Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 modifié relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce de pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 30 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart machine ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef de quart machine aux candidats titulaires de baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 11 janvier 2005,
Arrête :
La formation conduisant à la délivrance du brevet de chef mécanicien 15 000 kW pêche est ouverte aux candidats titulaires du diplôme de chef de quart machine délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 2003 susvisé ou du brevet de chef de quart machine sans restrictions.
Cette formation est constituée des modules de la formation suivants dont le programme est fixé dans l'annexe (1) au présent arrêté :
― simulateur de machines 3 ;
― rapport technique ;
― automatique ;
― pêche et traitement des captures.
Pour être autorisé à se présenter aux évaluations écrites, orales ou pratiques d'évaluation d'un module de formation, les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante. Les modalités d'évaluation et d'acquisition des modules sont fixées par une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
A l'issue des évaluations, chaque candidat se voit remettre la liste des modules qu'il a acquis. Chaque module acquis le reste pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
Pour se voir délivrer le brevet de second mécanicien 15 000 kW pêche dans les conditions mentionnées à l'article 6 suivant, les candidats doivent en outre :
1° Etre titulaires des qualifications suivantes :
― le certificat attestant du niveau II (EM II) de la formation médicale, conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
― le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie, délivré conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
2° Avoir effectué une navigation effective d'une durée de six mois à la machine sur des navires dont la puissance propulsive est supérieure à 750 kW.
Le brevet de second mécanicien 15 000 kW pêche est délivré aux candidats, titulaires du diplôme de chef de quart machine ou du brevet de chef de quart machine sans restrictions, qui satisfont aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et qui ont acquis l'intégralité des modules de formation définis à l'article 1er du présent arrêté.
Le brevet de chef mécanicien 15 000 kW pêche est délivré aux candidats titulaires du brevet de second mécanicien 15 000 kW pêche qui ont accompli dix-huit mois de navigation effective à la machine sur des navires de pêche de puissance propulsive supérieure à 750 kW, en qualité d'officier breveté, postérieurement à l'obtention du brevet de second mécanicien 15 000 kW pêche.
Le brevet de chef mécanicien 15 000 kW pêche est également délivré aux titulaires du brevet d'officier mécanicien à la pêche.
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
(1) Ces documents peuvent être obtenus en s'adressant à l'unité des concours et examens maritimes de l'Ecole de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, 44100 Nantes, ou sur internet : http://www.ucem-nantes.fr.