Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 11 janvier 2005,
Arrête :
Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est un titre de formation professionnelle maritime préparé dans les établissements relevant du ministre chargé de la mer ainsi que dans les établissements agréés par le ministre chargé de la mer.
L'accès à la formation est soumis aux deux conditions suivantes :
― le candidat doit justifier de deux années d'expérience professionnelle dans une entreprise artisanale ;
― le candidat doit justifier d'un niveau de formation générale équivalent à celui de la classe de 3e ou d'un titre classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles.
Toutefois, peuvent être également admis en formation les candidats présentant des situations individuelles particulières qui apportent les garanties d'une aptitude suffisante à suivre la formation. Dans ce cas, une demande justifiée doit être déposée par le candidat auprès du directeur régional des affaires maritimes dans le ressort duquel est situé l'établissement d'enseignement, qui prend une décision après avis de l'équipe pédagogique.
La formation conduisant à la délivrance du brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est constituée des quatre modules suivants dont le programme est fixé dans l'annexe au présent arrêté (1) :
― module 1 : communication et relations humaines ;
― module 2 : secrétariat bureautique ;
― module 3 : gestion de l'entreprise : option « pêche » ou option « cultures marines » ;
― module 4 : stratégie et technique commerciale.
Le candidat doit opter lors de son inscription entre l'option « pêche » et l'option « cultures marines » du module 3.
Pour être autorisés à se présenter aux épreuves écrites, orales ou pratiques d'évaluation d'un module, les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante. Les modalités d'évaluation et d'acquisition des modules sont fixées par une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
A l'issue des évaluations, chaque candidat se voit remettre un document précisant la liste des modules qu'il a acquis. Chaque module acquis le reste pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est délivré aux candidats qui ont suivi la formation définie à l'article 3 ci-dessus et qui ont acquis l'intégralité des modules de formation.
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
(1) Ces documents peuvent être obtenus en s'adressant à l'unité des concours et examens maritimes de l'Ecole de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, 44100 Nantes, ou sur internet : http://www.ucem-nantes.fr.