivisions prévues ne suffisent pas, il peut être créé un niveau plus détaillé pour enregistrer distinctement les opérations. Néanmoins, les documents de synthèse exigés par la réglementation doivent être présentés au niveau prévu dans le présent plan comptable.

1.5.2.3. L'organisation du système de traitement

et la documentation

L'organisation du système de traitement de l'information financière et comptable d'un organisme doit en permanence permettre de reconstituer, à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives.

Une documentation décrivant les procédures et l'organisation comptables particulières à chaque organisme est établie en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système de traitement ; cette documentation, établie par l'agent comptable, est conservée par ce dernier, aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels elle se rapporte.

Cette documentation contient également tous les éléments relatifs aux analyses, à la programmation, à l'exécution des traitements informatiques et aux tests qui ont été réalisés pour vérifier les conditions d'enregistrement et de conservation des écritures.

Toute donnée comptable entrée dans le système de traitement est enregistrée, sous une forme directement intelligible, sur papier ou éventuellement sur tout support offrant toute garantie en matière de preuve.

Les comptabilités développées et la comptabilité générale forment un tout indissociable.

1.6. Dispositions spécifiques à la gestion technique

1.6.1. Principe de rattachement à l'exercice et fait générateur

1.6.1.1. Rattachement à l'exercice

Conformément à l'article L. 114-5 du CSS mentionné au paragraphe 1.1, les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constitution des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement. Ces dispositions sont mises en œuvre selon les modalités suivantes :

Au cours de l'exercice, les écritures courantes sont comptabilisées lorsque l'organisme a une connaissance suffisamment fiable de ses droits et obligations et de leurs montants ; cette connaissance est formalisée par une pièce justificative qui est à l'origine de l'écriture comptable.

A la clôture des comptes, les écritures d'inventaire ont pour objet de compléter les écritures courantes pour rattacher les charges et produits à l'exercice auxquels ils se rapportent.

Lors des opérations d'inventaire, les droits et obligations, nés au cours de l'exercice clos, mais pour lesquels l'organisme n'a pas reçu ou exploité la pièce justificative, sont rattachés à cet exercice. Leur évaluation peut être fondée sur l'observation des données statistiques des années précédentes.

Le rattachement est conditionné par la naissance au cours d'un exercice d'une opération et la possibilité de mesurer cette opération de manière fiable. Ce rattachement s'opère au moyen des comptes de provisions, de charges à payer et de produits à recevoir, de charges et de produits constatés d'avance.

1.6.1.2. Définition des faits générateurs

D'une manière générale, le fait générateur d'une opération technique résulte de la réalisation d'événements tels que :

― l'exécution d'une prestation, la délivrance de soins ou de médicaments, l'achèvement des travaux, le séjour dans un établissement, une naissance, etc. (prestations maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles...) ;

― l'ouverture de droits, la période indemnisée, le dépôt d'une demande, etc. (prestations familiales, vieillesse, invalidité, rentes, rappels de prestations...) ;

― la perception d'un revenu ou le versement d'un salaire (cotisations et assimilées) ;

― la constatation d'une créance (recours contre tiers, indus...) ;

― la publication de l'arrêté s'agissant des diverses compensations prévues par le code de la sécurité sociale ; à défaut de sa publication, les charges à payer ou les produis à recevoir devront être évalués et comptabilisés à la clôture de l'exercice. La même règle s'applique pour les transferts autres que les compensations ;

― l'arrêté de notification d'une décision administrative s'agissant des dotations attribuées aux établissements sanitaires et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;

― la décision de l'autorité compétente en ce qui concerne l'octroi de subventions.

En outre, il est établi que :

― pour les soins de longue durée (masseurs...), le fait générateur est l'achèvement des soins toutes les fois où il n'y a pas de facturation intermédiaire ;

― pour les impôts et taxes affectés :

Les faits générateurs relatifs aux impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale mentionnés à l'annexe 1 (arrêté du 8 février 2007), ainsi que les autres impôts et taxes affectés aux régimes de sécurité sociale mentionnés à l'annexe 2 et ceux qui seraient ultérieurement affectés aux régimes de sécurité sociale sont définis notamment par référence au code général des impôts, au code de la sécurité sociale et au code de l'action sociale.

Les impôts et taxes mentionnés aux annexes 1 et 2 et les impôts et taxes qui seraient ultérieurement affectés aux régimes de sécurité sociale sont pris en compte au titre de l'exercice auquel ils sont comptabilisés sous réserve qu'ils puissent être mesurés de manière suffisamment fiable.

Les produits des redressements sont rattachés à l'exercice d'émission des titres exécutoires à l'encontre des redevables.

Sont inscrits en produits à recevoir dans les comptes des organismes de sécurité sociale les droits dont le fait générateur est intervenu avant la clôture de l'exercice, et :

― dont la déclaration aux administrations ou organismes chargés du recouvrement intervient avant la clôture de l'exercice mais dont le paiement intervient après la clôture de l'exercice ;

― dont la déclaration aux administrations ou organismes chargés du recouvrement intervient après la clôture de l'exercice. Cette inscription intervient dans les conditions suivantes :

― si les déclarations rendues obligatoires par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont intervenues au cours de la période d'arrêté des comptes pour permettre l'inscription, dans les comptes des organismes de sécurité sociale, des sommes exactes en cause, ces sommes sont inscrites telles quelles ; les administrations et organismes chargés du recouvrement certifient les montants qu'ils versent, le cas échéant, avec des réserves dont il est fait mention dans l'annexe des comptes de l'agence centrale et des autres organismes bénéficiaires ;

― si ces mêmes déclarations ne sont pas entièrement connues et recensées à la date de l'arrêté des comptes des organismes de sécurité sociale, les administrations ou organismes chargés du recouvrement des impôts et taxes susmentionnés fournissent une estimation aussi exacte que possible des sommes susceptibles d'être recouvrées, estimation basée notamment sur les paiements reçus au cours de la période d'arrêté des comptes. Ils fournissent l'explication de leurs calculs. Cette explication est, le cas échéant, sous une forme résumée, incluse dans l'annexe des comptes de l'agence centrale et des autres organismes bénéficiaires.

L'agence centrale notifie aux caisses et régimes mentionnés au III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale le produit des impôts et taxes mentionnés au II de ce même article, en distinguant entre les produits ayant fait l'objet d'un encaissement effectif et les produits à recevoir.

1.6.2. Les provisions pour risque technique

Des provisions pour risques techniques sont constituées dès lors que des événements survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le montant des risques ne peut être évalué avec exactitude.

Le recours aux provisions pour risques permet aux organismes d'intégrer dans le résultat de l'exercice des prestations dues au titre de cet exercice et qui seront, selon toute probabilité, à rembourser ou à payer aux assurés mais dont le montant ne peut être évalué avec exactitude en l'absence des pièces justificatives ou d'éléments d'information suffisants.

Le montant des provisions pour risques techniques s'apprécie au vu d'événements intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur. Si aucune autre approche n'est possible, des méthodes statistiques faisant référence à des données historiques précises peuvent être utilisées.

La comptabilisation des provisions est justifiée par un état fixant le montant des provisions arrêté suivant les principes visés précédemment. Cet état est joint à l'annexe des comptes annuels qui doit également préciser la méthode d'évaluation des provisions retenue.

Au cours de l'exercice suivant, les provisions pour risques sont soit reprises, pour chacun des exercices antérieurs concernés, au fur et à mesure du remboursement des prestations effectivement liquidées (suivi individuel), soit reprises en totalité (suivi global).

1.6.3. L'enregistrement comptable de la dépréciation

des créances de la gestion technique

1.6.3.1. Les provisions pour dépréciation

des créances de la gestion technique

Une provision pour dépréciation doit être constituée par les organismes dès lors que le recouvrement de la créance s'avère incertain. Le montant de cette provision est évalué en fonction de la situation particulière des débiteurs.

Le montant de la provision pour dépréciation peut être calculé soit à partir de l'examen de chaque créance, soit à partir d'une estimation statistique sous réserve que la méthode arrêtée permette une approximation suffisante retenant comme base des créances et des situations de même nature dont les risques de non-recouvrement sont identiques. Chaque organisme est tenu de préciser, par nature de créance, dans sa documentation comptable, la méthode d'évaluation qui a été arrêtée.

La comptabilisation de ces provisions est justifiée par un état fixant leur montant suivant les principes de calcul visés précédemment. Cet état est joint à l'annexe des comptes annuels. Le montant des provisions pour dépréciation est ajusté à la fin de chaque exercice.

1.6.3.2. Les créances douteuses de la gestion technique

Dès lors que le recouvrement sur le cotisant de tout ou partie de la créance des organismes (cotisation et son accessoire, indu, recours contre tiers, etc.) apparaît incertain, cette créance doit être considérée comme douteuse et être transférée aux comptes correspondants ouverts à cet effet au plan comptable des organismes de sécurité sociale.

1.6.3.3. Les créances irrécouvrables

Une créance qui devient irrécouvrable est présentée en non-valeur dès lors que les conditions fixées par la réglementation propre à chaque organisme sont remplies. La provision correspondante est reprise dans le résultat.

1.6.4. Les charges à payer

Dès lors qu'il est constaté des dettes nettement précisées quant à leur objet, mais dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièces justificatives fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées par les organismes.

Les organismes comptabilisent des « charges à payer » lorsque l'incertitude porte sur le montant (en l'absence de pièce le justifiant) ou sur l'échéance des prestations à payer. En revanche, l'incertitude ne saurait, à la différence des provisions pour risques et charges techniques, viser les prestations elles-mêmes. Une charge à payer doit toujours avoir une vocation à devenir irrévocable.

Concrètement les organismes enregistrent des charges à payer toutes les fois où l'identification des bénéficiaires des prestations est possible à réaliser et lorsque le montant de la dette envers chacun d'entre eux peut être évalué avec une précision suffisante. Les organismes doivent notamment veiller à ce que l'écart entre l'estimation qu'ils effectuent à la clôture de l'exercice et les sommes réelles qu'ils auront à verser soit le plus réduit possible. Si l'incertitude apparaît trop importante, une provision pour risques et charges doit être constituée.

La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état fixant le montant de ces charges. Cet état est joint à l'annexe.

A l'ouverture de l'exercice suivant, les écritures relatives aux charges à payer sont contre-passées.

1.6.5. Les produits à recevoir

Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture de cet exercice en produits à recevoir.

L'évaluation de ces produits peut être réalisée à partir d'un examen individuel de la situation de chaque débiteur ou par application d'une méthode statistique. Cette évaluation est justifiée par un état valant pièce justificative, joint à l'annexe.

Chaque organisme est tenu de préciser dans sa documentation comptable la méthode d'évaluation retenue.

Les produits à recevoir concernent essentiellement les cotisations afférentes à un exercice, mais dont les pièces justificatives (BRC, DNT, etc.) ne sont reçues et exploitées qu'au début de l'exercice suivant compte tenu des dates d'exigibilité des cotisations fixées par la réglementation.

Ne doivent être enregistrés dans les comptes que les produits acquis dont le montant peut être estimé de manière suffisamment fiable. Si l'incertitude sur le montant se révèle trop importante, aucun produit ne doit être alors constaté.

A l'ouverture de l'exercice suivant, les écritures relatives aux produits à recevoir sont contre-passées.

2. Règles et méthodes comptables

spécifiques à la sécurité sociale

2.1. Dispositions générales

2.1.1. Les catégories de produits

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) utilise le terme « recettes » en lieu et place du mot « produits ».

Six catégories de recettes sont inscrites dans la LFSS :

Les cotisations sociales

Elles comprennent, tout à la fois, les cotisations effectivement prélevées sur les différents types de revenus (salaires, revenus des entrepreneurs individuels, revenus de remplacement, etc.) et les cotisations prises en charge par l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale (par exemple, les exonérations de cotisations).

Les cotisations supplétives

Elles correspondent à la contrepartie financière des prestations sociales supportées par l'employeur. Cette catégorie de recettes a pour objet de mettre en évidence, conformément aux conventions de la comptabilité nationale, la contribution de l'employeur au financement de la sécurité sociale indépendamment de son organisation institutionnelle.

Les cotisations supplétives n'apparaissent pas directement dans les comptes des organismes concernés. Elles sont calculées a posteriori, après qu'aient été opérés des retraitements comptables par les régimes de fonctionnaires civils et militaires, de la SNCF, de la RATP et de la Banque de France.

Les contributions publiques

Elles représentent les participations du budget de l'Etat à certains régimes de sécurité sociale pour leur permettre de combler un déficit ou de financer des charges supplémentaires.

Les impôts et taxes

A la différence des contributions budgétaires de l'Etat, les impôts et taxes inscrits dans cette catégorie de recettes sont affectés à la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article LO 111-3-III du CSS.

Les transferts

Les transferts sont des mouvements internes aux organismes de sécurité sociale et qui se présentent sous forme :

― de compensations destinées à assurer une solidarité financière totale ou partielle entre deux ou plusieurs régimes ;

― de prises en charge de cotisations opérées par un régime au profit de ses bénéficiaires ;

― de prises en charge par un organisme de prestations versées par unautre organisme pour le compte du premier.

Les autres ressources

Cette dernière rubrique recouvre des recettes de nature très diverses, dont notamment les revenus des placements et les recours contre tiers.

2.1.2. Les catégories de charges

La loi de financement de la sécurité sociale utilise le terme : « dépenses » en lieu et place du mot : « charges ».

Six grandes catégories de dépenses sont distinguées :

― les prestations sociales qui regroupent les prestations rendues obligatoires par la législation : les prestations légales et les prestations d'action sanitaire et sociale qui relèvent de l'initiative de l'organisme gestionnaire ;

― les transferts entre régimes de protection sociale ;

― les autres charges techniques ;

― les frais de gestion engagés par les organismes pour assurer leur mission de service public de la sécurité sociale ;

― les frais financiers ;

― les autres charges.

2.1.3. Les notions de branches et de risques

2.1.3.1. La notion de branches

La loi de financement répartit les objectifs de dépenses au sein de quatre branches :

― la branche maladie-maternité -invalidité - décès ;

― la branche accidents du travail ;

― la branche vieillesse ;

― la branche famille.

La branche maladie-maternité - invalidité - décès intègre, outre les prestations afférentes aux risques maladie, maternité et décès, les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de moins de soixante ans.

La branche accidents du travail regroupe, outre les dépenses supportées par les différents organismes gérant le risque AT-MP (CNAMTS, salariés agricoles, Mines, FCAT, FCATA, FATIACL), les dépenses qui ont été prises en charge directement par les régimes d'employeurs et qui constituent la contrepartie des cotisations dites « supplétives ».

La branche vieillesse rassemble les prestations d'assurance vieillesse correspondant à des droits directs ou dérivés, les prestations d'assurance veuvage et les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de plus de soixante ans, ou des bénéficiaires de droits dérivés.

La branche famille recouvre l'essentiel des dépenses de la CNAF (qui retrace elle-même, dans ses propres comptes, l'ensemble des prestations familiales légales servies par les différents organismes) ainsi que les charges annexes supportées par les organismes du régime général. Y sont ajoutées les charges de gestion administrative et d'action sociale des régimes agricoles pour la partie correspondant aux cotisations complémentaires familiales ainsi que celles du régime minier.

2.1.3.2. La notion de risques

Chacune des branches ainsi définies inclut un ou plusieurs risques. Par exemple, la branche accidents du travail comprend le risque accidents du travail et le risque maladies professionnelles.

2.2. L'enregistrement comptable des prestations sociales

2.2.1. Les prestations maladie, maternité,

accidents du travail et maladies professionnelles

2.2.1.1. Les prestations en nature

Les charges liées aux dépenses exécutées en ville, établissements desanté ou établissements médico-sociaux (exécution de soins, délivrance de médicaments, transport, etc...) sont comptabilisées par les organismes d'assurance maladie à l'issue des travaux de « liquidation 1 » des feuilles de soins établies par un professionnel de santé habilité, qu'elles soient dématérialisées ou non.

Les versements effectués aux établissements de santé, soit au titre des dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité soit sous forme forfaitaire, et ceux effectués à titre forfaitaire aux établissements médico-sociaux constituent des prestations.

Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1.6.1.1 complètent l'enregistrement des charges effectué au cours de l'exercice.

2.2.1.2. Les prestations en espèces

Les charges liées aux prestations en espèces (indemnités journalières) sont comptabilisées après réception et instruction des pièces justificatives normalisées (par exemple, les feuilles d'arrêts de travail) établies par un professionnel de santé habilité à constater l'incapacité de l'assuré.

Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1.6.1.1 complètent l'enregistrement des charges effectué au cours de l'exercice.

2.2.2. Les prestations familiales, les pensions et les rentes

2.2.2.1. La liquidation des prestations

Lors de la première liquidation de ces prestations, les charges correspondantes sont comptabilisées après réception, instruction et décision d'acceptation de la demande de prestations établie par l'ayant droit.

Pour les liquidations ultérieures, les charges de prestations sont enregistrées à la survenance de chaque échéance normale (telle qu'elle est fixée par la réglementation propre à chaque organisme).

Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1.6.1.1 complètent l'enregistrement des charges effectué au cours de l'exercice.

2.2.2.2. Les rappels de prestations

Les charges liées aux rappels consécutifs à des mesures générales sont enregistrées selon les cas soit à compter de la publication de l'arrêté ministériel fixant le taux de revalorisation s'il est d'effet immédiat, soit à compter de la date d'application fixée par l'arrêté.

Les charges liées aux rappels consécutifs à la révision des droits individuels sont comptabilisées après réception et instruction de la demande de l'intéressé ou après examen par l'organisme du dossier de l'allocataire.

2.2.3. Les autres charges techniques

Les admissions en non-valeur, remises de dettes, subventions, aides diverses, etc., sont comptabilisées après réception de la décision de l'instance compétente.

2.3. L'enregistrement comptable des produits techniques

2.3.1. Les cotisations

Pour l'ensemble des régimes (salariés, non salariés, exploitants agricoles), les produits liés aux cotisations, contributions, exonérations etc... sont rattachés lors de l'inscription en compte des rémunérations afférentes à la période de travail ou de service effectué, c'est à dire la date à laquelle le droit à percevoir un revenu est acquis à l'organisme, même si la comptabilisation en est faite après la réception des documents justificatifs (documents établis par l'employeur retraçant les montants dus au titre d'une période de travail donnée ― bordereau récapitulatif des cotisations BRC, déclaration nominative trimestrielle DNT, etc.) ou après le traitement des opérations (émission des appels de cotisations).

Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1.6.1.1 complètent l'enregistrement des produits effectué au cours de l'exercice.

2.3.2. Les produits rattachés aux cotisations :

recours contre tiers, majorations de retard, pénalités, etc.

Ces produits sont enregistrés dès lors que les droits sont acquis à l'organisme, même si la comptabilisation est réalisée soit au moment de l'émission d'un titre ou d'un ordre de recettes, soit lors de la mise en demeure du rappel de cotisation etc... S'agissant plus particulièrement des recours contre les tiers, les créances sont constatées dès que la responsabilité du tiers est certaine.

2.3.3. Les impôts et taxes affectés

Cf. le paragraphe 1.6.1.2.

2.3.4. Les autres produits

Les contributions publiques et assimilées sont généralement dues par l'Etat ou par une entité publique. Elles sont constatées par l'organisme dès connaissance de la décision d'attribution de la subvention, contribution, participation, etc.

2.4. L'enregistrement comptable

des compensations et des transferts

Les compensations et les transferts sont des opérations internes entre organismes de sécurité sociale qui se contrebalancent globalement, les charges liées aux versements effectués par les uns correspondant aux produits reçus par les autres.

La plupart des mécanismes de compensation, de transferts et assimilés font intervenir des procédures qui reposent sur le versement d'acomptes provisionnels suivis d'une décision de régularisation définitive prise, le plus souvent, après avis d'une commission spécialisée et validation ministérielle.

Pour des raisons diverses souvent liées à des circuits administratifs complexes, les arrêtés interministériels ou les décisions de régularisation sont publiés ou notifiés aux organismes concernés plusieurs mois après la clôture de l'exercice.

Afin que les délais liés au formalisme requis par les textes ne faussent pas la signification des résultats, les organismes doivent, au moment où ils arrêtent leurs comptes annuels, comptabiliser directement en charges et en produits de l'exercice, sans attendre leur validation officielle, les compensations et les transferts dès lors que les éléments permettant de déterminer leurs montants sont connus. Les organismes créditeurs et débiteurs concernés s'accordent au préalable sur les montants à enregistrer au vu des états soumis aux instances chargées d'arrêter définitivement les répartitions entre organismes.

A défaut d'éléments d'information suffisants et/ou en cas de désaccord entre les parties concernées, les organismes comptabilisent ces charges et ces produits sur la base des chiffres correspondant au dernier exercice clos connu, les régularisations éventuelles étant opérées au cours de l'exercice suivant lors de la publication des chiffres officiels.

2.5. Opérations réalisées par les organismes de sécurité sociale

et opérations réalisées pour le compte de tiers

2.5.1. La distinction entre opérations propres

et opérations réalisées pour le compte de tiers

En sus de leur activité propre, les organismes de sécurité sociale sont fréquemment amenés à effectuer des recouvrements ou des encaissements (CRDS, versement transport, IRCEM, etc.) ou des paiements (RMI...) pour le compte d'autres entités, publiques ou privées.

Est considérée comme une opération propre à un organisme de sécurité sociale une opération qui relève juridiquement de sa responsabilité et dont le service de la gestion lui est expressément confié par la réglementation. Il en est ainsi, par exemple, du payement effectué, en vertu du livre V du code de la sécurité sociale, par les caisses d'allocations familiales des prestations familiales. Une opération est considérée comme réalisée par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'un tiers lorsqu'elle relève de la responsabilité d'une autre entité, qui peut être publique (Etat, établissement public, fonds national, etc.) ou privée (autre organisme de sécurité sociale, Assédic, etc.), et dont la gestion lui est confiée soit en vertu de textes législatifs ou réglementaires, soit par convention.

En ce qui concerne la branche recouvrement (opérations de recouvrement direct de l'ACOSS et recouvrement effectué par les URSSAF et CGSS), les recettes destinées aux organismes de sécurité sociale, à l'exception du régime social des travailleurs indépendants (RSI), sont comptabilisées en classe 7, les recettes destinées au RSI et à d'autres entités que la sphère sécurité sociale étant enregistrées en classe 4 (versement transport, taxe véhicules terrestres à moteurs payée par les compagnies d'assurance, recettes FNAL, CRDS...). Le recouvrement de la CSG et de la contribution de solidarité autonomie, instauré par l'article 11 (1°) de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, est comptabilisé en produits par les régimes.

2.5.2. Le cas particulier des majorations

ou des compléments de prestation

Une entité publique, l'Etat le plus souvent, peut décider de compléter ou de majorer le montant d'une prestation sociale versée par un organisme à ses allocataires.

Dans la mesure où les compléments et les majorations de prestation sont liquidés et versés par l'organisme en même temps que le principal, ces opérations sont, par mesure de simplification, retracées dans le compte de résultat de l'organisme qui a la charge du service de la prestation et ne sont pas traitées comme des opérations effectuées pour le compte de tiers.

La prestation et son complément sont enregistrés pour leur montant cumulé dans les charges techniques de l'organisme et le remboursement de la majoration par les pouvoirs publics dans les produits techniques.

Il en est ainsi, par exemple, de la CMU en ce qui concerne les régimes de base, dès lors qu'ils ont été choisis pour gérer la part complémentaire.

2.6. L'enregistrement comptable des indus

et des régularisations de prises en charge de cotisations

2.6.1. Les indus

La réglementation de la sécurité sociale distingue deux catégories d'indus, les indus sur prestations, consécutifs à des erreurs de liquidation (par exemple, une erreur de droit ou de calcul, une déclaration tardive, une fraude, etc.) et les indus trouvant leur origine dans l'inobservation d'une réglementation ; de tels indus concernent principalement les professions de santé (art. L. 133-4 du CSS).

2.6.1.1. Indus sur prestations

Les indus sur prestations sont constatés au crédit des subdivisions des comptes de prestations initialement débités à tort.

2.6.1.2. Les indus des articles L. 133-4 et L. 315-3 du CSS

Les indus à récupérer auprès des professions de santé sont enregistrés, dès leur constatation, au crédit du compte de produits techniques concerné (compte 7586 ― Prestations indues à récupérer).

2.6.2. Les régularisations de prise en charge de cotisations

Dans l'ensemble des branches et régimes, les écritures de comptabilisation des régularisations de prise en charge de cotisations sont constatées soit au débit, soit au crédit de la subdivision du compte de produits qui avait été initialement mouvementée, quel que soit l'exercice d'origine de l'opération.

Dans la plupart des régimes de non salariés, les organismes de recouvrement procèdent par appels provisionnels de cotisations sur la base des revenus connus de l'année N ― 2 de leurs cotisants et ajustent les cotisations définitivement dues au vu de la déclaration de revenus afférente à l'exercice concerné. Les régularisations qui en résultent sont comptabilisées dans le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont constatées et selon les modalités fixées ci-dessus (débit ou crédit du compte de résultat concerné).

3. Nomenclature comptable

et principes de la comptabilité développée

3.1. Plan de comptes

3.1.1. Dispositions générales

Les régimes et organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 114-5 du CSS doivent obligatoirement ouvrir les comptes ci-après détaillés. Les comptes du plan comptable unique des régimes et organismes de sécurité sociale ne peuvent pas être modifiés, ni dans leur numérotation ni dans leur libellé. Tous les comptes doivent être ouverts et seulement ceux-là.

S'agissant des gestions techniques, les organismes ou régimes n'ouvrent que les comptes de prestations qu'ils gèrent. Par exemple, les organismes gérant le risque vieillesse n'ouvrent pas les numéros de comptes affectés aux prestations famille ou maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.

Les régimes et organismes de sécurité sociale peuvent ouvrir des subdivisions de comptes en respectant la totalité de la racine du compte ouvert dans le plan comptable unique des régimes et organismes de sécurité sociale.

3.1.2. Classification des comptes

3.1.2.1. Comptes de bilan

Conformément à l'article 434-1 du PCG, « les opérations relatives au bilan sont réparties en cinq classes de comptes qualifiés de comptes de bilan, et organisées ainsi qu'il suit. »

Classe 1. ― Comptes de capitaux (capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées).

Sous réserve des adaptations dues à l'absence de capital et à la substitution de la notion d'excédent à celle de bénéfice, la classification des comptes de capitaux est celle du PCG.

Les comptes de la classe 1 regroupent :

― les capitaux propres qui correspondent à la somme algébrique :

― des dotations ;

― des écarts de réévaluation ;

― des réserves, du report à nouveau créditeur, des excédents de l'exercice ;

― des pertes : report à nouveau débiteur, pertes de l'exercice ;

― des subventions d'investissement ;

― des provisions réglementées.

Au sein des capitaux propres, la situation nette est établie après affectation du résultat de l'exercice. Elle exclut les subventions d'investissement et les provisions réglementées ;

― les autres fonds propres qui comprennent les avances d'une entité publique ;

― les provisions pour risques et charges ;

― les emprunts et dettes assimilées ;

― les dettes entre organismes de sécurité sociale ;

― les comptes de liaison. »

« Classe 2. ― Comptes d'immobilisations.

S'agissant des classes 2 et 3, le PCG indique :

Les comptes de la classe 2 regroupent les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières, les amortissements et provisions relatifs aux immobilisations. »

« Classe 3. ― Comptes de stocks et en-cours.

Pour les stocks et les en-cours, existent deux critères de classement :

1. La nature physique du bien ou la nature du service ;

2. L'ordre chronologique du cycle de production : approvisionnement, production en cours, production, stock à revendre en l'état.

Pour le classement des biens et des services acquis à l'extérieur et nécessaires à l'exercice de ses activités, l'organisme utilise le critère de la nature physique.

Il établit la nomenclature de biens et services qui correspond le mieux à ses besoins internes de gestion. »

Classe 4. ― Comptes de tiers.

Conformément à l'adaptation prévue à l'avis n° 00-04 du CNC :

Les comptes de la classe 4 enregistrent les créances et les dettes liées à des opérations non exclusivement financières, faites en général à court terme par un organisme de sécurité sociale avec les tiers, ainsi que les écritures de régularisation des charges et des produits.

Par extension, figurent dans les comptes de la classe 4 les comptes rattachés aux comptes de tiers et destinés à enregistrer soit des modes de financement liés aux dettes et aux créances, c'est-à-dire les effets à payer et les effets à recevoir, soit des dettes et des créances à venir se rapportant à l'exercice, c'est-à-dire les charges à payer et les produits à recevoir.

Les comptes 40, 42, 43 et pour partie 44 (446, 447 et 4486) retracent la contrepartie de toutes les dettes d'exploitation (achats de biens et services, charges de personnel, impôts et taxes et les autres charges de gestion courante). Le compte 41 enregistre la contrepartie des créances d'exploitation (ventes et prestations de services, subventions d'exploitation, les autres produits de gestion courante).

Les comptes 46 et 47 n'enregistrent pas les dettes et créances d'exploitation mais uniquement les créances et dettes diverses.

Les comptes de régularisation (compte 48) enregistrent notamment les charges (compte 486) et les produits (compte 487) comptabilisés dans l'exercice, mais se rapportant directement à l'exercice ou aux exercices suivants.

Les comptes de régularisation sont utilisés pour répartir les charges et les produits dans le temps, de manière à rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui le concernent effectivement, et ceux-là seulement.

Dans le plan de comptes, les créances et les dettes sont classées par agents économiques. Elles distinguent :

― les fournisseurs, les intermédiaires sociaux et les prestataires, au compte 40 ;

― les clients et les cotisants, au compte 41 ;

― le personnel, au compte 42 ;

― la sécurité sociale et les autres organismes sociaux, au compte 43 (uniquement pour l'enregistrement des cotisations dues par un organisme de sécurité sociale en tant qu'employeur) ;

― les entités publiques, au compte 44 ;

― les organismes et les régimes de sécurité sociale, au compte 45 ;

― les débiteurs et créditeurs divers, au compte 46 ;

― les comptes transitoires ou d'attente, au compte 47 ;

― les comptes de régularisation, au compte 48 ;

― les dépréciations des comptes de tiers, au compte 49.

« Classe 5. ― Comptes financiers.

S'agissant des comptes de la classe 5, le PCG indique :

Les comptes de la classe 5 enregistrent :

― les mouvements de valeurs en espèces, chèques, coupons ;

― les opérations faites en liaison avec les intermédiaires financiers ;

― les valeurs mobilières de placement. »

3.1.2.2. Comptes de résultat

Les opérations relatives au résultat sont réparties en deux classes de comptes, qualifiés de comptes de gestion courante et technique, et organisées ainsi qu'il suit.

Classe 6. ― Comptes de charges.

L'article 434-2 du PCG indique que « la classe 6 regroupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les charges par nature, y compris celles concernant les exercices antérieurs qui se rapportent :

― à l'activité normale et courante de l'entité ;

― à sa gestion financière ;

― à ses opérations exceptionnelles ».

A la différence de ce que prévoit le PCG :

― les comptes de charges n'enregistrent pas de participation des salariés au résultat ;

― les charges d'exploitation regroupent les charges de gestion courante et les charges de gestion technique.

Classe 7. ― Comptes de produits.

Selon le même article du PCG, « la classe 7 groupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les produits par nature, y compris ceux concernant les exercices antérieurs qui se rapportent :

― à l'activité normale et courante de l'entité ;

― à sa gestion financière ;

― à ses opérations exceptionnelles ».

Les produits d'exploitation regroupent les produits de gestion courante et les produits de gestion technique.

3.1.2.3. Comptes spéciaux

La classe 8 regroupe tous les comptes qui n'ont pas leur place dans les classes de comptes 1 à 7 du cadre comptable de la comptabilité générale.

La classe 8 est utilisée par les organismes de sécurité sociale pour satisfaire notamment à certaines obligations d'information pour l'établissement de l'annexe.

3.1.3. Nomenclature comptable

Les comptes associés au symbole * sont spécifiques aux EPN (cf. paragraphe 1.1).

Classe 1. ― Comptes de capitaux

10	Dotations et réserves.
102	Dotations - apports.
1021	Dotations.
1022	Compléments de dotation Etat.
1023	Compléments de dotation ; entités publiques autres que l'Etat.
1025	Dons et legs en capital.
1026	Dotations provenant de subventions d'investissement versées par d'autres organismes de sécurité sociale.
1027	Droits de l'affectant (chez l'organisme bénéficiaire).
103	Biens remis en pleine propriété aux organismes.
1031	Fonds propres.
1032	Autres compléments de dotation - Etat.
1033	Autres compléments de dotation - autres organismes.
1035	Dons et legs en capital.
105	Ecarts de réévaluation.
1051	Réserve spéciale de réévaluation.
1052	Ecart de réévaluation libre.
1053	Réserve de réévaluation.
1055	Ecarts de réévaluation ; autres opérations légales.
106	Réserves.
1063	Réserves réglementaires.
10631	Réserve de l'assurance maladie (art. R. 251-4 du CSS).
10632	Réserve de la branche famille.
106321	Réserves du fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance (art. 23 de la LFSS pour 2001).
10633	Réserves ; CMSA (art. 2 D. n° 71-550 du 21 juin 1971 modifié).
10634	Réserve assurance vieillesse complémentaire non salariés (arrêté du 15 décembre 1978).
10635	Réserve assurance invalidité-décès - régime non salariés (arrêté du 30 juillet 1978).
1068	Autres réserves.
10681	Réserve de propre assureur.
10682	Réserves facultatives.
10688	Réserves diverses.
11	Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur).
110	Report à nouveau (solde créditeur).
119	Report à nouveau (solde débiteur).
12	Résultat de l'exercice (excédent ou perte).
120	Résultat de l'exercice : excédents (solde créditeur).
129	Résultat de l'exercice : pertes (solde débiteur).
13	Subventions d'investissement.
131	Subventions d'équipement.
1311	Etat.
1312	Régions.
1313	Départements.
1314	Communes et groupements de communes.
1315	Autres collectivités et établissements publics.
1316	Union européenne.
1317	Entreprises et organismes privés.
1318	Autres.
138	Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 131).
139	Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat.
1391	Subventions d'équipement.
13911	Etat.
13912	Régions.
13913	Départements.
13914	Communes et groupements de communes.
13915	Autres collectivités et établissements publics.
13916	Union européenne.
13917	Entreprises et organismes privés.
13918	Autres.
1398	Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 1391).
14	Provisions réglementées.
142	Provisions réglementées relatives aux immobilisations.
143	Provisions réglementées relatives aux stocks.
144	Provisions réglementées relatives aux autres éléments de l'actif.
145	Amortissements dérogatoires.
146	Provision spéciale de réévaluation.
147	Plus-values réinvesties.
148	Autres provisions réglementées.
15	Provisions.
151	Provisions pour risques (gestion courante).
1511	Provisions pour litiges.
1514	Provisions pour amendes et pénalités.
1515	Provisions pour pertes de change.
1518	Autres provisions pour risques.
152	Provisions pour risques (gestion technique).
1521x	Provisions pour prestations légales.
1522x	Provisions pour prestations extralégales.
1523x	Provisions pour actions de prévention.
1524x	Provisions pour prestations spécifiques.
1528x	Autres provisions pour risques (gestion technique).
155	Provisions pour impôts.
157	Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices.
1572	Provisions pour gros entretien ou grandes révisions.
158	Autres provisions pour charges.
1581	Provisions pour remises en état.
16	Emprunts et dettes assimilées.
164	Emprunts auprès des établissements de crédit.
165	Dépôts et cautionnements reçus.
1651	Dépôts.
1655	Cautionnements.
167	Emprunts et dettes assortis de conditions particulières.
1674	Avances d'une entité publique.
168	Autres emprunts et dettes assimilées.
1681	Autres emprunts.
1687	Autres dettes.
1688	Intérêts courus.
16884	sur emprunts auprès des établissements de crédit.
16885	sur dépôts et cautionnements reçus.
16888	sur autres emprunts et dettes assimilées.
17	Dettes rattachées à des participations - dettes entre organismes de sécurité sociale.
171	Dettes rattachées à des participations (groupe).
174	Dettes rattachées à des participations (hors groupe).
175	Avances reçues d'un organisme de sécurité sociale.
1751	Avances reçues des organismes nationaux de sécurité sociale.
1752	Avances reçues des organismes de base de sécurité sociale.
1758	Autres avances reçues d'un organisme de sécurité sociale.
178	Dettes rattachées à des sociétés en participation.
1781	Principal.
1788	Intérêts courus.
18	Comptes de liaison.
* 181	Compte de liaison des établissements.
182	Affectation à un service doté d'une comptabilité autonome.

Classe 2. ― Comptes d'immobilisations

20	Immobilisations incorporelles.
201	Frais d'établissement.
2011	Frais de constitution.
2012	Frais de premier établissement.
20121	Frais de prospection.
20122	Frais de publicité.
203	Frais de recherche et de développement.
205	Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires.
2053	Logiciels.
20531	Logiciels acquis ou sous-traités.
20532	Logiciels créés.
2058	Autres concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires.
206	Droit au bail.
208	Autres immobilisations incorporelles.
21	Immobilisations corporelles.
211	Terrains.
2111	Terrains nus.
2112	Terrains aménagés.
2113	Sous-sols et sur-sols.
2115	Terrains bâtis.
212	Agencements et aménagements de terrains (même ventilation que celle du compte 211).
213	Constructions.
2131	Bâtiments.
2135	Installations générales, agencements, aménagements des constructions.
214	Constructions sur sol d'autrui (même ventilation que celle du compte 213).
215	Installations techniques, matériel et outillage industriels.
2151	Installations complexes spécialisées.
21511	sur sol propre.
21514	sur sol d'autrui (autres que les organismes de sécurité sociale).
2153	Installations à caractère spécifique.
2154	Matériel industriel.
2155	Outillage industriel.
2157	Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels.
218	Autres immobilisations corporelles.
2181	Installations générales, agencements et aménagements divers.
2182	Matériel de transport.
2183	Matériel de bureau et matériel informatique.
2184	Mobilier.
2185	Cheptel.
2186	Emballages récupérables.
2188	Autres.
22	Immobilisations mises en concession.
221	Terrains.
222	Agencements et aménagements de terrain.
223	Constructions.
224	Constructions sur sol d'autrui.
225	Installations techniques, matériels et outillage.
228	Autres immobilisations corporelles.
23	Immobilisations en cours.
231	Immobilisations corporelles en cours.
2312	Terrains.
2313	Constructions.
2314	Constructions sur sol d'autrui.
2315	Installations techniques, matériel et outillage industriels.
2318	Autres immobilisations corporelles.
232	Immobilisations incorporelles en cours.
2325	Logiciels.
23251	Logiciels sous-traités.
23252	Logiciels créés.
237	Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles.
238	Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles.
2382	Terrains.
2383	Constructions.
2384	Constructions sur sol d'autrui.
2385	Installations techniques, matériel et outillage industriels.
2388	Autres immobilisations corporelles.
24	Immobilisations mises à disposition.
26	Participations et créances rattachées à des participations - créances entre organismes de sécurité sociale.
261	Titres de participation et parts dans des associations, syndicats et organismes de droit privé.
2611	Actions.
2612	Parts dans des associations, syndicats et organismes de droit privé.
2618	Autres titres.
265	Créances entre organismes de sécurité sociale.
2651	Avances accordées aux organismes de base.
2652	Avances accordées à d'autres organismes de sécurité sociale.
266	Autres formes de participation.
267	Créances rattachées à des participations.
268	Créances rattachées à des sociétés en participation.
269	Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés.
27	Autres immobilisations financières.
271	Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (droit de propriété).
2711	Actions.
2718	Autres titres.
272	Titres immobilisés (droit de créance).
2721	Obligations.
2722	Bons.
27221	Bons du Trésor.
27222	Bons de Caisse.
2728	Autres titres immobilisés.
27281	Certificats de dépôts.
27282	Bons des institutions et sociétés financières (BISF).
27283	Billet de trésorerie.
27284	Bons à moyen terme négociables (BMTN).
27285	Certificats d'investissement.
27288	Autres bons et billets.
273	Titres immobilisés de l'activité de portefeuille.
274	Prêts.
2742	Prêts aux partenaires.
27421	Prêts à des entités publiques.
27422	Prêts à des associations.
27428	Autres prêts.
2743	Prêts au personnel.
2744	Prêts aux assurés et allocataires.
2748	Autres prêts.
275	Dépôts et cautionnements versés.
2751	Dépôts.
2755	Cautionnements.
276	Autres créances immobilisées.
2761	Créances diverses.
2768	Intérêts courus.
27682	sur titres immobilisés (droit de créance).
27684	sur prêts.
27685	sur dépôts et cautionnements.
27688	sur créances diverses.
279	Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés.
28	Amortissements des immobilisations.
280	Amortissements des immobilisations incorporelles.
2801	Frais d'établissement (même ventilation que celle du compte 201).
2803	Frais de recherche et de développement.
2805	Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, droits et valeurs similaires.
2806	Droit au bail.
2808	Autres immobilisations incorporelles.
281	Amortissements des immobilisations corporelles.
2812	Agencements, aménagements de terrains (même ventilation que celle du compte 212).
2813	Constructions (même ventilation que celle du compte 213).
2814	Constructions sur sol d'autrui (même ventilation que celle du compte 214).
2815	Installations techniques, matériel et outillage industriels(même ventilation que celle du compte 215).
2818	Autres immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 218).
282	Amortissements des immobilisations mises en concession (même ventilation que celle du compte 281).
* 283	Amortissement des immobilisations incorporelles dont la charge du renouvellement n'incombe pas à l'établissement.
* 284	Amortissement des immobilisations corporelles dont la charge du renouvellement n'incombe pas à l'établissement.
29	Dépréciations des immobilisations.
290	Dépréciations des immobilisations incorporelles.
2905	Marques, procédés, droits et valeurs similaires.
2906	Droit au bail.
2908	Autres immobilisations incorporelles.
291	Dépréciations des immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 21).
292	Dépréciations des immobilisations reçues en affectation.
293	Dépréciations des immobilisations en cours.
2931	Immobilisations corporelles en cours.
2932	Immobilisations incorporelles en cours.
296	Dépréciations des participations, des créances rattachées à des participations et des créances entre organismes de sécurité sociale.
2961	Titres de participation et parts dans des associations, syndicats et organismes de droit privé.
2966	Autres formes de participation.
2967	Créances rattachées à des participations.
2968	Créances rattachées à des sociétés en participations.
297	Dépréciations des autres immobilisations financières.
2971	Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille - droit de propriété (même ventilation que celle du compte 271).
2972	Titres immobilisés - droit de créance (même ventilation que celle du compte 272).
2973	Titres immobilisés de l'activité de portefeuille.
2974	Prêts (même ventilation que celle du compte 274).
2975	Dépôts et cautionnements versés (même ventilation que celle du compte 275).
2976	Autres créances immobilisées (même ventilation que celle du compte 276).

Classe 3. ― Comptes de stocks et en cours

31	Matières premières (et fournitures).
311	Matières (ou groupe) A.
312	Matières (ou groupe) B.
317	Fournitures A, B, C, ...
32	Autres approvisionnements.
321	Matières consommables.
3211	Matières (ou groupe) C.
3212	Matières (ou groupe) D.
3214	Alimentations et boissons.
3216	Produits pharmaceutiques.
3218	Autres matières consommables.
322	Fournitures consommables.
3221	Combustibles.
3222	Produits d'entretien.
3223	Fournitures d'atelier et de laboratoire.
3224	Fournitures de magasin.
3225	Fournitures de bureau.
3226	Fournitures informatiques.
3228	Autres fournitures consommables.
326	Emballages.
3261	Emballages perdus.
3265	Emballages récupérables non identifiables.
3267	Emballages à usage mixte.
33	En-cours de production de biens.
331	Produits en cours.
3311	Produits en cours P 1.
3312	Produits en cours P 2.
335	Travaux en cours.
3351	Travaux en cours T 1.
3352	Travaux en cours T 2.
34	En-cours de production de services.
341	Etudes en cours.
3411	Etudes en cours E 1.
3412	Etudes en cours E 2.
345	Prestations de services en cours.
3451	Prestations de services S 1.
3452	Prestations de services S 2.
35	Stocks de produits.
351	Produits intermédiaires.
3511	Produits intermédiaires (ou groupe) A.
3512	Produits intermédiaires (ou groupe) B.
355	Produits finis.
3551	Produits finis (ou groupe) A.
3552	Produits finis (ou groupe) B.
358	Produits résiduels (ou matières de récupération).
3581	Déchets.
3585	Rebuts.
3586	Matières de récupération.
37	Stocks de marchandises.
371	Marchandises (ou groupe) A.
372	Marchandises (ou groupe) B.
39	Dépréciations des stocks et en-cours.
391	Dépréciations des matières premières (et fournitures).
3911	Matières (ou groupe) A.
3912	Matières (ou groupe) B.
3917	Fournitures A, B, C, ...
392	Dépréciations des autres approvisionnements.
3921	Matières consommables (même ventilation que celle du compte 321).
3922	Fournitures consommables (même ventilation que celle du compte 322).
3926	Emballages (même ventilation que celle du compte 326).
393	Dépréciations des en-cours de production de biens.
3931	Produits en cours (même ventilation que celle du compte 331).
3935	Travaux en cours (même ventilation que celle du compte 335).
394	Dépréciations des en-cours de production de services.
3941	Etudes en cours (même ventilation que celle du compte 341).
3945	Prestations de services en cours (même ventilation que celle du compte 345).
395	Dépréciations des stocks de produits.
3951	Produits intermédiaires (même ventilation que celle du compte 351).
3955	Produits finis (même ventilation que celle du compte 355).
397	Dépréciations des stocks de marchandises.
3971	Marchandise (ou groupe) A.
3972	Marchandise (ou groupe) B.

Classe 4. ― Comptes de tiers

40	Fournisseurs, intermédiaires sociaux, prestataires et comptes rattachés.
401	Fournisseurs et intermédiaires sociaux.
4011	Fournisseurs : achats de biens et prestations de services.
* 4012	Fournisseurs : achats de biens et prestations de services - exercice précédent.
4013	Intermédiaires sociaux : mutuelles (remises de gestion).
4014	Intermédiaires sociaux : contributions et subventions à verser à des personnes morales de droit privé.
4017	Fournisseurs et intermédiaires sociaux : retenues de garantie et oppositions.
4018	Intermédiaires sociaux : autres contributions et subventions à verser.
403	Fournisseurs : effets à payer.
404	Fournisseurs d'immobilisations.
4041	Fournisseurs : achats d'immobilisations.
* 4042	Fournisseurs : achats d'immobilisations - exercice précédent.
4047	Fournisseurs d'immobilisations : retenues de garantie et oppositions.
405	Fournisseurs d'immobilisations : effets à payer.
406	Prestataires : versements directs aux assurés et aux allocataires.
4061	Versements directs.
4068	Versements directs - autres dettes liées aux prestations sociales.
407	Prestataires : versements à des tiers.
4071	Professions de santé.
4072	Etablissements de soins.
4073	Autres.
4076	Etablissements sous dotation.
4078	Versements à des tiers - autres dettes liées aux prestations sociales.
408	Fournisseurs et prestataires : factures non parvenues.
4081	Fournisseurs et intermédiaires sociaux.
4084	Fournisseurs d'immobilisations.
4086	Prestataires : versements directs aux assurés et aux allocataires.
4087	Prestataires : versements à des tiers.
4088	Fournisseurs : intérêts courus.
409	Fournisseurs, intermédiaires sociaux et prestataires débiteurs (compte d'actif).
4091	Fournisseurs et intermédiaires sociaux : avances et acomptes versés sur commandes, contributions et subventions.
4092	Prestataires débiteurs : prestations et allocations indues à récupérer.
4093	Prestataires : recours contre les tiers et les employeurs.
4094	Prestataires : créances diverses liées aux prestations.
4095	Prestataires : avances et acomptes versés sur prestations.
40956	Avances et acomptes sur prestations versées directement aux assurés sociaux et allocataires 40957 - avances et acomptes sur prestations versées à des tiers (autre que DGH).
40958	Avances et acomptes sur dotation globale hospitalière (DGH).
4096	Fournisseurs : créances pour emballages et matériel à rendre.
4097	Fournisseurs : autres avoirs.
4098	Fournisseurs : rabais, remises et ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus.
41	Clients, cotisants et comptes rattachés.
411	Clients.
4111	Clients : ventes de biens ou de prestations de services.
* 4112	Clients : ventes de biens ou de prestations de services - exercice précédent.
4113	Entités publiques.
4117	Clients : retenues de garantie.
4118	Autres clients.
413	Clients, cotisants : effets à recevoir.
4131	Clients : effets à recevoir.
4134	Cotisants : effets à recevoir.
414	Cotisants.
415	Cotisations, impôts et produits affectés.
416	Clients et cotisants douteux ou litigieux.
4161	Clients douteux ou litigieux.
4164	Cotisants douteux ou litigieux.
418	Clients et cotisants : produits à recevoir.
4181	Clients : produits non encore facturés.
4184	Cotisants : droits acquis sur cotisations.
4185	Cotisations, impôts et produits affectés - produits à recevoir.
4186	Clients ; cotisants : ordres de recettes à établir.
4188	Clients : intérêts courus.
419	Clients et cotisants créditeurs (compte de passif).
4191	Clients : avances et acomptes reçus sur commandes.
4192 à 4195	Cotisants créditeurs.
4196	Clients : dettes sur emballages et matériels consignés.
4197	Clients : autres avoirs.
4198	Rabais, remises et ristournes à accorder et autres avoirs à établir.
42	Personnel et comptes rattachés.
421	Personnel : rémunérations dues.
422	Comité d'entreprise et d'établissement.
423	Œuvres sociales.
425	Personnel : avances et acomptes.
426	Personnel : dépôts.
427	Personnel : oppositions.
4271	Personnel : oppositions.
4272	Personnel : saisies - attributions.
4273	Personnel : cessions de salaires.
428	Personnel : charges à payer et produits à recevoir.
4282	Dettes provisionnées pour congés à payer.
4286	Personnel : charges à payer.
4287	Personnel : produits à recevoir.
429	Déficits et débets des comptables et régisseurs.
4297	Déficits et débets des comptables et régisseurs hors EPN.
42971	Déficits constatés.
42972	Débets.
43	Sécurité sociale et autres organismes sociaux.
431	Sécurité sociale.
432	Autres cotisations de sécurité sociale.
4321	Cotisations du régime CRPCEN.
4322	Cotisations du régime des Mines.
4323	Cotisations du régime CNMSS.
4324	Cotisations des régimes agricoles.
437	Autres organismes sociaux.
438	Sécurité sociale et autres organismes sociaux : charges à payer et produits à recevoir.
4382	Charges sociales sur congés à payer.
4386	Autres charges à payer.
4387	Produits à recevoir.
44	Entités publiques.
441	Entités publiques : contributions, dotations et subventions à recevoir ou à verser.
4411	Entités publiques : subventions d'investissement à recevoir.
4412	Entités publiques : subventions d'exploitation à recevoir.
4413	Entités publiques : contributions, dotations et subventions d'équilibre à recevoir.
44131	Etat : budget général.
44132	Etat : FFIPSA.
44138	Divers.
4414	Entités publiques : participations aux frais de gestion à recevoir.
4415	Entités publiques : subventions d'investissement à verser.
4416	Entités publiques : contributions et subventions d'équilibre à verser.
4417	Entités publiques : subventions d'exploitation à verser.
4419	Entités publiques : avances sur subventions.
44191	Avances sur subventions à recevoir.
44192	Avances sur subventions à verser.
442	Opérations faites par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'une entité publique.
4421	Opérations faites pour le compte de l'Etat.
44212	Opérations faites par le RSI.
442121	Indemnité de départ.
442122	CSSS (art. L. 651-1 du CSS).
442123	Contribution additionnelle à la CSSS (art. L. 245-13 du CSS).
44213	Opérations faites par la CNMSS.
44214	Remboursement chauffage-logement et retraites anticipées - Régimes miniers.
44215	ARA.
44216	Remboursement cotisation plan textile.
44217	Prestations AT-agricoles (D. n° 76-991 du 2 novembre 1976).
44218	Autres opérations faites pour le compte de l'Etat.
442181	Opérations faites par la CNBF pour le compte de la chancellerie.
442182	Opérations faites par l'ACOSS pour le compte de l'Etat.
442183	Prestations versées aux fonctionnaires de l'Etat - DOM.
4422	Opérations faites pour le compte d'un établissement public national.
44221	CADES.
44222	Fonds CMU.
44223	CNASEA.
44224	ASA payée pour le compte du Fonds de solidarité.
44225	CNSA.
44226	Fonds de promotion de l'information médicale (AFSSAPS).
4423	Opérations faites pour le compte de fonds nationaux.
44231	Prestations payées pour le compte du FNH.
44232	Prestations payées pour le compte du FNAL - ALS.
44233	Prestations payées pour le compte du FNAL - ALT.
44234	Cotisations émises pour le compte du FNAL.
4424	Opérations faites pour le compte de collectivités territoriales.
44241	Prestations versées aux retraités des collectivités locales et des hôpitaux (DOM).
44242	RMI.
44243	RMA.
44244	RSO - DOM et SPM.
4425	Opérations faites pour le compte d'établissements publics locaux.
4426	Opérations faites pour le compte d'organismes internationaux.
4427	Opérations faites pour le compte des juridictions de sécurité sociale.
44271	TASS.
442711	Dépenses d'investissement.
442712	Dépenses de vacation et d'expertise.
442713	Diverses charges de fonctionnement.
44272	TCI.
442721	Dépenses d'investissement.
442722	Dépenses de vacation et d'expertise.
442723	Diverses charges de fonctionnement.
44273	CNITAAT.
442731	Dépenses d'investissement.
442732	Dépenses de vacation et d'expertise.
442733	Diverses charges de fonctionnement.
4428	Opérations faites pour le compte d'autres entités publiques.
443	Opérations faites par une entité publique pour le compte de la sécurité sociale.
4431	Opérations faites par l'Etat.
4432	Opérations faites par un établissement public national.
44321	FRR.
443211	Dettes à long terme.
443212	Produits constatés d'avance.
4434	Opérations faites par une collectivité territoriale.
4438	Opérations faites par une autre entité publique.
44381	GIP - MDS.
444	Prestations prises en charge ou remboursées par une entité publique.
4441	Etat.
4442	Etablissements publics nationaux.
44421	FIVA.
4443	Fonds nationaux.
4444	Collectivités territoriales.
4445	Etablissements publics locaux.
4446	Organismes internationaux.
4448	Autres entités publiques.
445	Entités publiques : cotisations, contributions, impôts et taxes affectés.
4451	Etat.
44511	Exonérations de cotisations.
44513	Cotisations, contributions, impôts et taxes affectés.
4452	Etablissements publics nationaux.
4453	Fonds nationaux.
4454	Collectivités territoriales.
4455	Etablissements publics locaux.
4456	Organismes internationaux.
4458	Autres entités publiques.
446	Etat : impôts sur les bénéfices et taxes sur le chiffre d'affaires.
4461	Etat : impôts sur les bénéfices.
4462	TVA due intracommunautaire.
4465	TCA à décaisser.
4466	TCA déductible.
44662	TVA sur immobilisations.
44663	TVA transférée par d'autres entreprises.
44666	TVA sur autres biens et services.
44667	Crédit de TVA à reporter.
44668	Taxes assimilées à la TVA.
4467	TCA collectée par l'organisme.
44671	TVA collectée.
44678	Taxes assimilées à la TVA.
4468	TCA à régulariser ou en attente.
44681	Acomptes - régime simplifié d'imposition.
44682	Acomptes - régime du forfait.
44683	Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé.
44684	TVA récupérée d'avance.
44686	TCA sur factures non parvenues.
44687	TCA sur factures à établir.
447	Autres opérations avec une entité publique.
4471	Autres impôts, taxes et versements assimilés.
44711	Taxe sur les salaires.
44712	Taxe sur les indemnités de pertes de gains.
44713	Retenue à la source sur prestations versées à l'étranger.
44718	Divers autres impôts, taxes et versements assimilés.
448	Entités publiques : charges à payer et produits à recevoir.
4482	Charges fiscales sur congés à payer.
4485	Cotisations, impôts et produits affectés pris en charge ou remboursés par une entité publique - Produits à recevoir.
44851	Etat.
448511	Exonérations de cotisations.
4486	Entités publiques : charges à payer.
4487	Entités publiques : produits à recevoir.
45	Organismes et autres régimes de sécurité sociale.
451	Régime général - organismes nationaux.
4511	CNAMTS.
4512	CNAF.
4513	CNAVTS.
4514	ACOSS.
452	Régime général - organismes de base.
4521	CRAM - CRAV.
4522	CPAM.
4523	CAF.
4525	URSSAF.
4526	CGSS.
453	Régime général - unions et fédérations.
4531	UCANSS.
4532	Centres informatiques.
4533	UNCAM.
4534	Unions immobilières.
4535	Centres de formations.
4536	URCAM.
4537	UGECAM.
4538	Autres.
454	Régimes agricoles - salariés et exploitants.
4541	CCMSA.
4542	Caisses départementales.
4543	ARCMSA.
4544	Centres informatiques.
4545	Fonds spécifiques agricoles.
4546	ASFOSAR.
4547	FNEMSA.
4548	Autres.
455	Régime autonome des professions indépendantes.
4554	CNAVPL.
4555	CNBF.
4556	RSI.
4558	Autres.
456	Régimes spéciaux, fonds divers, autres régimes et organismes de sécurité sociale.
4561	Fonctionnaires de l'Etat.
45611	Fonctionnaires civils de l'Etat.
45612	CNMSS.
4562	Entreprises nationales et assimilées.
45621	RATP.
45622	SNCF.
45623	EDF.
45624	Banque de France.
45625	CRPRATP.
45627	La Poste.
45628	France Télécom.
4563	Divers fonds (gérés par la CDC).
45631	Divers fonds vieillesse.
456311	CNRACL.
456312	FSPOEIE.
456313	SASV.
456314	CDC/CANSSM.
45632	Divers fonds invalidité.
456321	FSI.
456322	ATIACL.
45633	Divers fonds accidents du travail.
456331	FCAT.
456334	FCATA.
456335	FCAATA.
45634	Autres fonds.
456341	FMESPP.
456342	FASTIF.
456344	Régimes spéciaux, fonds divers, autres régimes et OSS - Autres fonds - FEH.
4564	Autres organismes spéciaux.
45641	CRPCEN.
45642	ENIM.
45643	CFE.
45644	Alsace-Moselle.
456441	Régime général.
456444	Régimes agricoles.
45645	AGESSA et maison des artistes.
45646	Fonds spécial des chemins de fer secondaires.
4565	Autres régimes et organismes de sécurité sociale.
45651	CAVIMAC.
45652	Mines.
45653	CLEISS.
45654	CNESSS.
45655	Caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
45658	Autres.
457	Autres organismes.
4571	Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.
45711	FSV.
45713	FFIPSA.
4572	Organisme de financement de la protection complémentaire.
4573	Organismes complémentaires.
458	Diverses opérations entre organismes.
4581	Compensation.
45811	Compensation généralisée.
458111	Acomptes.
458112	Régularisation.
45812	Compensation bilatérale (assurance maladie).
458121	Acomptes.
458122	Régularisation.
45813	Compensation spécifique entre les régimes spéciaux pour le risque vieillesse.
458131	Acomptes.
458132	Régularisation.
45814	Compensations internes au sein d'un même régime.
45815	Compensation intégrale.
45816	Compensations partielles.
45817	Compensation - risque AT - mines.
4582	CSG - CRDS - sur revenus de remplacement.
45821	CSG - sur revenus de remplacement.
45822	CRDS - sur revenus de remplacement.
45823	Cotisations sur revenus de remplacement.
4583	CRDS sur revenus d'activité.
4584	Opérations faites par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'un autre organisme de sécurité sociale.
4585	Opérations faites en commun et en GIE.
4586	Charges à payer.
4587	Produits à recevoir.
45871	Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.
458711	FSV.
45872	Organismes de financement de la protection complémentaire.
45878	Autres.
46	Débiteurs et créditeurs divers.
461	Opérations effectuées pour le compte de tiers.
462	Créances sur cessions d'immobilisations.
*463	Autres comptes débiteurs - ordres de recettes ou ordres de reversement à recouvrer.
464	Dettes sur acquisitions de valeurs mobilières de placement.
465	Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement.
466	Autres comptes créditeurs.
*4661	Mandats à payer.
4663	Virements à réimputer.
4664	Excédents de versement à rembourser.
4667	Oppositions.
4668	Divers créditeurs.
467	Autres comptes débiteurs ou créditeurs.
4671	Autres comptes débiteurs.
4672	Autres comptes créditeurs.
4673	Groupes et associés.
*4674	Taxe d'apprentissage.
4675	Diverses taxes et contributions.
468	Divers : charges à payer et produits à recevoir.
4686	Charges à payer.
4687	Produits à recevoir.
47	Comptes transitoires ou d'attente.
471	Recettes à classer ou à régulariser.
*4712	Recettes des comptables secondaires à vérifier.
4713	Recettes perçues avant émission de titres.
4715	Recettes des régisseurs à vérifier.
4718	Autres recettes à classer.
472	Dépenses à classer ou à régulariser.
4721	Dépenses payées avant ordonnancement.
*4722	Dépenses des comptables secondaires à vérifier.
4725	Dépenses des régisseurs à vérifier.
4728	Autres dépenses à classer ou régulariser.
473	Recettes et dépenses à transférer.
474	Cotisations à classer ou à régulariser.
475	Prestations à classer ou à régulariser.
476	Différences de conversion - actif.
477	Différences de conversion - passif.
478	Autres comptes transitoires.
48	Comptes de régularisation.
481	Charges à répartir sur plusieurs exercices.
486	Charges constatées d'avance.
487	Produits constatés d'avance.
488	Comptes de répartition périodique des charges et des produits.
4886	Charges.
4887	Produits.
49	Dépréciations des comptes de tiers.
490	Dépréciations des comptes de prestataires débiteurs.
4909	Prestataires débiteurs.
49092	Dépréciations des prestations et allocations indues à récupérer.
49093	Dépréciations des recours contre les tiers et les employeurs.
49094	Dépréciations des créances diverses liées aux prestations.
491	Dépréciations des comptes clients et cotisants.
4911	Dépréciations des comptes clients.
4914	Dépréciations des comptes cotisants.
4915	Dépréciations des comptes de cotisations, impôts et produits affectés.
495	Dépréciations des comptes du groupe et des associés.
496	Dépréciations des comptes de débiteurs divers.
4967	Dépréciations des autres comptes débiteurs.

Classe 5. ― Comptes financiers

50	Valeurs mobilières de placement.
503	Actions.
5031	Titres cotés.
5035	Titres non cotés.
504	Autres titres conférant un droit de propriété.
506	Obligations.
5061	Titres cotés.
5065	Titres non cotés.
507	Bons du Trésor et bons de caisse à court terme.
5071	Bons du Trésor.
5072	Bons de caisse.
508	Autres valeurs mobilières de placement et autres créances assimilées.
5081	Autres valeurs mobilières.
50811	Certificats de dépôts.
50812	Bons des institutions et sociétés financières (BISF).
50813	Billet de trésorerie.
50814	Bons à moyen terme négociables (BMTN).
50815	Certificats d'investissement.
50818	Autres bons et billets.
5082	Bons de souscription.
5088	Intérêts courus sur obligations, bons et valeurs assimilées.
509	Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées.
51	Banques, établissements financiers et assimilés.
511	Valeurs à l'encaissement.
5111	Coupons échus à l'encaissement.
5112	Chèques à encaisser.
5113	Effets à l'encaissement.
5114	Effets à l'escompte.
5115	Cartes bancaires à l'encaissement.
5117	Chèques impayés.
5118	Autres valeurs à l'encaissement.
512	Banques.
5121	Comptes en monnaie nationale.
5124	Comptes en devises.
513	Caisses des dépôts et consignations.
514	Chèques postaux.
515	Trésor public.
516	Sociétés de bourse.
517	Autres organismes financiers.
518	Intérêts courus.
5181	Intérêts courus à payer.
5188	Intérêts courus à recevoir.
519	Concours bancaires courants.
5191	Crédit de mobilisation de créances commerciales (CMCC).
5193	Mobilisation de créances nées à l'étranger.
5198	Intérêts courus sur concours bancaires courants.
52	Instruments de trésorerie.
53	Caisse.
531	Caisse.
5311	Caisse en monnaie nationale.
5314	Caisse en devises.
54	Régies et accréditifs.
541	Comptables secondaires.
542	Sections locales et correspondants locaux.
543	Régies de dépenses.
544	Comptes d'avances des œuvres.
545	Régies de recettes.
548	Avances pour menues dépenses.
58	Virements internes.
59	Dépréciations des comptes financiers.
590	Dépréciations des valeurs mobilières de placement.
5903	Actions.
5904	Autres titres conférant un droit de propriété.
5906	Obligations.
5908	Autres valeurs mobilières de placement et créances assimilées.

Classe 6. ― Comptes de charges

60	Achats.
601	Achats stockés - Matières premières (et fournitures).
6011	Matières (ou groupe) A.
6012	Matières (ou groupe) B.
6017	Fournitures A, B, C...
602	Achats stockés - Autres approvisionnements.
6021	Matières consommables.
60211	Matières (ou groupe) C.
60212	Matières (ou groupe) D.
60214	Alimentation et boissons.
60216	Produits pharmaceutiques.
60218	Autres matières consommables.
6022	Fournitures consommables.
60221	Combustibles.
60222	Produits d'entretien.
60223	Fournitures d'atelier et de laboratoire.
60224	Fournitures de magasin.
60225	Fournitures de bureau.
60226	Fournitures informatiques.
60228	Autres fournitures consommables (mêmes subdivisions que celles du compte 3228).
6026	Emballages.
60261	Emballages perdus.
60265	Emballages récupérables non identifiables.
60267	Emballages à usage mixte.
603	Variation des stocks (approvisionnements et marchandises).
6031	Variation des stocks de matières premières (et fournitures).
6032	Variation des stocks des autres approvisionnements.
6037	Variation des stocks de marchandises.
604	Achats d'études et prestations de services.
605	Achats de matériel, équipements et travaux.
606	Achats non stockés de matières et fournitures.
6061	Fournitures non stockables (eau, énergie...).
6063	Fournitures d'entretien et de petit équipement.
6064	Fournitures administratives.
6068	Autres matières et fournitures.
607	Achats de marchandises.
6071	Marchandises (ou groupe) A.
6072	Marchandises (ou groupe) B.
608	Frais accessoires incorporés aux achats.
609	Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats.
6091	De matières premières (et fournitures).
6092	D'autres approvisionnements stockés.
6094	D'études et prestations de services.
6095	De matériel, équipements et travaux.
6096	D'approvisionnements non stockés.
6097	De marchandises.
6098	Rabais, remises et ristournes non affectés.
61	Services extérieurs.
611	Sous-traitance générale.
6111	Sociétés mutualistes.
6112	Correspondants.
6118	Autres sous-traitances générales.
612	Redevances de crédit-bail.
6122	Crédit-bail mobilier (à subdiviser comme le compte 21).
6125	Crédit-bail immobilier (à subdiviser comme le compte 21).
613	Locations.
6132	Locations immobilières.
6135	Locations mobilières.
6136	Malis sur emballages restitués.
614	Charges locatives et de copropriété.
615	Entretien et réparations.
6152	Sur biens immobiliers.
6155	Sur biens mobiliers.
6156	Maintenance.
616	Primes d'assurances.
6161	Multirisques.
6162	Assurance obligatoire dommage construction.
6163	Assurance transport.
61636	sur achats.
61637	sur ventes.
61638	sur autres biens.
6164	Risques d'exploitation.
6166	Assurances des administrateurs.
6168	Autres primes d'assurances.
617	Etudes et recherches.
618	Divers.
6181	Documentation générale.
6183	Documentation technique.
6185	Frais de colloques, séminaires et conférences.
619	Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs.
62	Autres services extérieurs.
621	Personnel extérieur à l'organisme.
6211	Personnel intérimaire.
6214	Personnel détaché ou prêté à l'organisme.
622	Rémunérations d'intermédiaires et honoraires.
6221	Commissions et courtages sur achats.
6222	Commissions et courtages sur ventes.
6224	Rémunérations des transitaires.
6226	Honoraires.
6227	Frais d'actes et de contentieux.
62271	Sur opérations de gestion courante.
62272	Sur opérations de gestion technique.
6228	Divers.
623	Publicité, publications, relations publiques.
6231	Annonces et insertions.
6232	Echantillons.
6233	Foires et expositions.
6234	Fêtes et cérémonies.
6236	Catalogues et imprimés.
6237	Publications.
6238	Divers (pourboires, etc.).
624	Transports de biens et transports collectifs du personnel.
6241	Transports sur achats.
6242	Transports sur ventes.
6243	Transports entre organismes de sécurité sociale.
6244	Transports administratifs.
6247	Transports collectifs du personnel (frais payés aux tiers).
6248	Divers.
625	Déplacements, missions et réceptions.
6251	Voyages et déplacements (frais remboursés au personnel).
6254	Frais d'inscription aux colloques.
6255	Frais de déménagement.
6256	Missions.
6257	Réceptions.
626	Frais postaux et de télécommunication.
627	Services bancaires et assimilés.
6271	Frais sur titres (achat, vente, garde).
6272	Commissions sur cartes bancaires.
6275	Frais sur effets.
6276	Location de coffres.
6278	Autres frais et commissions sur prestations de services.
628	Divers.
6281	Concours divers (cotisations...).
6282	Travaux, façons et prestations exécutés par l'extérieur (tiers).
6283	Formation continue du personnel de l'organisme.
6284	Frais de recrutement de personnel.
6286	Contrats de nettoyage.
6288	Autres services extérieurs.
629	Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs.
63	Impôts, taxes et versements assimilés.
631	Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts).
6311	Taxe sur les salaires.
6312	Taxe d'apprentissage.
6313	Participation des employeurs à la formation professionnelle continue.
6314	Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction.
6318	Autres.
632	Charges fiscales sur congés à payer.
633	Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes).
6331	Versement de transport.
6332	Allocations logement.
6333	Participation des employeurs à la formation professionnelle continue.
6334	Participation des employeurs à l'effort de construction.
6335	Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage.
6338	Autres.
635	Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts).
6351	Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices).
65311	Taxe professionnelle.
63512	Taxes foncières.
63513	Autres impôts locaux.
63514	Taxe sur les véhicules de sociétés.
63515	Taxe sur les bureaux de la région Ile-de-France (art. 231 du CGI).
6352	Taxes sur le chiffre d'affaires non récupérables.
6353	Impôts indirects.
6354	Droits d'enregistrement et de timbre.
63541	Droits de mutation.
63542	Taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
63543	Divers droits de timbre et d'enregistrement.
6358	Autres droits.
637	Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes).
6372	Taxes perçues par les organismes publics internationaux.
6373	Taxes sur les contributions patronales à la prévoyance (art. L. 137-1 du CSS).
6374	Impôts et taxes exigibles à l'étranger.
6378	Taxes diverses.
64	Charges de personnel.
641	Rémunération du personnel de statut de droit privé.
6411	Salaires, appointements.
64111	Salaires convention collective.
641111	Contrats à durée indéterminée.
641112	Contrats à durée déterminée.
64112	Salaires hors convention collective.
6412	Congés payés.
6413	Primes et gratifications.
6414	Indemnités et avantages divers.
6416	Avantages en nature.
6417	Indemnités de préavis, de licenciement et avantages divers.
642	Rémunération du personnel de statut de droit public.
6421	Traitement du personnel titulaire.
64211	Personnel titulaire.
64212	Personnel contractuel de droit public.
6422	Congés payés.
6423	Indemnité de résidence.
6424	Indemnités et avantages divers.
64248	Autres indemnités et avantages divers.
642487	Intéressement.
6425	Supplément familial.
6426	Avantages en nature.
6427	Indemnités de préavis et de licenciement et avantages divers.
* 643	Rémunération du personnel sur crédits (1).
644	Rémunération du personnel en application de conventions.
645	Charges de sécurité sociale et de prévoyance.
6451	Cotisations à l'URSSAF.
6452	Cotisations aux mutuelles.
6453	Cotisations aux caisses de retraite.
6454	Cotisations aux Assédic.
6455	Charges sociales sur congés à payer.
6456	Contributions « système différentiel » (régime général).
6457	Autres cotisations de sécurité sociale.
64571	Cotisations du régime CRPCEN.
64572	Cotisations du régime de mines.
64573	Cotisations du régime CNMSS.
6458	Cotisations aux autres organismes sociaux.
647	Autres charges sociales.
6471	Prestations directes.
6472	Versements aux comités d'entreprise et d'établissement.
6473	Versements aux comités d'hygiène et de sécurité.
6474	Versements aux autres œuvres sociales.
6475	Médecine du travail, pharmacie.
6476	Bourses d'études.
6477	Titres restaurants.
6478	Divers.
648	Autres charges de personnel.
65	Autres charges de gestion courante et charges de gestion technique.
651	Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires.
6511	Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels.
6516	Droits d'auteur et de reproduction.
6518	Autres droits et valeurs similaires.
653	Comités, conseils et assemblées.
6531	Vacations.
6532	Pertes de salaires et de gains.
6533	Cotisations sociales.
6534	Voyages et déplacements des administrateurs.
6535	Frais d'organisation des élections.
6538	Autres frais de conseils et assemblées.
654	Charges courantes : pertes sur créances irrécouvrables.
6541	Créances sur opérations de gestion courante.
65411	Admission en non-valeur.
65412	Remises sur créances.
65413	Annulations de créances.
655	Autres charges de gestion courante.
6551	Dotations de gestion courante.
6552	Contributions de gestion courante.
6553	Subventions de gestion courante.
6554	Divers transferts de gestion courante.
6555	Charges de gestion courante provenant de l'annulation d'ordres de recettes des exercices antérieurs.
6558	Diverses autres charges de gestion courante.
65581	Dommage et intérêts, dépens.
65588	Autres charges de gestion courante.
656	Prestations sociales.
6561	Prestations légales.
65611	Prestations légales maladie-maternité.
65612	Prestations légales accidents du travail ― maladies professionnelles.
65613	Prestations légales famille.
65614	Prestations légales vieillesse.
65615	Prestations légales veuvage.
65616	Prestations légales invalidité.
65617	Prestations légales décès.
6562	Prestations extralégales : action sanitaire et sociale.
6562x1	Actions individualisées d'action sanitaire et sociale.
6562x2	Actions collectives d'action sanitaire et sociale.
6562x3	Diverses actions expérimentales.
6563	Actions de prévention.
6563x1	Actions individualisées de prévention.
6563x2	Actions collectives de prévention.
6564	Prestations spécifiques à certains régimes.
6565	Prestations : conventions internationales.
6568	Autres prestations.
657	Charges techniques.
6571	Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés.
6571x1	Compensations.
6571x3	Transferts : prises en charge de cotisations.
6571x4	Transferts : prises en charge de prestations.
6571x5	Transferts : contributions diverses.
6571x6	Transferts divers entre organismes de sécurité sociale.
6571x8	Autres transferts.
6572	Autres charges techniques.
6572x1	Subventions.
6572x4	Contributions.
6572x6	Participations.
6574	Charges spécifiques à des entités publiques autres que l'Etat.
6574x2	Remboursement de prestations.
6574x3	Remboursement de contributions.
658	Diverses charges techniques.
6581	Dotations de gestion technique.
6582	Contributions de gestion technique.
6583	Subventions de gestion technique.
6584	Charges techniques : pertes sur créances irrécouvrables (cotisations, impôts et produits affectés).
6584x1	Admissions en non-valeur.
6584x2	Remises sur créances.
6584x3	Annulations de créances.
6584x4	Exonérations de cotisations (art. L. 161-1, D. 635-35, D. 635-46 et R. 723-20 du CSS).
6585	Charges techniques : pertes sur créances irrécouvrables (prestations).
6585x1	Admissions en non-valeur.
6585x2	Remises sur créances.
6585x3	Annulations de créances.
6586	Charges techniques pour l'annulation d'ordres de recettes des exercices antérieurs.
6587	Participations diverses.
65871	Participation régime de base vieillesse (article 11-4 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004).
6588	Diverses autres charges techniques.
6588x1	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions.
6588x2	Remises et frais de gestion de l'article L. 815-2.
6588x3	Frais de gestion FSV/CDC.
6588x5	Frais de gestion ― IJ Congés paternité.
6588x8	Autres charges techniques.
66	Charges financières.
661	Charges d'intérêts.
6611	Intérêts des emprunts et dettes.
6615	Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs.
6616	Intérêts bancaires et sur opérations de financement (escomptes, etc.).
6617	Intérêts des obligations cautionnées.
6618	Intérêts des autres dettes.
664	Pertes sur créances liées à des participations.
665	Escomptes accordés.
666	Pertes de change.
667	Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement.
668	Autres charges financières.
67	Charges exceptionnelles.
671	Charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante.
6711	Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes).
6712	Pénalités, amendes fiscales et pénales.
6713	Dons, libéralités.
6714	Créances de gestion courante devenues irrécouvrables dans l'exercice.
6715	Subventions de gestion courante accordées.
6716	Déficits ou débets admis en décharge ou en remise gracieuse.
6717	Intérêts sur débets admis en remise gracieuse.
6718	Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante.
67181	Rappels d'impôts (autres qu'impôts sur les bénéfices).
67182	Charges exceptionnelles provenant de l'annulation d'ordres de recettes des exercices antérieurs.
67183	Charges exceptionnelles sur titres immobilisés.
67187	Diverses charges sur opérations de gestion courante.
674	Charges exceptionnelles sur opérations techniques.
6743	Annulations de frais de poursuites (art. L. 243-5 du CSS, dernier alinéa).
6744	Créances de gestion technique devenues irrécouvrables dans l'exercice.
6745	Charges exceptionnelles ― branche famille.
67451	Charges exceptionnelles : fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance (art. 23 de la LFSS pour 201).
67452	Charges exceptionnelles : programme exceptionnel ― accueil jeunes enfants ― équipements assistance maternelle.
67453	Charges exceptionnelles : programme exceptionnel ― accueil jeunes enfants ― équipements assistance maternelle (avenant n° 2 COG 2001-2004).
67454	Charges exceptionnelles : 4e plan crèche.
6748x	Charges exceptionnelles sur opérations techniques.
6748x1	Pour prestations légales.
6748x2	Pour prestations extralégales.
6748x3	Pour actions de préventions.
6748x4	Pour prestations spécifiques à certains régimes.
6748x5	Pour cotisations, impôts et produits affectés.
6748x8	Charges exceptionnelles sur autres opérations techniques.
675	Valeurs comptables des éléments d'actif cédés.
6751	Immobilisations incorporelles.
6752	Immobilisations corporelles.
6756	Immobilisations financières.
6758	Autres éléments d'actif.
678	Autres charges exceptionnelles.
6781	Malis provenant de clauses d'indexation.
6788	Charges exceptionnelles diverses.
68	Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions.
681	Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ― Charges de gestion courante et de gestion technique.
6811	Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles.
68111	Immobilisations incorporelles.
68112	Immobilisations corporelles.
6812	Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir.
6814	Dotations aux provisions pour charges techniques.
6814x	Dotations aux provisions pour prestations sociales.
6814x1	Pour prestations légales.
6814x2	Pour prestations extralégales.
6814x3	Pour actions de prévention.
6814x4	Pour prestations spécifiques à certains régimes.
6814x8	Dotations aux provisions pour autres charges techniques.
6815	Dotations aux provisions d'exploitation.
6816	Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.
68161	Immobilisations incorporelles.
68162	Immobilisations corporelles.
6817	Dotations aux dépréciations des actifs circulants.
6817x3	Stocks et en-cours.
6817x4	Créances.
686	Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ― charges financières.
6865	Dotations aux provisions financières.
6866	Dotations aux dépréciations des éléments financiers.
68662	Immobilisations financières.
68665	Valeurs mobilières de placement.
6868	Autres dotations.
687	Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ― charges exceptionnelles.
6871	Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations.
6872	Dotations aux provisions réglementées (immobilisations).
68725	Amortissements dérogatoires.
6873	Dotations aux provisions réglementées (stocks).
6874	Dotations aux autres provisions réglementées.
6875	Dotations aux provisions exceptionnelles.
6876	Dotations aux dépréciations exceptionnelles.
69	Impôts sur les bénéfices et assimilés.
695	Impôts sur les bénéfices.

Classe 7. ― Comptes de produits

70	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises.
701	Ventes de produits finis.
7011	Produits finis (ou groupe) A.
7012	Produits finis (ou groupe) B.
702	Ventes de produits intermédiaires.
703	Ventes de produits résiduels.
704	Travaux.
7041	Travaux de catégorie (ou activité) A.
7042	Travaux de catégorie (ou activité) B.
705	Etudes.
706	Prestations de services.
707	Ventes de marchandises.
7071	Marchandises (ou groupe) A.
7072	Marchandises (ou groupe) B.
708	Produits des activités annexes.
7081	Produits des services exploités dans l'intérêt du personnel.
7082	Commissions et courtages.
7083	Locations diverses.
7084	Mise à disposition de personnel facturée.
7085	Ports et frais accessoires facturés.
7086	Bonis sur reprises d'emballages consignés.
7087	Bonifications obtenues de clients et primes sur ventes.
7088	Autres produits d'activités annexes.
709	Rabais, remises et ristournes accordés par l'organisme.
7091	Sur ventes de produits finis.
7092	Sur ventes de produits intermédiaires.
7093	Sur ventes de produits résiduels.
7094	Sur travaux.
7095	Sur études.
7096	Sur prestations de services.
7097	Sur ventes de marchandises.
7098	Sur produits des activités annexes.
71	Production stockée (ou déstockage).
713	Variation des stocks (en-cours de production, produits).
7133	Variation des en-cours de production de biens.
71331	Produits en cours.
71335	Travaux en cours.
7134	Variation des en-cours de production de services.
71341	Études en cours.
71345	Prestations de services en cours.
7135	Variation des stocks de produits.
71351	Produits intermédiaires.
71355	Produits finis.
71358	Produits résiduels.
72	Production immobilisée.
721	Immobilisations incorporelles.
722	Immobilisations corporelles.
74	Subventions d'exploitation.
741	Reçues de l'Etat.
742	Reçues des régions.
743	Reçues des départements.
744	Reçues des communes.
745	Reçues des établissements publics nationaux.
746	Reçues des établissements publics locaux.
747	Reçues d'entreprises et d'organismes privés.
748	Reçues d'autres entités publiques.
75	Autres produits de gestion courante et produits de gestion technique.
751	Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires.
7511	Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels.
7516	Droits d'auteur et de reproduction.
7518	Autres droits et valeurs similaires.
752	Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles.
753	Jetons de présence et rémunérations d'administrateurs, gérants....
755	Autres produits de gestion courante.
7551	Dotations de gestion courante.
7552	Contributions de gestion courante.
7553	Subventions de gestion courante.
7554	Divers transferts de gestion courante.
7555	Produits de gestion courante pour l'annulation d'ordres de dépenses des exercices antérieurs.
7558	Divers autres produits de gestion courante.
75581	Frais de poursuites et de contentieux.
7558	Divers autres produits de gestion courante.
756	Cotisations, impôts et produits affectés.
7561	Cotisations sociales.
7561x	Cotisations sociales.
7562	Transferts de charges opérés entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale.
7562x1	Prises en charge de cotisations en faveur de certaines catégories de salariés.
7562x2	Prises en charge de cotisations en faveur de zones géographiques.
7562x3	Prises en charge de cotisations en faveur de divers secteurs économiques.
7562x4	Réduction ou abattement de l'assiette des cotisations et contributions (art. L. 131-7 du CSS).
7562x5	Prises en charge de cotisations ― Exonérations générales.
7562x7	Prises en charge de cotisations en faveur de certaines catégories de cotisants.
7562x8	Autres prises en charge de cotisations par l'Etat.
7563	Cotisations prises en charge par la sécurité sociale.
75631	Prise en charge de cotisations ― organismes d'assurance maladie ― maternité.
756311	par la CNAMTS.
756312	par les exploitants agricoles.
756313	par les salariés agricoles.
756314	par le RSI.
75632	Prise en charge de cotisations ― branche accidents du travail et maladies professionnelles.
75633	Prise en charge de cotisations ― branche famille.
75634	Prise en charge de cotisations ― organismes d'assurance vieillesse.
75638	Autres prises en charge de cotisations par des organismes de sécurité sociale.
756381	Cotisations prises en charge par divers régimes pour la cessation anticipée d'activité des médecins.
7564	Produits versés par une entité publique autre que l'Etat.
7564x1	Remboursement de cotisations.
7564x2	Remboursement de prestations.
7564x3	Remboursement de contributions.
7565	Impôts : contribution sociale généralisée.
7565x	Contribution sociale généralisée (1).
7565x1	Contribution sociale généralisée déductible.
7565x2	Contribution sociale généralisée non déductible.
7565x3	Contribution sociale généralisée : majorations et pénalités de retard.
7566	Impôts et taxes affectés.
7566x1	Impôts et taxes liés à la consommation.
7566x2	Impôts et taxes acquittés par les personnes morales.
7566x3	Impôts et taxes liés à des activités économiques ou professionnelles.
7566x4	Contributions diverses.
7566x8	Excédent ITAF.
7567	Autres impôts et taxes affectés.
7567x1	Prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital.
7567x8	Autres impôts et taxes affectés à la sécurité sociale.
7568	Autres cotisations et contributions affectées.
7568x1	Cotisation incluse dans la TVA (art. 1609 septdicies CGI ― FFIPSA).
7568x2	Contribution de l'article L. 862 ― 4 II ― CSS.
757	Produits techniques.
7571	Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés.
7571x1	Compensations.
7571x3	Transferts : prises en charge de cotisations.
7571x4	Transferts : prises en charge de prestations.
7571x5	Transferts : contributions diverses.
7571x6	Transferts divers entre organismes de sécurité sociale.
7571x8	Autres transferts.
7572	Contributions publiques.
7572x1	Remboursements de cotisations.
7572x2	Remboursements de prestations.
7572x3	Subventions d'équilibre.
7572x4	Participations.
7572x8	Autres contributions publiques.
* 7574	Contributions spécifiques à des entités publiques autre que l'Etat.
75741	Dotations.
75742	Contribution solidarité autonomie (article 11-1° de la loi n° 2004-626 du 30/06/04).
75743	Subventions.
7575	Autres contributions.
75751	Contributions équivalentes aux droits de plaidoirie.
7578	Contributions diverses.
7578x1	Prestations familiales Etat ― Régularisations.
7578x8	Autres contributions diverses.
758	Divers produits techniques.
7581	Dotations de gestion technique.
7582	Contributions de gestion technique.
7583	Subventions de gestion technique.
7584x	Recours contre tiers.
7585	Produits techniques pour l'annulation d'ordres de dépenses des exercices antérieurs.
7586x	Prestations indues à récupérer.
7587	Autres produits techniques.
75871	Remise conventionnelle (entreprises pharmaceutiques).
75872	Pénalités (entreprises de médicaments).
758721	Pénalités de l'article L. 162-17-4 du CSS.
758722	Pénalités de l'article L. 162-17-7 du CSS.
75873	Récupérations sur successions de l'article L. 815-2.
7588	Divers autres produits techniques.
7588x1	Frais de poursuite et de contentieux.
7588x2	Remises et frais de gestion de l'article L. 815-2.
7588x3	Frais de gestion FSI.
7588x4	Frais de gestion ― Branche famille.
7588x5	Frais de gestion ― IJ Congés paternité.
7588x8	Divers.
76	Produits financiers.
761	Produits de participations.
7611	Revenus des titres de participation.
7616	Revenus sur autres formes de participation.
7617	Revenus des créances rattachées à des participations.
762	Produits des autres immobilisations financières.
7621	Revenus des titres immobilisés.
7626	Revenus des prêts.
7627	Revenus des créances immobilisées.
763	Revenus des autres créances.
7631	Revenus des créances commerciales.
7638	Revenus des créances diverses.
764	Revenus des valeurs mobilières de placement.
765	Escomptes obtenus.
766	Gains de change.
767	Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement.
768	Autres produits financiers.
77	Produits exceptionnels.
771	Produits exceptionnels sur opérations de gestion courante.
7711	Dédits et pénalités perçus sur achats et sur ventes.
7712	Condamnations pécuniaires prononcées par le juge des comptes.
7713	Libéralités reçues.
7714	Rentrées sur créances amorties.
7715	Subventions d'équilibre.
7716	Recouvrement sur créances irrécouvrables.
7717	Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices.
7718	Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion courante.
* 77181	Intérêts issus d'arrêtés de débets.
77182	Produits exceptionnels provenant de l'annulation d'ordres de dépenses des exercices antérieurs.
77183	Produits exceptionnels sur titres immobilisés.
77187	Divers produits sur opérations de gestion courante.
774	Produits exceptionnels sur opérations de gestion technique.
7741	Recouvrement sur créances irrécouvrables.
7748	Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion technique.
775	Produits des cessions d'éléments d'actif.
7751	Immobilisations incorporelles.
7752	Immobilisations corporelles.
7756	Immobilisations financières.
7758	Autres éléments d'actif.
* 776	Produits issus de la neutralisation des amortissements.
777	Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice.
778	Autres produits exceptionnels.
78	Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.
781	Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ― Produits de gestion courante et de gestion technique.
7811	Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles.
78111	Immobilisations incorporelles.
78112	Immobilisations corporelles.
7814	Reprises sur provisions pour charges techniques.
7814x	Reprises sur provisions pour prestations sociales.
7814x1	Pour prestations légales.
7814x2	Pour prestations extralégales.
7814x3	Pour actions de prévention.
7814x4	Pour prestations spécifiques à certains régimes.
7814x8	Reprises sur provisions pour autres charges techniques.
7815	Reprises sur provisions pour risques (gestion courante).
7816	Reprises sur provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles.
78161	Immobilisations incorporelles.
78162	Immobilisations corporelles.
7817	Reprises sur dépréciations des actifs circulants.
7817x3	Stocks et en-cours.
7817x4	Créances.
7817x41	Créances sur clients.
7817x44	Créances sur cotisations.
7817x45	Créances sur prestations et allocations indues à récupérer.
7817x46	Créances sur recours contre les tiers et les employeurs.
7817x47	Créances diverses.
786	Reprises sur dépréciations et provisions ― Produits financiers.
7865	Reprises sur provisions financières.
7866	Reprises sur dépréciations des éléments financiers.
78662	Immobilisations financières.
78665	Valeurs mobilières de placements.
787	Reprises sur dépréciations et provisions ― Produits exceptionnels.
7872	Reprises sur provisions réglementées (immobilisations).
78725	Amortissements dérogatoires.
78726	Provision spéciale de réévaluation.
7873	Reprises sur provisions réglementées (stocks).
7874	Reprises sur autres provisions réglementées.
7875	Reprises sur provisions exceptionnelles.
7876	Reprises sur dépréciations exceptionnelles.
79	transferts de charges.
791	Transferts de charges d'exploitation.
796	Transferts de charges financières.
797	Transferts de charges exceptionnelles.

Classe 8. ― Comptes spéciaux

80	Engagements hors bilan.
801	Engagements donnés par l'organisme.
8011	Avals, cautions, garanties.
8016	Redevances crédit-bail restant à courir.
80161	Crédit-bail mobilier.
80165	Crédit-bail immobilier.
8018	Autres engagements donnés.
802	Engagements reçus par l'organisme.
8021	Avals, cautions, garanties.
8026	Engagements reçus pour utilisation en crédit-bail.
80261	Crédit-bail mobilier.
80265	Crédit-bail immobilier.
8028	Autres engagements reçus.
803	Autorisations de programme.
804	Engagements juridiques.
805	Crédits de paiement.
806	Engagements comptables annuels.
807	Mandatements.
809	Contrepartie des engagements.
8091	Contrepartie des engagements donnés par l'organisme.
8092	Contrepartie des engagements reçus par l'organisme.
81 à 85	Comptes spécifiques aux organismes de sécurité sociale.
86	Valeurs inactives.
861	Comptes de position : titres et valeurs en portefeuille.
862	Comptes de position : titres et valeurs chez les correspondants ou régisseurs.
863	Comptes de prise en charge.
88	Résultat en instance d'affectation (facultatif).
89	Bilan (facultatif).
890	Bilan d'ouverture.
891	Bilan de clôture.
999	Contributions supplétives des employeurs (compte spécifique aux régimes spéciaux d'entreprise).

3.2. Principes de la comptabilité développée

3.2.1. Dispositions générales

3.2.1.1. Identification du risque ou de la branche

Les organismes, pour isoler la branche ou le risque concerné, utilisent les chiffres réservés à cet effet en cinquième position (par exemple, pour le régime général, la cotisation du risque veuvage est identifiée par le chiffre 5 en cinquième position : 75615...).

Les différents risques ou branches sont identifiés par :

― les chiffres 1 à 7 pour les charges de gestion technique ;

― les chiffres 1 à 9 pour les cotisations de gestion technique, pour tous les autres produits de gestion technique sont utilisés les chiffres 1 à 7 correspondant aux charges techniques.

Une distinction est opérée pour retracer d'une part, les cotisations non plafonnées et, d'autre part, celles calculées dans la limite d'un plafond ou d'un forfait (ex : cotisations vieillesse), quelle que soit la nature de ce plafond (plafond de la sécurité sociale, multiple de SMIC ou tranches de plafonds particulières au régime, à la branche ou au risque).

Liste des codes 1 à 9 à positionner au 5e chiffre :

1 Maladie-maternité-invalidité-décès (régime général) ou maladie-maternité-invalidité (autres régimes) ;

2 Accidents du travail ― maladies professionnelles ;

3 Famille ;

4 Vieillesse (régime général) ou vieillesse-invalidité (régimes spéciaux) - (non plafonnée) ;

5 Veuvage ;

6 Maladie-maternité (régime AMPI) ;

7 Invalidité-décès/ou invalidité ;

8 Décès ;

9 Vieillesse (régime général) ou vieillesse-invalidité (dans la limite d'un plafond ou d'un forfait).

Nota. ― Ce dispositif est également applicable aux comptes 152 Provisions pour risques (gestion technique).

Le chiffre 0 n'est pas ouvert. Il est toutefois réservé pour permettre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de retracer les dotations aux amortissements, dépréciations et provisions et les reprises sur dotations aux amortissements, dépréciations et provisions concernant sa gestion courante.

Les organismes identifient dans la comptabilité développée, par un indicateur de gestion, la notion de critère d'âge pour le risque invalidité : plus ou moins de 60 ans.

3.2.1.2. Le régime général, les régimes agricoles et

les régimes des travailleurs non salariés non agricoles

Les comptabilités développées constituent avec la comptabilité générale un tout indissociable et relèvent en conséquence de la responsabilité de l'agent comptable.

Les comptabilités développées complètent l'information apportée par la comptabilité générale. Elles sont alimentées en même temps que cette dernière au vu des mêmes pièces justificatives.

Tous les comptes ou rubriques prévus ci-après ouverts dans les comptabilités développées doivent être, pour les opérations qui les concernent, obligatoirement ouverts par les organismes même s'il est toujours possible de créer des subdivisions supplémentaires.

Les organismes disposent de toute latitude dans l'organisation interne de leurs comptabilités développées ; celles-ci, par exemple, peuvent être intégrées à la comptabilité générale et être traitées à l'intérieur des mêmes applications ou, au contraire, faire l'objet d'applicatifs distincts. Cependant, quels que soient les choix effectués, les solutions retenues doivent faire en sorte que ces comptabilités soient toujours alimentées par les mêmes données de base et que le niveau de détail des informations produites soit conforme à celui exigé dans la deuxième partie du présent document.

3.2.1.3. Les régimes spéciaux

Il convient de distinguer parmi les régimes spéciaux ceux qui disposent d'une comptabilité propre de sécurité sociale de ceux dont les opérations de protection sociale sont intégrées dans la comptabilité générale de l'entreprise ou de l'établissement, le plus souvent au sein de comptabilités annexes au compte 64 ― Charges de personnel. Seuls les premiers appliquent la totalité du présent plan comptable.

Les régimes spéciaux d'entreprise, sont tenus :

― d'une part, d'arrêter une table de transposition permettant d'établir une corrélation entre les différentes rubriques ouvertes dans le plan de comptes des organismes de sécurité sociale et celles figurant dans leur comptabilité relative à la protection sociale ;

― et d'autre part, de produire, selon les arborescences décrites ci-après, des comptabilités développées pour les prestations sociales qu'ils versent à leurs ressortissants.

Par ailleurs, chacun de ces régimes spéciaux d'entreprise doit établir une documentation comptable spécifique destinée à recenser l'origine des informations fournies et à indiquer les comptes auxquels ces dernières se rattachent dans la comptabilité générale de l'entreprise ou de l'établissement.

Enfin, il est précisé que :

― les régimes spéciaux d'entreprise ne sont pas concernés par la comptabilité développée des cotisations sociales ; les éléments supplétifs de cotisations d'employeurs telles que définies par l'annexe 4 de la loi de financement de la sécurité sociale seront codifiées sous le numéro de compte 999 ;

― les prestations sociales, décrites dans les comptabilités développées correspondent non seulement aux prestations ouvertes par le code de la sécurité sociale, le code rural ou par tout autre texte législatif ou réglementaire, mais aussi à celles versées de manière uniforme à tous les bénéficiaires qui remplissent les conditions fixées par un règlement intérieur à l'entreprise ou à l'établissement approuvé par l'autorité de tutelle.

Les régimes spéciaux tiennent une comptabilité développée des risques qu'ils gèrent, conformément aux dispositions énoncées ci-après à l'exception du risque veuvage pour lequel ils ne sont pas concernés.

Dans les régimes spéciaux les plus importants, une pension d'invalidité peut être servie jusqu'au décès de l'intéressé. Par convention, les dépenses d'invalidité afférentes à des bénéficiaires de droits directs âgés de moins de 60 ans sont rattachées au risque maladie.

Les régimes spéciaux sont concernés par la comptabilité développée de l'action sanitaire et sociale pour les prestations versées sur l'initiative de l'organisme gestionnaire.

3.2.1.4. Les régimes des fonctionnaires civils et militaires

de l'Etat et des exploitants agricoles

Les services concernés de l'Etat fournissent, conformément aux arborescences issues des comptabilités développées présentées ci-après, le détail des cotisations, taxes, contributions, subventions et prestations qu'ils reçoivent ou qu'ils versent au profit des fonctionnaires civils et militaires et, par l'intermédiaire du FFIPSA, au profit du régime des exploitants agricoles.

3.2.1.5. La production des données

Les données comptables figurant dans les comptabilités développées sont transmises en application de l'arrêté du 11 février 2005 relatif à la transmission des balances mensuelles et des comptes annuels à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale, chargée des centralisations comptables.

3.2.2. Comptabilité développée des cotisations sociales

Les organismes chargés du recouvrement de cotisations et de contributions sociales sont tenus de produire une comptabilité développée du compte 7561― Cotisations sociales, conformément aux dispositions décrites ci-après.

3.2.2.1. Définition

Les cotisations sociales sont des versements à des organismes qui, pour l'assuré, donnent droit à des prestations sociales lors de la survenance d'un risque couvert par la sécurité sociale.

3.2.2.2. Organisation comptable

Comme indiqué au paragraphe 3.2.1.1, le cinquième chiffre des subdivisions 756 ― Cotisations et contributions sociales, 757 ― Produits techniques, 758 ― Divers produits techniques, le compte 781 ― Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions, permet d'identifier le risque ou la branche concernée.

Le critère principal de classement des cotisations sociales retenu dans la comptabilité développée du compte 7561 est le rattachement de la cotisation au revenu sur lequel elle est assise, indépendamment des circuits de prélèvement.

Ce critère conduit tout d'abord à distinguer les actifs (compte 7561x1) des inactifs (compte 7561x2) de manière à isoler, pour les premiers :

― les cotisations sociales (patronales et salariales) sur les salaires ;

― les cotisations sociales sur le revenu des actifs non salariés (y compris les artistes auteurs).

Et, pour les seconds, les cotisations sociales sur les revenus de remplacement : pensions, préretraites, allocations de chômage, etc.

Les autres cotisations sociales, comme par exemple les cotisations dues par les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France (art. L. 380-1 et 2 du CSS), sont constatées dans les rubriques du compte 7561x3.

Pour les régimes agricoles, la rubrique 7561x1211 est détaillée pour la part des cotisations complémentaires.

Figurent également dans la comptabilité développée des cotisations sociales, les différents rachats de cotisations effectués volontairement par les assurés.

Les organismes qui appellent des cotisations faisant ultérieurement l'objet d'une régularisation (non salariés) imputent cette dernière au compte ouvert à cet effet.

3.2.3. Comptabilité développée des prestations légales

Les prestations légales correspondent aux prestations ouvertes par le code de la sécurité sociale, le code rural ou par tout autre texte législatif ou réglementaire, et qui sont versées de manière uniforme à tous les assurés ou allocataires qui remplissent les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Comme l'indique le paragraphe 3.2.1.1, le cinquième chiffre des subdivisions 656 ― Prestations sociales, 657 ― Charges techniques, 658 ― Diverses charges techniques, le compte 681 ― Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions, permet d'identifier le risque ou la branche concernée.

Les prestations se rapportant à l'exercice courant sont identifiées par un code 0 situé immédiatement après le numéro de comptes de la comptabilité développée. Les prestations se rapportant à l'exercice précédent sont identifiées par un code 9 situé immédiatement après le numéro de comptes de la même comptabilité développée.

3.2.3.1. Comptabilité développée

des prestations maladie-maternité

3.2.3.1.1. Définition

Le risque maladie correspond à une détérioration de l'état de santé de l'assuré ou de ses ayants droit.

Les principales prestations du risque maladie sont : la prise en charge de soins de santé, les indemnités journalières, les congés maladie de longue durée.

Ne sont pas considérés comme ressortissants du risque maladie :

― les soins médicaux accordés à un accidenté du travail ou à un travailleur atteint d'une maladie professionnelle (risques accidents du travail-maladies professionnelles) ;

― les soins médicaux prénatals, obstétricaux ou postnatals (risque maternité) ;

― les indemnités versées suite à une incapacité permanente de travail (risque accidents du travail ou invalidité).

Les frais liés à l'hébergement de certaines personnes handicapées (adultes principalement) et des personnes âgées ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Ils sont financés par les ressources de la personne et, le cas échéant, par l'aide sociale départementale.

Les prestations maladie sont exécutées en ville et en établissements.

Le risque maternité correspond aux besoins supplémentaires et à l'augmentation de charges résultant de la conception et de la mise au monde d'enfants (naissance vivante ou non) ainsi que de l'avortement.

Les prestations comprennent les soins de santé, les indemnités et les primes liées à la maternité.

Le compte 65611 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations légales maladie-maternité ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural), imputables à un exercice donné.

3.2.3.1.2. Organisation comptable

La comptabilité développée des prestations légales maladie-maternité distingue d'une part, la maladie (compte 656111), et, d'autre part, la maternité (compte 656112) ; l'organisation de ces deux comptabilités est identique sous réserve d'un développement moindre pour les prestations maternité exécutées en établissement.

Les provisions sur prestations sont suivies dans les subdivisions du compte 681411 ― Dotations aux provisions pour prestations légales.

Les charges de prestations sur exercices antérieurs qui ne seraient pas couvertes par une provision sont suivies dans les subdivisions du compte 674811 ― Charges exceptionnelles sur opérations techniques ― pour prestations légales.

Les reprises de provisions sont comptabilisées globalement au compte 781411 ― Reprise de provisions pour prestations sociales ― prestations légales.

3.2.3.1.2.1. Organisation comptable du risque

maladie (compte 656111)

3.2.3.1.2.1.1. Prestations exécutées en ville

Les prestations exécutées en ville sont réparties par grandes catégories de dépenses par nature : honoraires, médicaments, etc.

3.2.3.1.2.1.2. Prestations

exécutées en établissement

Cette rubrique correspond aux prestations réalisées par les établissements sanitaires, les établissements médico-sociaux, les cliniques privées et les centres d'expérimentation.

3.2.3.1.2.2. Organisation comptable

du risque maternité (compte 656112)

L'organisation de la comptabilité développée des prestations maternité est identique à celle des prestations maladie, sous réserve des observations suivantes :

― pour les prestations exécutées en ville, la rubrique autres prestations en nature (compte 65611216) n'est pas détaillée ;

― pour les prestations exécutées en établissements, seuls les établissements sanitaires, les établissements sous expérimentation et les cliniques privées sont concernés, et, au sein de ces dernières, seules sont servies les rubriques chirurgie, médecine et gynécologie.

3.2.3.2. Comptabilité développée des prestations accidents

du travail-maladies professionnelles

3.2.3.2.1. Définition

Les risques accidents du travail et maladies professionnelles correspondent à des accidents liés au travail, au trajet domicile-travail ou à des maladies qualifiées de professionnelles par la réglementation de la sécurité sociale. Sont classés dans ces risques, les soins dispensés aux victimes et les dépenses de réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des victimes (indemnités journalières, rentes).

Le compte 65612 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations accidents du travail-maladies professionnelles ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural), imputables à un exercice donné.

3.2.3.2.2. Organisation comptable

La comptabilité développée des prestations légales des risques accidents du travail-maladies professionnelles distingue d'une part, les prestations en nature (compte 656121), et, d'autre part, les prestations en espèces (compte 656122).

Les provisions sur prestations sont suivies dans les subdivisions du compte 681421 ― Dotations aux provisions pour prestations légales des risques accidents du travail-maladies professionnelles, subdivisées suivant le même niveau de détail que les subdivisions des prestations légales.

Les reprises de provisions sont comptabilisées globalement au compte 781421 ― Reprise de provisions pour prestations sociales-prestations légales.

3.2.3.2.2.1. Prestations en nature (compte 656121)

Les prestations en nature sont exécutées en ville ou en établissements.

3.2.3.2.2.1.1. Prestations exécutées en ville

Les prestations exécutées en ville sont réparties entre les rubriques suivantes : honoraires, biologie et prélèvements, médicaments, autres prescriptions et transport.

3.2.3.2.2.1.2. Prestations exécutées en établissements

Trois catégories d'établissements sont distinguées : les établissements sanitaires, les établissements médico-sociaux et les cliniques privées.

3.2.3.2.2.2. Prestations en espèces (compte 656122)

Les prestations en espèces peuvent être soit des indemnités journalières, soit une indemnité en capital ou une rente d'incapacité permanente, cette dernière pouvant être majorée lorsque l'assistance d'une tierce personne est indispensable pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Les ayants droit d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peuvent également, sous certaines conditions, bénéficier du versement d'une rente.

3.2.3.3. Comptabilité développée des prestations

de la branche famille

3.2.3.3.1. Définition

Le compte 65613 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations familiales légales ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural), imputables à un exercice donné, que ces prestations soient ou non prises en charge, totalement ou partiellement, par une entité publique. Il en est ainsi, par exemple, de la prise en charge par l'Etat de l'allocation d'adulte handicapé (AAH) et de son complément ou de l'allocation de parent isolé (API). Les prestations famille couvrent les besoins résultant de l'éducation des enfants dans un cadre familial ou non. Les suppléments pour enfants à charge qui peuvent majorer des prestations accordées au titre d'un autre risque sont comptabilisés avec les prestations familiales (AVPF, majorations pour enfants payées au FSV).

La branche famille intègre également l'allocation logement à caractère familial (ALF).

Y figurent également des prestations ayant le caractère d'aides aux familles : allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), allocation à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA),...

En revanche, les prestations payées pour le compte de tiers :

― les départements au titre de l'allocation RMI ;

― l'Etat, au titre de la prime exceptionnelle versée chaque année aux bénéficiaires du RMI ;

― le fonds national d'aide au logement (FNAL), au titre de l'allocation de logement à caractère social (ALS) et de l'allocation personnalisée au logement (APL) ;

― la DGAS (budget d'action sociale) au titre de l'aide aux organismes pour le logement à titre transitoire des personnes défavorisées (ALT) ;

― le fonds national pour l'habitat (FNH), au titre de l'aide personnalisée au logement (APL) ;

― le fonds national de l'emploi (FNE), au titre de l'allocation spécifique d'attente (ASA)

sont comptabilisées, en comptabilité générale, dans les subdivisions concernées du compte 442, Opérations faites par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'une entité publique, et non parmi les charges techniques.

Ne figurent en comptabilité développée des prestations légales de la branche famille que les prestations familiales mentionnées dans le code de la sécurité sociale. Sont donc exclues les prestations supplémentaires accordées par certains employeurs publics.

3.2.3.3.2. Organisation comptable

La comptabilité développée des prestations légales de la branche famille distingue six rubriques principales de prestations et une rubrique « Autres » :

656131 ― Allocations en faveur de la famille ;

656132 ― Allocations et aides pour la garde des jeunes enfants ;

656133 ― Allocations en faveur de l'éducation ;

656134 ― Allocations en faveur du logement ;

656135 ― Allocations en faveur des handicapés ;

656136 ― Frais de tutelle ;

656137 ― Autres allocations et prestations ;

3.2.3.4. Comptabilité développée des prestations vieillesse

3.2.3.4.1. Définition

Le risque vieillesse distingue deux grands types de prestations :

― les pensions de droits directs qui sont versées par les régimes de base et les régimes complémentaires aux anciens actifs en fonction de leurs antécédents professionnels (durée et niveau de salaire ou de revenu ayant donné lieu au paiement de cotisations) ;

― les prestations non contributives qui sont versées sous condition de ressources pour assurer un minimum de ressources à leurs bénéficiaires (le minimum vieillesse) mais regroupent aussi d'autres prestations versées au titre de l'aide sociale ou au titre de la prise en charge de certaines dépenses (majoration pour tierce personne, etc.).

Le risque vieillesse intègre également les pensions de reversions au conjoint survivant calculées, dans la plupart des régimes, en pourcentage de la pension de retraite de l'assuré. Dans le régime général, celle-ci est versée à condition que les ressources propres du conjoint survivant ne dépassent pas un certain plafond. Les autres droits dérivés sont les sommes versées au titre du capital décès.

Y figurent également les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de plus de soixante ans ou des bénéficiaires de droits dérivés.

Le compte 65614 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations vieillesse ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural) imputables à un exercice donné.

S'agissant des prestations de droits dérivés, certains régimes intègrent les ascendants à charge parmi la liste des ayants droit d'un assuré.

3.2.3.4.2. Organisation comptable

Les prestations vieillesse comportent les prestations de base et les prestations complémentaires.

Les organismes doivent présenter cette comptabilité développée de manière à faire ressortir, au travers de l'utilisation d'indicateurs de gestion, la notion de droits dérivés cumulés ainsi que le critère d'âge : avant soixante ans et soixante ans et plus.

3.2.3.4.2.1. Les prestations de base

Les prestations de base constituent le premier niveau de la protection vieillesse. Elles résultent des cotisations versées par chaque actif, qu'il soit salarié ou non salarié, à un régime de base de retraite.

Les prestations de base sont liquidées soit à l'assuré, au titre des droits propres, soit à ses ayants droit au titre des droits dérivés.

3.2.3.5. Comptabilité développée des prestations veuvage

3.2.3.5.1. Définition

L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré affilié à titre obligatoire ou volontaire à l'assurance vieillesse du régime général, une allocation de veuvage sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions (art. L. 356-1, R. 356-3 et D. 356-4 du CSS).

Les prestations versées dans le cadre du risque veuvage sont destinées à couvrir des frais ponctuels consécutifs à un décès (par exemple, les frais d'obsèques).

Le versement de l'allocation va progressivement s'éteindre du fait de l'abaissement de la condition d'âge pour les pensions de réversions.

Le versement de l'allocation veuvage sera supprimé définitivement au 1er janvier 2011.

Le compte 65615 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'allocation veuvage ouverte au code de la sécurité sociale imputable à un exercice donné.

3.2.3.5.2. Organisation comptable

La comptabilité développée du risque veuvage se résume au suivi de l'allocation de veuvage. Cette allocation est destinée à aider temporairement le conjoint survivant qui, ayant ou ayant eu des charges de famille, n'a pas encore atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage vieillesse de réversion.

3.2.3.6. Comptabilité développée des prestations invalidité

3.2.3.6.1. Définition

Le régime général et les régimes alignés sur celui-ci rattachent le risque invalidité au risque maladie. Les prestations d'invalidité sont servies par ces organismes jusqu'à ce que les bénéficiaires atteignent 60 ans. Les pensions vieillesse se substituent ensuite à celles-ci.

Le risque invalidité du régime général tend à réparer la perte totale ou partielle (au moins des deux tiers), d'origine non professionnelle, de la capacité de gain ou de travail. La pension d'invalidité est attribuée à titre temporaire, elle peut être révisée ou supprimée en raison de la modification de l'état d'invalidité du bénéficiaire ou en application des règles de cumul en cas de reprise d'activité professionnelle (salariée ou non salariée). Les soins de santé reçus par les invalides sont classés dans le risque maladie, mais ne sont pas spécifiquement identifiés en terme comptable.

Les principales prestations sont : la pension d'invalidité et la majoration pour tierce personne pour les personnes invalides classées en troisième catégorie.

Le compte 65616 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, les prestations légales invalidité ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural) imputables à un exercice donné.

3.2.3.6.2. Organisation comptable

La comptabilité développée des prestations légales du risque invalidité distingue les droits propres et les droits dérivés, chacun de ces droits étant ensuite subdivisé en avantage principal et majorations et bonifications.

3.2.3.7. Comptabilité développée des prestations décès

3.2.3.7.1. Définition

Les prestations versées dans le cadre du risque décès ont pour finalité de compenser momentanément la perte de ressources que procurait à son foyer un assuré décédé du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou de la perception d'une pension, vieillesse ou d'invalidité.

Le compte 65617 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, les prestations légales décès ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural) imputables à un exercice donné.

3.2.3.7.2. Organisation comptable

La comptabilité développée des prestations légales du risque décès se résume, pour l'essentiel, au suivi du versement d'un capital-décès aux ayants droit de l'assuré décédé.

3.2.4. Comptabilité développée

des prestations d'action sanitaire et sociale

3.2.4.1. Définition

L'action sanitaire et sociale prend la forme soit d'aides financières directes, soit d'une contribution à la création ou au fonctionnement de services ou d'équipements.

Elle revêt un caractère spécifique dans chaque branche ou organisme : sanitaire pour les organismes maladie, familial dans la branche famille, maintien à domicile notamment pour les organismes de retraite.

La comptabilité développée de l'action sanitaire et sociale ne concerne que les aides financières, individuelles ou collectives délivrées dans le cadre des prestations extralégales.

Les comptes par nature des prêts (compte 274), des actions individualisées (compte 6562×1) et des actions collectives d'ASS (compte 6562×2) ouverts dans la comptabilité générale, sont complétés dans la comptabilité développée des prestations extralégales de l'action sanitaire et sociale par une codification destinée à identifier, par grandes catégories, les domaines d'intervention des organismes de sécurité sociale.

3.2.4.2. Organisation comptable

Les organismes peuvent subdiviser les comptes ouverts au PCUOSS afin de retracer les grands secteurs couverts par leurs actions sanitaires et sociales.

3.2.5. Comptabilité développée des placements

La comptabilité développée des valeurs du portefeuille des placements ne concerne que les organismes autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques à placer leurs fonds.

La comptabilité des valeurs du portefeuille de placement est retracée en comptabilité développée dans les subdivisions :

― du compte 27 pour des placements à plus ou moins longue échéance ;

― et dans les subdivisions du compte 50 pour les titres acquis en vue de réaliser une réserve de trésorerie.

Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les moins-values doivent être inscrites à un compte de provisions pour dépréciation du portefeuille. Ce compte doit être ajusté à la fin de chaque exercice.

Les plus-values ou moins-values résultant de l'estimation des titres sont appréciées, pour l'ensemble des titres de même nature, en fonction de la valeur globale de ces titres (par titre de même nature, il faut entendre ceux qui sont émis par une même collectivité et confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits au sein de la collectivité émettrice).

Les parts ou actions d'OPCVM (SICAV, FCP...) sont évaluées à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice.

La valeur d'inventaire à retenir diffère selon que les titres sont cotés ou non cotés :

― titres cotés en France : sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice (cours moyens de décembre publiés dans la cote officielle d'Euronext) ;

― titres non cotés : peuvent être évalués sur la base de leur valeur probable de négociation. La valeur probable de négociation des titres non cotés s'apprécie en fonction de tous éléments permettant d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande (exemple : prix de transactions récentes portant sur les mêmes titres, valeur de rendement, valeur mathématique corrigée le cas échéant).

4. Documents de synthèse

4.1. Les comptes combinés

L'article D. 114-4.2 du code de la sécurité sociale précise que les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par la combinaison, selon des modalités appropriées, des comptes de l'organisme national concerné, des comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres organismes compris dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la matière après avis du Haut Conseil et du Conseil national de la comptabilité. Ils comportent un bilan combiné, un compte de résultat combiné et une annexe.

L'arrêté du 27 novembre 2006 (avis n° 2006-09 du CNC) pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale porte adoption des règles de combinaison des organismes de sécurité sociale. Il précise également la forme et le contenu des documents de synthèse (appelés états financiers).

Les organismes nationaux de sécurité sociale appliquent les règles de combinaison définies par la section VI du règlement n° 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques « dans la mesure de leur caractère pertinent pour les organismes de sécurité sociale ».

4.2. Documents de synthèse - Etats financiers

Les documents de synthèse comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Les comptes combinés pour les organismes nationaux de sécurité sociale relevant de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale et les comptes annuels de l'ensemble des organismes nationaux ou locaux sont établis selon les modèles de documents de synthèse figurant dans les annexes 3 et 4.

Les documents de synthèse mentionnent les rubriques obligatoires (par exemple : pour l'actif du bilan immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles, immobilisations financières...) et les postes à l'intérieur de ces rubriques.

Les organismes nationaux et locaux pourront ne renseigner que les rubriques en fonction du caractère significatif de l'information. Toutefois si un poste est renseigné à l'intérieur d'une rubrique, tous les postes au sein de cette rubrique doivent être renseignés.

Les postes principaux correspondant aux comptes 41, 44 et 45 à l'actif, aux comptes 40, 44, 45 au passif, et les postes correspondant aux comptes de charges et produits techniques, 656/657 et 756/757, pourront être développés par des sous-comptes autant que de besoin.

4.2.1. Compte de résultat

Le modèle de compte de résultat présenté ci-après est applicable tant pour les comptes annuels des organismes locaux ou nationaux que pour les comptes combinés.

4.2.2. Bilan

Le modèle de bilan présenté ci-après est applicable tant pour les comptes annuels des organismes locaux ou nationaux que pour les comptes combinés.

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 37 du 13/02/2008 texte numéro 23

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 37 du 13/02/2008 texte numéro 23

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 37 du 13/02/2008 texte numéro 23

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 37 du 13/02/2008 texte numéro 23

4.3. L'annexe

L'annexe est constituée d'une liste d'informations énumérées ci-dessous. Ces informations présentées sous la forme d'une série continue de notes (1 à 32) sont communes à l'ensemble des comptes combinés et des comptes annuels des organismes de sécurité sociale.

Les organismes de sécurité sociale doivent compléter les différentes notes pour l'établissement des comptes annuels et des comptes combinés pour autant que l'information soit significative.

4.3.1. Cadre général

Note n° 1 : périmètre de combinaison

Description succincte de la composition du périmètre de l'entité combinante, des entités combinées et des critères retenus pour l'établissement des comptes combinés.

Mention et justification des cas d'exclusion du périmètre de combinaison.

Note n° 2 : règles et méthodes comptables

Référentiel comptable

La comptabilité des organismes de sécurité sociale est tenue en droits constatés en application des articles LO 111-3 VII (loi organique du 2 août 2005) et L. 114-5 du code de la sécurité sociale.

Les organismes et régimes de sécurité sociale appliquent le « Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale » (PCUOSS) prévu par l'article D. 114-4-1 du CSS et approuvé par l'arrêté du 30 novembre 2001 modifié.

La comptabilité des organismes de sécurité sociale ne s'écarte des dispositions définies par le plan comptable général que si des mesures législatives ou réglementaires spécifiques à la sécurité sociale l'exigent, et selon les dispositions des avis n° 00-04 du 20 avril 2000 et n° 08-01 du 10 janvier 2008 du Conseil national de la comptabilité.

Les comptes combinés sont établis conformément aux dispositions réglementaires telles que définies par l'arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale.

Règles propres à l'organisme

Présentation succincte des règles de reconnaissance et d'évaluation des principaux types de charges et produits, actifs et passifs. Explicitation des faits générateurs ainsi que des modalités d'estimation comptable (modes et durées d'amortissements, taux...) et des hypothèses utilisées qui ont une incidence significative sur les comptes, notamment celles concernant les modes de calcul des provisions statistiques, des produits à recevoir ou des charges à payer (paramètres retenus : taux...).

Règles de combinaison

Règles de combinaison mises en place dans l'organisme.

Note n° 3 : faits caractéristiques de l'exercice

Eléments ou circonstances qui affectent de manière significative, par rapport à l'exercice précédent, la formation du résultat, la situation financière ou le patrimoine de l'organisme.

Note n° 4 : changements de méthode comptable,

de présentation ou d'estimation

Effets des changements de méthode, des changements de présentation et des changements d'estimation (modalités de calcul de provisions).

Note n° 5 : relations avec les autres organismes

de sécurité sociale

Analyse des relations par partenaire, en distinguant les différents types de relations : recouvrement et affectation de produits par branche, cotisations (ex : AVPF), compensations, adossements.

Note n° 6 : relations avec l'Etat et autres entités publiques

Analyse des relations par nature, produits, charges, mouvements des actifs et passifs et autres engagements avec l'Etat.

Note n° 7 : relations avec les organismes tiers

Relations avec les organismes tiers qui participent à la gestion d'opérations au profit du régime.

Note n° 8 : événements postérieurs à la clôture de l'exercice

Evénements survenus entre la clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes et ayant ou pouvant avoir une incidence significative sur les comptes du dernier exercice clos.

4.3.2. Informations sur les postes du bilan

Note n° 9 : immobilisations incorporelles et corporelles

Mouvements et soldes des valeurs brutes (acquisitions/cessions/mises au rebut), des amortissements (dotations/reprises) et des valeurs nettes des immobilisations. Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles et des amortissements (tableaux synthétiques et détaillés).

Note n° 10 : immobilisations financières

Liste des participations, état des prêts et avances, état des créances financières, composition du portefeuille d'actifs de placement, dépréciation, mouvements de l'exercice (cessions, acquisitions, provisions). Tableau des immobilisations financières (tableaux synthétiques et détaillés, relevé des valeurs mobilières de placement, valeur estimative et variation de la valeur du portefeuille).

Note n° 11 : stocks et encours

Règles d'évaluation et de dépréciation.

Note n° 12 : créances d'exploitation et échéancier

Ventilation par nature, par tiers, ou par destination (GA/GT), par échéance et variations des dépréciations et provisions (Etat des échéances des créances et état des restes à recouvrer).

Note n° 13 : opérations pour compte de tiers

Note n° 14 : autres débiteurs, comptes transitoires

ou d'attente (actif)

Nature et montant des créances sur « autres débiteurs », détail par grandes catégories des comptes transitoires et d'attente.

Note n° 15 : trésorerie

Variation de la trésorerie de l'ouverture à la clôture de l'exercice et détail des soldes de trésorerie inscrits à l'actif et au passif au bilan (Etat de rapprochement bancaire).

Note n° 16 : capitaux propres

Variation par nature d'opérations des capitaux propres entre l'ouverture et la clôture de l'exercice (affectations, résultat de l'exercice, transferts, changements de méthode). (Tableau des affectations de résultats).

Note n° 17 : provisions

Variation par catégories des provisions sur l'exercice, soldes à l'ouverture, dotations, reprises pour utilisation, reprises correspondant à des provisions non consommées, soldes à la clôture (Tableau des provisions).

Note n° 18 : dettes financières

Ventilation par nature de dette, par échéance (moins d'un an, plus d'un an et plus de cinq ans), et par nature de taux (fixe ou variable) (Etat des échéances des dettes et état des restes à payer).

Note n° 19 : dettes d'exploitation et échéancier

Ventilation par nature, par tiers ou par destination (GA/GT....) et par échéance.

Note n° 20 : autres créditeurs, comptes transitoires

ou d'attente (passif)

Nature et montant des comptes transitoires par grandes catégories.

4.3.3. Informations sur les postes du compte de résultat

Note n° 21 : soldes intermédiaires de gestion

TOUTES GESTIONS CONFONDUES	exercice N	exercice N ― 1
Charges d'exploitation.
Produits d'exploitation.
Résultat d'exploitation (a).
Charges financières.
Produits financiers.
Résultat financier (b).
Charges exceptionnelles.
Produits exceptionnels.
Résultat exceptionnel (c).
Impôts.
Résultat net (a) + (b) + (c).

Note n° 22 : charges de gestion technique

Etat des prestations légales

Ventilation par grandes natures de prestations, et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.

Prestations d'action sanitaire et sociale

Ventilation par grandes natures de prestations et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.

Transferts financiers et compensations

Ventilation par grandes natures de transferts et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.

Note n° 23 : charges de gestion courante (gestion administrative)

Note n° 24 : produits de gestion technique

Cotisations sociales

Ventilation par grandes natures de cotisations et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.

Exonérations de charges sociales

Exonérations non remboursées ou compensées ; exonérations donnant lieu à exact remboursement ; exonérations donnant lieu à compensation globale par affectation de ressources fiscales.

Impôts et taxes affectés

Récapitulation par nature des produits liés aux impôts et taxes affectés.

Transferts financiers et compensations

Ventilation par grandes natures de transferts et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.

Note n° 25 : produits de gestion courante

Note n° 26 : résultat financier

Nature, montant et traitement des produits et charges financiers.

Note n° 27 : résultat exceptionnel

Nature, montant et traitement des produits et charges exceptionnels.

4.3.4. Autres informations

Note n° 28 : engagements hors bilan

Contrats de location financement :

Valeur nette comptable par catégorie d'actifs à la date de clôture, des contrats de location financement (crédits-bails...). Total à la date de clôture, des paiements minimaux au titre de la location et leur valeur à moins d'un an, entre 1 et 5 ans, à plus de 5 ans (Tableau des crédits-bails).

Contrats de location simple.

Engagements de retraite des agents de l'organisme.

Engagements hors bilan reçus.

Engagements hors bilan donnés.

Autres engagements.

Note n° 29 : effectif au 31 décembre

Tableau des effectifs au 31 décembre et ventilation par catégorie.

Note n° 30 : contributions en nature

Nature et estimation des contributions en nature reçues ou consenties par l'organisme à un tiers.

4.3.5 Etats complémentaire

L'arrêté pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes prévoit que l'annexe doit comporter.

Note n° 31 : bilan détaillé

Un bilan détaillé présenté par branche ou gestion spécifique (œuvres, établissements...) en vertu d'une disposition législative ou réglementaire propre au régime ou à la branche concernée.

Note n° 32 : compte de résultat détaillé

Un compte de résultat présenté chaque fois que nécessaire par branche ou gestion en vertu d'une disposition législative ou réglementaire propre au régime ou à la branche concernée.

5. Centralisation des comptabilités

des organismes de sécurité sociale

Aux termes du décret du 30 décembre 2005, « les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les agents comptables des organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente, suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après inventaire ».

Selon les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié :

« Le calendrier de transmission des documents suivants est ainsi défini :

1° Les comptes annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale et les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale sont établis au plus tard le 10 mars suivant la clôture de chaque exercice comptable pour être mis à la disposition des instances chargées de leur certification. Le bilan et le compte de résultat sont établis sous leur forme définitive au plus tard le 31 mars.

2° Les tableaux de centralisation des données comptables, par branche ou régime, issus des comptes annuels mentionnés à l'alinéa précédent, sont transmis par les organismes nationaux au moyen de la voie électronique à la mission comptable permanente, instituée au II de l'article D. 114-4-3 du même code, au plus tard le 15 mars suivant la clôture de chaque exercice comptable. Dans l'hypothèse où lesdits comptes annuels sont modifiés postérieurement à cette date, notamment à la demande des instances en charge de la certification, les tableaux de centralisation des données comptables rectificatifs, cohérents avec les comptes annuels et les comptes combinés annuels modifiés, sont transmis selon les mêmes modalités au plus tard le 31 mars suivant la clôture de l'exercice comptable.

3° Pour les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base, les comptes annuels complets (bilan, compte de résultat et annexe) sont arrêtés et transmis simultanément au ministre chargé de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la mission comptable permanente, à la Cour des comptes et aux instances chargées de la certification, au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable, par voie électronique et sous forme papier.

Pour les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales, les comptes combinés annuels complets (bilan, compte de résultat et annexe) sont arrêtés et transmis simultanément au ministre chargé de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la mission comptable permanente, à la Cour des comptes, et aux instances chargées de la certification, au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable, par voie électronique et sous forme papier.

Les comptes combinés annuels complets des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre chargé de l'agriculture selon les mêmes modalités.

Dans l'hypothèse où l'une des dates mentionnées aux précédents alinéas serait un jour férié ou chômé, il y a lieu de lui substituer le premier jour ouvré suivant. »

Le tableau de centralisation des données comptables (TCDC) retrace l'ensemble des comptes de classes 6 et 7 des organismes. Il constitue le document informatisé annuel à produire par les organismes de sécurité sociale, tant pour les besoins de la commission des comptes de la sécurité sociale que pour l'ensemble des destinataires des comptes : Parlement, Cour des comptes, INSEE (comptabilité nationale), administrations centrales des différents ministères concernés.

La constitution de comptes rendus infra annuels nécessite la production, par les organismes nationaux de sécurité sociale, de données mensuelles au moyen de balances mensuelles. Les modalités de présentation de ces informations sont précisées par circulaire ministérielle.

S'agissant des gestions techniques, les organismes ou régimes ne transmettent que les comptes de prestations ou cotisations qu'ils gèrent, par exemple les organismes gestionnaires du risque vieillesse ne transmettent pas les numéros de comptes affectés aux prestations famille ou maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.

Les conditions de mise en œuvre de la centralisation automatisée des données comptables annuelles et infra annuelles ainsi que le contenu des protocoles informatiques des centralisations comptables sont précisés par circulaire ministérielle.