Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 janvier 2008, est fixé le modèle S 2200d de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales-DADS 2007 (1) » et de sa notice explicative, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12062*06.

La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme de téléprocédure doit être conforme à la norme « DADS-U ». Le guide d'utilisation S 2201d de cette déclaration automatisée des données sociales unifiée DADS-U 2007 a été homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12066*06.

(1) Ce formulaire peut être obtenu dans les centres TDS des caisses régionales d'assurance maladie. Sont disponibles sur le site internet www.e-ventail.fr la notice de la DADS 2007, le guide d'utilisation et le cahier technique de la DADS-U 2007, et un lien avec le site internet www.net-entreprises.fr.