Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 12 octobre 2007 , portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 5 octobre 2007 (2 barèmes annexés) relatif aux taux horaires minimaux des personnels des cabinets dentaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2007 (2 barèmes annexés) relatif aux taux horaires minimaux des personnels des cabinets dentaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application d'une part des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail selon lesquelles la rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins 26 ans ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles et d'autre part, des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives de travail,
E. Frichet-Thirion
Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 €.