Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 janvier 2008, est fixé le modèle du formulaire (1) « Contribution assise sur les primes d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur » S 9204d, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11297*03. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 50593#03.

L'arrêté du 2 avril 2002, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.

(1) Ce formulaire est diffusé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique, de Paris-région parisienne, de Lyon et les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer. Il est également disponible sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression.