Le traitement de données à caractère personnel dénommé « OCFI » est mis en œuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts et de la comptabilité publique.

Le traitement assure, au plan national, la gestion d'informations concernant :

― les occurrences fiscales, périodes fiscales et unités d'imposition ;

― la gestion des liens entre des personnes et des occurrences fiscales dans des rôles donnés ;

― la gestion des adresses.

Ces informations entrent dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

― l'identifiant technique de chaque personne physique ou professionnelle ;

― les occurrences fiscales de chaque personne physique ou professionnelle contenue dans la base ;

― les instances temporelles d'occurrence fiscale (ITO) ;

― les unités d'imposition (UI) ;

― les adresses (adresses fiscales, adresses d'envoi, adresses de contact) ;

― les rôles de chaque personne physique ou professionnelle vis-à-vis de l'occurrence fiscale.

Les traitements informatisés :

― AMBRE (ensemble des BDRP - bases de données des redevables professionnels - locales) ;

― SAPHIR (système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations vers les référentiels) ;

― ILIAD (informatisation des inspections d'assiette et de documentation) ;

― MAJIC 2 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers),

fournissent à l'application OCFI les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.

Les traitements ci-avant énumérés ainsi que tous les traitements de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique portant sur des données à caractère personnel peuvent consulter le référentiel OCFI sur l'ensemble des informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.

Les informations sont conservées tant que les délais de prescription d'assiette et de recouvrement ne sont pas échus.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du bureau Copernic 5, Peripole 154, 58 bis rue Roger-Salengro, 94126 Fontenay-sous-Bois Cedex.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.