Direction générale adjointe du développement territorial
Direction insertion
Extrait de la réunion du 23 janvier 2008
Etaient présents :
MM. Affortit, Alary, Bataille, Blanc, Bonnal, Bouad, Canayer, Cavalier-Benezet, Cavard, Chaulet, Clary, Delord, Dumas, Flaissier, Garossino, Jean, Laganier, Lapierre, Mme Laurent-Perrigot, MM. Malavieille, Maurin, Paris, Pons, Portal, Portales, Proust, Rosso, Roux, Sauzet, Toulouse, Vacaris, Valette, Valy, Verdier, Vidal, Yannicopoulos.
Procuration :
M. Bonton pour M. Malavieille, M. Casaurang pour M. Affortit, M. Caucanas pour M. Cavalier-Benezet, M. Denat pour M. Dumas, M. Fournier pour M. Sauzet, Madame Pellissier pour M. Rosso, M. Prat pour M. Vidal, M. Suau pour M. Valy, M. Tiberino pour M. Vacaris.
Absent excusé :
M. Baumet.
PROJET DE RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE L'EXPÉRIMENTATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
Vu le rapport n° 704 de M. le président du conseil général,
Entendu le rapporteur, M. Delord,
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA, instituant notamment le principe d'un revenu de solidarité active et en précisant l'objectif : assurer l'augmentation des ressources d'un bénéficiaire de minimum social qui est en activité ou qui accroît son activité, qui prend ou reprend une activité, afin d'atteindre un revenu garanti tenant compte des revenus d'activité professionnelle et de sa charge de famille ;
Vu sa délibération n° 43 en date du 25 octobre 2007 validant la candidature du département à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) afin de favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI ;
Considérant que la loi TEPA prévoit également un engagement financier de l'Etat pour accompagner les départements dans cette expérimentation ― les bénéficiaires de l'API pouvant, sous la responsabilité de l'Etat, s'inscrire dans le cadre de l'expérimentation ―,
Vu l'avis émis par la commission de l'économie et de l'emploi qui s'est réunie le 14 janvier 2008 ;
Vu les pièces du dossier ;
A la majorité,
Interventions de MM. Christophe Cavard, Jean Yannicopoulos et Patrick Vacaris.
Opposition du groupe communiste.
M. Patrick Bonton est présent lors de l'examen de ce dossier.
Délibère :
Est approuvé le règlement départemental d'application du dispositif revenu de solidarité active tel qu'annexé à la présente délibération. Ce règlement précise, d'une part, les conditions et caractéristiques du financement du dispositif RSA, d'autre part, ses modalités de mise en œuvre.
M. le président du conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du département, à signer la convention de mise en œuvre de l'expérimentation à conclure avec le représentant de l'Etat dans le département ; cette convention prévoit notamment les conditions de la prise en charge par l'Etat d'une partie du coût de l'expérimentation selon une programmation qui couvre l'ensemble de la durée.
Délégation est donnée à la commission permanente pour la mise en œuvre de l'expérimentation : modification, le cas échéant, du règlement ; autorisation pour le président de signer les conventions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.
Est confiée à la mission évaluation la réalisation d'une évaluation du dispositif ; un bilan d'étape sera présenté au terme de la première année, afin d'envisager ou non la poursuite de l'expérimentation (recadrage des règles existantes, éventuels nouveaux flux d'entrées).
Sont inscrits au budget primitif 2008 les crédits nécessaires à la mise en œuvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active :
Dépenses :
Chapitre 65, fonction 91, nature 6 568 400 000,00 EUR.
Recettes :
Chapitre 74, fonction 91, nature 74 718 200 000,00 EUR.
PROJET DE RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL
1. Caractéristiques de l'expérimentation
La loi TEPA permet aux départements de déterminer les caractéristiques de l'expérimentation du RSA ; les critères d'éligibilité suivants sont déterminés.
1.1. Public cible
En application de l'article 142-III de la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, sont éligibles au RSA les personnes qui remplissent, à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, les critères suivants :
― être bénéficiaire du RMI ou de la prime forfaitaire (allocataire et ayants droit) et avoir fait valoir tous ses autres droits aux prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles ;
― relever du régime général ou agricole ;
― résider sur le territoire de la CLI 8 Nord-Est. Bien que transitoirement limité à ce secteur géographique, le dispositif a toutefois vocation à être généralisé à l'issue de l'évaluation qui en sera faite ;
― accéder ou reprendre une activité ou une formation rémunérée (en contrat de droit commun ou aidé en contrat d'avenir dans le domaine de l'aide à domicile ou à la personne ou en CI-RMA) ;
― augmenter le nombre d'heures travaillées pour les personnes déjà en activité salariée.
1.2. Activités ouvrant droit au RSA
Ouvre droit au RSA toute activité salariée, non salariée ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :
― le type d'employeur : public, privé, associatif ;
― le type de contrat : aidé, de droit commun ; à durée indéterminée ou déterminée ;
― le nombre d'heures travaillées ;
― le salaire perçu ;
― la localisation géographique de l'emploi : les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail hors de la CLI 8 Nord-Est ou en dehors du département du Gard sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur le territoire de l'expérimentation.
Si, lors de l'évaluation du dispositif, il apparaît que l'attractivité du RSA provoque des migrations importantes (déménagements et domiciliations) sur la zone d'expérimentation, le département se réserve la possibilité de modifier les règles d'éligibilité.
1.3. Territoire d'expérimentation
Le territoire de la CLI 8 Nord-Est (cantons de Bagnols-sur-Cèze, Lussan, Pont-Saint-Esprit et Roquemaure) a été retenu pour mener l'expérimentation. Le territoire de la CLI 2 Sud-Est (cantons d'Aramon, Beaucaire et Villeneuve-lès-Avignon) constitue le territoire de référence en raison de caractéristiques proches du territoire d'expérimentation.
2. Le dispositif expérimental
Le dispositif expérimental repose sur trois axes complémentaires :
― un volet « Incitation financière » en direction des bénéficiaires qui vise à lever les freins financiers liés à la reprise d'activité : le RSA ;
― un volet « Accompagnement dans l'emploi » visant à accompagner les bénéficiaires tout au long de leur progression dans l'emploi : des mesures spécifiques ;
― un volet « Incitation auprès des employeurs » aux fins de pérenniser la situation des bénéficiaires : aide à la professionnalisation et au maintien dans le poste et assouplissement des règles départementales applicables aux emplois aidés dans le respect de la législation nationale.
2.1. Dérogations à la législation et la réglementation en vigueur
Conformément aux possibilités dérogatoires prévues par l'article 142 de la loi de finances 2007 et par l'article 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA, l'expérimentation envisagée nécessite de déroger aux articles suivants du code de l'action sociale et des familles :
― article L. 262-11 : augmentation du montant et modification de la périodicité ou de la durée de versement de la prime forfaitaire ;
― article L. 262-11 : possibilité de diminuer le montant du RMI des bénéficiaires en CI-RMA ou en CAV du montant de l'aide à l'employeur, dans la limite du RMI de base ;
― article R. 262-9 et R. 262-38 : mensualisation de la liquidation de l'allocation pour les bénéficiaires du RSA.
La dérogation portera également sur l'article L. 322-12 du code du travail afin de modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi qui sera intégrée dans le revenu de solidarité active.
Durée
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en œuvre du RSA.
La durée du présent règlement suit la durée de l'expérimentation.
2.2. L'incitation financière
Date d'effet
L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont remplies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque l'activité professionnelle ou la formation du bénéficiaire cesse pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier de l'intégralité des mesures de l'incitation financière.
En cas de reprise de l'activité professionnelle ou de la formation avant le terme des six mois, les mesures se poursuivent.
Un bénéficiaire du RMI déjà en activité salariée à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération qui augmente ses heures qui est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité continue d'en bénéficier, dans la limite de trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité.
Un bénéficiaire du RMI déjà en activité salariée à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération qui augmente ses heures qui est hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois bénéficie du revenu garanti.
Barème
Le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle salariée, y compris pour les CAV et les CI-RMA, et ce dès la première heure de travail.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle salariée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité, sauf pour les CAV et les CI-RMA, sous réserve que le délai de carence entre deux activités soit respecté.
Le montant de l'incitation financière varie en fonction de la composition familiale et des ressources du foyer.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité est fixée comme suit :
RSA = RMI maxi. ― (Autres ressources* + forfait logement + 0,3 salaire).
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu et il cesse au terme de six mois.
Une seule allocation RSA peut être versée par foyer.
Les articles L. 262-11 et L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles (mesures d'intéressement), ainsi que celles de l'article L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA.
* Autres ressources : celles retenues en matière de RMI en application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles.
Modalités de calcul et de liquidation de la prestation
Pour justifier de sa situation, et dans le cadre de sa contractualisation, le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la CAF ou à la CMSA chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
L'incitation financière RSA est liquidée par la CAF et la CMSA pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. La prestation n'est liquidée que si le dossier est réputé complet.
Elle est versée chaque mois à terme échu.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues par le foyer au cours du dernier trimestre de référence RMI. Il sera demandé au bénéficiaire des pièces justificatives de ressources qu'il sera tenu de fournir trimestriellement : fiche de paye, contrat de travail...
Activité non salariée : lors de la première année de création d'activité non salariée, les revenus seront évalués à hauteur d'un demi-SMIC. Au terme de cette période il sera procédé à la révision de l'évaluation de leurs ressources.
Le montant de l'incitation financière fait l'objet d'une notification à son bénéficiaire avec indication des voies de recours.
Le département se réserve le droit de suspendre le versement du RSA en cas de non-conclusion, de non-renouvellement ou de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la conclusion du contrat d'engagement RSA. Cette décision sera rendue après avis de la commission locale d'insertion (CLI), après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.
Gestion de la prestation
Interruptions d'activité
Lorsque l'activité professionnelle ou la formation cesse, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu et le droit prend fin au terme de six mois.
En cas d'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité a droit, à compter de son arrêt de travail, au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Séparation entre le titulaire du contrat de travail
et l'allocataire du RMI
Si l'ayant droit en activité se détache du ménage lui ayant ouvert les droits au RSA et s'il remplit toujours les conditions d'âge d'ouverture de droit au RMI, le RSA est maintenu. Il est réévalué en fonction de la composition du nouveau foyer.
Déménagement
Un déménagement vers une autre CLI du département n'interrompt pas le versement du RSA. Cependant, lorsqu'il y a interruption de l'activité, la reprise d'une nouvelle activité n'ouvre pas droit à un nouveau versement du RSA.
Un déménagement en dehors du département du Gard rompt le contrat RSA dans la mesure où la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI et/ou du RSA gardois.
Droits connexes
Il est mis fin au droit à l'allocation RMI le premier jour du mois qui suit une période de douze mois civils successifs de non-versement de l'allocation RMI. Le bénéficiaire du RSA perd alors sa qualité de bénéficiaire du RMI et les droits connexes qui y sont rattachés.
Continuité entre dispositif RMI et dispositif API
Le passage du RMI à l'API et inversement entraîne l'application du barème retenu par le conseil général du Gard au titre de la présente délibération ou au titre du décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du RSA mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'API et du RMI, en fonction du nouveau statut.
Situations particulières
Un comité associant le conseil général et les organismes payeurs se réunira pour étudier les situations particulières afin de préciser les règles de gestion.
Clause de sortie
En cas de sortie de l'expérimentation, à la suite d'une cessation d'activité professionnelle ou d'un déménagement hors du département ou d'une activité qui entraînerait le non-versement du RSA, le département du Gard prévoit une clause dite « de sortie ». Si les sommes perçues au titre du RSA sont inférieures aux sommes normalement dues au titre d'un intéressement de droit commun, le conseil général rembourse la différence à l'intéressé.
Les sommes seront versées à la fin de l'activité ou suite au déménagement hors du département signalé par le bénéficiaire, dans la mesure où l'intéressé n'a pas repris une activité.
Lorsque le bénéficiaire reprend une activité rémunérée, aucun indu ne sera réclamé sur les sommes versées au titre de la clause de sortie.
3. Accompagnement dans l'emploi
Aux fins de pérenniser l'insertion professionnelle, l'accompagnement dans l'emploi des publics éligibles au RSA est obligatoire. Il intervient dans le cadre formel d'un contrat d'engagement dont les différents volets sont indissociables.
3.1. Les objectifs de l'accompagnement dans l'emploi
― faciliter l'adaptation du salarié au poste de travail ;
― gérer les incidences (sociales, financières, familiales...) dues à la reprise d'activité ;
― développer les potentialités et compétences du bénéficiaire ;
― proposer des actions permettant l'évolution professionnelle ;
― contribuer à augmenter le niveau horaire d'activité.
3.2. Modalités organisationnelles
Une action de communication sur le dispositif est menée en partenariat avec la CAF, le réseau des PAI et les équipes de l'ANPE.
En amont de l'entrée dans le RSA, des différentes situations des publics bénéficiaires du RMI (et/ou de l'indemnité forfaitaire) éligibles au RSA, au regard de l'emploi, sont repérées par les partenaires concernés (PAI, organismes référents et accompagnement spécifique).
1. Bénéficiaires accédant à un emploi (salariés ou travailleurs indépendants).
2. Bénéficiaires augmentant leur temps de travail (salariés ou travailleurs indépendants).
3. Bénéficiaires accédant à une formation professionnelle rémunérée.
Les partenaires sont sollicités pour la coélaboration de diagnostics (référents généralistes), l'activation et la mobilisation des différentes mesures du PDI, et autres dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle, mises en place pour sécuriser l'emploi :
― actions d'accompagnement spécifique auprès des salariés accédant à une activité professionnelle, travailleurs indépendants notamment (ex : boutiques de gestion, coopératives de salariés...) ;
― équipes « RMI » de l'ANPE pour l'activation des mesures ANPE : consolidation dans l'emploi, prospection auprès des entreprises et médiation entre employeurs et employés.
En étroite collaboration avec ces partenaires, l'accompagnement dans l'emploi mis en place à partir d'un intervenant spécifique dédié à ce dispositif et/ou d'un partenariat avec l'ANPE intervient dans le cadre formel du « contrat d'engagement ».
3.3. Le « contrat d'engagement »
fait office de contrat d'insertion
Le contrat est tripartite : département, employeur et salarié, ou bipartite (avec le département), dans le cas des travailleurs indépendants.
La durée du contrat d'engagement est celle du contrat de travail. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, il prend fin lorsque le bénéficiaire n'est plus éligible au RSA.
A partir du diagnostic approfondi établi par l'accompagnateur dans l'emploi, les engagements respectifs sont formalisés dans quatre volets :
1. Le montant RSA, sous réserve des évolutions de la personne (professionnelle, sociale, familiales, ressources et biens...) et de la législation (revalorisation RMI, SMIC...) ;
2. La mobilisation des aides individuelles le cas échéant ;
3. La mobilisation des aides nécessaires à la pérennisation et à la professionnalisation de l'activité du bénéficiaire ;
4. La périodicité des rencontres entre l'accompagnateur dans l'emploi, le salarié et l'employeur, ainsi que le calendrier des démarches précisées.
Les bénéficiaires de l'expérimentation : salarié et employeur s'engagent à participer à l'évaluation et à fournir les informations sur l'évolution de leur situation.
4. Incitation auprès de l'employeur
Afin de faciliter l'accès à l'emploi aidé des personnes y accédant ou augmentant leur temps de travail dans le secteur de l'aide à domicile, il s'avère nécessaire de modifier la délibération actuelle sur les CAV et les CI-RMA afin de proposer des contrats de travail d'une durée de six mois pour 20 heures hebdomadaires, renouvelable en fonction du respect des engagements des contractants.
A cet effet, 40 CAV hors chantiers d'insertion et 50 CI-RMA sont réservés à l'expérimentation.
5. Evaluation
Dès le démarrage de l'expérimentation, la mission évaluation est associée à l'expérimentation, détermine les indicateurs et constitue le groupe témoin.
Des comités de pilotage réunissant les partenaires institutionnels en assureront le suivi.
6. Coût de l'expérimentation et moyens en personnel
Le financement de 2 agents, en cofinancement avec l'Etat, est présenté au rapport de la DRH.
Le coût de l'expérimentation est évalué à 400 000 EUR en dépenses et 200 000 EUR en recettes.
7. Durée de l'expérimentation
Conformément à l'article LO 1113.3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret autorisant le département à expérimenter le dispositif.