Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 42 et 42-1 ;

Vu les décisions n° 95-833 du 19 décembre 1995, n° 2000-795 du 4 juillet 2000 et n° 2005-329 du 6 juillet 2005 autorisant l'Association pour le développement de la communication à exploiter sur la fréquence 94,8 MHz à La Mûre un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Iris FM » ou « IFM » ;

Vu le procès-verbal de constat établi le 5 décembre 2007 par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'Association pour le développement de la communication de respecter les obligations qui lui sont imposées par l'autorisation qui lui a été accordée ;

Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la décision n° 2005-329 du 6 juillet 2005 l'Association pour le développement de la communication est autorisée à émettre sur la fréquence 94,8 MHz, dans la zone de La Mûre, jusqu'au 9 janvier 2011 ;

Considérant que l'association pour le développement de la communication doit émettre selon les modalités prévues dans la décision susvisée du 6 juillet 2005 ;

Considérant que l'association n'émet pas sur la fréquence 94,8 MHz, dans la zone de La Mûre, dans les conditions prévues dans son autorisation ; qu'en effet il ressort du procès-verbal de constat susvisé que l'émission radiophonique sur cette fréquence est inaudible ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de l'association la présente mise en demeure,

Décide :