Le chef du département comptable,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 18 septembre 2007 portant nomination, à compter du 1er septembre 2007, de M. Viénot en tant que chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la décision du 24 septembre 2007 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche portant délégation de signature auprès de M. Viénot, receveur des finances, chef du département comptable,
Décide :
Mlle Corinne Beyrand, receveuse-perceptrice du Trésor public, et M. Matthieu Chadelaud, inspecteur du Trésor public, adjoints du chef du département comptable, reçoivent, en cette qualité, délégation de traiter et de signer, seuls ou concurremment avec lui, les actes de gestion courante du service, notamment :
― les bordereaux de transfert entre comptables supérieurs ;
― les accusés de réception des titres de perception pour les régies de recettes ;
― les ordres de paiement à l'étranger ;
― les courriers relatifs aux cessions-oppositions ;
― les courriers aux gestionnaires relatifs aux dossiers de liquidation ;
― les courriers à l'attention des fournisseurs.
Mme Michèle Come, contrôleure 1re classe du Trésor public, reçoit délégation de traiter les actes de gestion courante du service ; en outre, elle reçoit délégation de signature avec la même étendue que celle accordée aux adjoints, mais sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de ces derniers, du chef du département comptable et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Les agents du service facturier :
― Sandrine Oro ;
― Edwige Bobo ;
― Marie-Madeleine Pinot ;
― Régine Vicrobeck ;
― Isabelle Abram ;
― Brigitte Régnier ;
― Monique Palomares ;
― Ghislaine Verrier ;
― Fabien Loiseau,
sont habilités à effectuer les opérations courantes de gestion.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2008.
R. Viénot