Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation prévus aux 3° et 4° du II de l'article R. 716-32 du code rural peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ces organismes au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés les pourcentages suivants :

4 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 3 millions d'euros ;

2 % pour la tranche des fonds collectés excédant 3 millions d'euros.

Toutefois, pendant chacun des deux exercices qui suivent leur création, les organismes collecteurs peuvent couvrir leurs frais de gestion à l'aide d'un prélèvement de 4 % sur les fonds collectés par eux, quelle que soit l'importance de ces sommes.

Les frais de gestion de l'organisme collecteur prévu au premier alinéa du I de l'article R. 716-32 du code rural peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ce fonds.

Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés les pourcentages suivants :

4 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 1 million d'euros ;

2 % pour la tranche des fonds collectés excédant 1 million d'euros.

Toutefois, pendant chacun des deux exercices qui suivent sa création, l'organisme peut couvrir ses frais de gestion à l'aide d'un prélèvement de 4 % sur les fonds collectés par lui, quelle que soit l'importance de ces sommes.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.