JORF n°0034 du 9 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement ou service social ou médico-social

NOR: MTSA0802218A

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles,

Arrêtent :

Article 1

L'annexe 2 prévue à l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, en application du 1° du II de l'article R. 314-17 et de l'article R. 31420 du code de l'action sociale et des familles, est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

Article 2

L'arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement ou service social ou médico-social est abrogé.

Article 3

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 34 du 09/02/2008 texte numéro 38

Fait à Paris, le 24 janvier 2008.

Le ministre du travail,

des relations sociales et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'action sociale,

J.-J. Tregoat

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'action sociale,

J.-J. Tregoat