Décision du 18 janvier 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;

Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé CANICATARRHE, solution auriculaire, des laboratoires VETO-CENTRE, immeuble Permaphone, 76, avenue des Champs-Elyées, 75008 Paris ;

Vu le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE, qui stipule que la production et l'utilisation de l'hexachlorocyclohexane (HCH), y compris le lindane, doivent être réduites au minimum et, finalement, éliminées au plus tard d'ici la fin de l'année 2007 ;

Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire VETO-CENTRE le 5 juin 2007 ;

Vu le courrier en date du 26 juin 2007 des laboratoires VETO-CENTRE déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention de modifier le dossier d'AMM du médicament CANICATARRHE afin de supprimer le lindane ;

Considérant que le médicament vétérinaire CANICATARRHE contient du lindane ;

Considérant l'absence de modification du dossier d'AMM pour le médicament CANICATARRHE à la date du 2 janvier 2008,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire CANICATARRHE des laboratoires VETO-CENTRE est suspendue pour une durée de douze mois.