JORF n°0036 du 12 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 28 janvier 2008 fixant pour l'année scolaire 2007-2008 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

NOR: MENF0801742A

Voir ce texte sur Légifrance

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-2-1, L. 214-6-1 et L. 442-9 ;

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;

Vu le décret 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;

Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2006-1610 du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat des collèges et lycées privés,

Arrêtent :

Article 1

Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2007-2008, conformément au tableau ci-après :


CATÉGORIES

TAUX
par élève
(en euros)

Collèges

C 1Pour les 80 premiers élèves

719,53

C 1 bisA partir du 81e élève

397,80

C 24e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion

467,55

C 3Sections d'enseignement général et professionnel adapté

887,20

C 44e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle

567,70

C 5Classes des établissements d'enseignement régional adapté

1 141,59

D 1Classes des unités pédagogiques d'intégration

2 096,04

Lycées d'enseignement général et technologique

D 1Classes des unités pédagogiques d'intégration

2 096,04

G 1Classes du second cycle

430,64

G 2Classes préparatoires littéraires

487,54

G 3Classes préparatoires scientifiques

544,46

T 1Classes du secteur tertiaire

427,84

T 2Classes du secteur industriel

537,45

T 3Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie

559,90

TS 1Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)

531,82

TS 2Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)

638,59

TS 3Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)

647,11

Lycées professionnels

C 24e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion (*)

467,55

C 3Sections d'enseignement général et professionnel adapté

887,20

D 1Classes des unités pédagogiques d'intégration

2 096,04

P 1Classes du secteur tertiaire (*)

542,68

P 2Classes du secteur industriel (*)

666,13

P 3Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)

713,66

(*) Y compris formation apprenti junior (C 2), 3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6 H) (P 1), 4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle (P 1, P 2 ou P 3).

Article 2

Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :


CATÉGORIES

TAUX
par élève
(en euros)

Collèges (*)

C 1Pour les 80 premiers élèves

832,63

C 1 bisA partir du 81e élève

480,37

C 24e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion

550,99

C 3Sections d'enseignement général et professionnel adapté

1 016,28

C 44e et 3e technologiques, 3e à vocation professionnelle

631,73

C 5Classes des établissements d'enseignement régional adapté

1 424,91

(*) Dont les classes des collèges classés zone ambition réussite (arrêté du 1er août 2007).

Article 3

Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2007-2008 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2008 sont fixés conformément au tableau ci-après :


CATÉGORIES (*)

TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)

Saint-Pierre-
et-Miquelon

Polynésie
française

Nouvelle-Calédonie

(1)

(2)

C 1

2 260,58

1 907,12

1 890,52

2 108,18

C 1 bis

1 417,11

1 068,21

1 101,76

1 223,68

C 2

1 605,46

1 255,54

1 277,89

1 421,19

C 3

2 738,51

2 382,47

2 337,45

2 609,36

C 4

1 875,83

1 524,46

1 530,73

1 704,72

D 1

6 002,31

5 628,63

5 389,55

6 031,95

G 1

1 252,43

1 136,84

1 191,07

1 320,82

G 2

1 417,97

1 287,06

1 332,31

1 479,20

G 3

1 583,22

1 437,33

1 473,60

1 637,64

T 1

1 253,54

1 129,43

1 247,15

1 376,05

T 2

1 578,34

1 418,79

1 553,07

1 715,00

T 3

1 650,04

1 478,09

1 608,83

1 777,52

TS 1

1 559,13

1 403,94

1 505,25

1 665,48

TS 2

1 875,64

1 685,81

1 804,13

1 996,53

TS 3

1 940,15

1 737,75

1 852,96

2 051,29

P 1

2 005,72

1 524,44

1 618,55

1 792,53

P 2

2 042,76

1 871,28

2 091,17

2 304,74

P 3

2 187,59

2 004,77

2 216,68

2 445,49

(*) Dénommées à l'article 1er.
(1) Taux applicables pour les communes de Nouméa, Le Mont-Dore, Dumbéa et Païta.
(2) Taux applicables pour les autres communes de Nouvelle-Calédonie.

Article 4

Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 2008.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le sous-directeur de l'enseignement privé,

P. Allal

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

G. Gaubert