En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A [Télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 102 à l'accord national du 8 décembre 1961, conclu le 19 octobre 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail, le 21 novembre 2007, sous le numéro 1500/236.

Objet :

Avenant n° 102 à l'accord du 8 décembre 1961 modifiant l'article 14 de l'accord du 8 décembre 1961 et les articles 17, 27 et 29 de l'annexe A audit accord :

― à l'article 14, la modification vise à ajouter un renvoi précisant la règle d'arrondi à retenir pour le taux moyen ;

― aux articles 17, 27 et 29, la modification vise à confier à la commission paritaire le rôle de définir les notions d'invalide, d'enfants à charge et le fait de les élever.

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

Union professionnelle artisanale (UPA) ;

Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

Confédération générale du travail (CGT).