JORF n°0019 du 23 janvier 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR: SJSH0771218A

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-19, R. 6145-65, R. 6161-9 et R. 6161-36,

Arrêtent :

Article 1

Le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2008.

Article 2

L'arrêté du 22 décembre 2005 fixant le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2008.

Article 3

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E

TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS

Compte de résultat prévisionnel principal

Personnel médical


STATUT

ETP

RÉMUNÉRATION
inscrite à l'EPRD
(hors charges)

N ― 1

N

Ecart

N ― 1

N

Ecart

H-U permanents







PH temps plein







PH temps partiel







Praticiens attachés renouvelables de droit







Total 1







H-U temporaires







Praticiens contractuels sans renouvellement de droit







Internes et étudiants en médecine







Total 2







Total 1 + 2






Personnel non médical


STATUT/GRADE/QUALIFICATION

ETP

RÉMUNÉRATION
inscrite à l'EPRD
(hors charges)

N ― 1

N

Ecart

N ― 1

N

Ecart

Titulaires et stagiaires







Personnel administratif







dont personnel de direction







Personnel soignant et éducatif







Personnel technique







Personnel médico-technique







Total 1







Contrats à durée indéterminée







Personnel administratif







Personnel soignant et éducatif







Personnel technique







Personnel médico-technique







Total 2







Contrats à durée déterminée







Total 3







Contrats soumis à dispositions particulières







Apprentis







Total 4







Total général






Compte de résultat prévisionnel annexe

Les mêmes tableaux sont à produire pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe.

Fait à Paris, le 5 décembre 2007.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le chef de service,

A. Aucoin

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault