Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre,
Arrête :
Il est créé dans les services du Premier ministre auprès du directeur des services administratifs et financiers la commission administrative paritaire suivante :
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COMMISSION |
CORPS ET GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
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De l'administration |
Du personnel |
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Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
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N° 2 |
Corps des attachés d'administration des services du Premier ministre |
4 |
4 |
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Attaché principal d'administration |
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2 |
2 |
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Attaché d'administration |
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2 |
2 |
Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté, en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires n° 2 (attachés d'administration centrale) et n° 3 (chargés d'études documentaires).
Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2008.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services
administratifs et financiers,
A. Ferragne