Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé, il est inséré après les mots : « relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique » les mots : « et du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ».

L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 1977 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa de l'article 1er susvisé est supprimé.

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La commission mentionnée à l'article 2 ci-après reçoit pour information le rapport annuel sur l'activité du fonds. »

L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 14 du décret du 27 décembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 21 du décret du 15 mai 2007 susvisé ».

2° Au quatrième alinéa, les mots : « ministère chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministère chargé du budget ».

3° Au cinquième alinéa, les mots : « directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère chargé des armées » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines du ministère de la défense ».

4° Aux septième, huitième et onzième alinéas, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».

5° Au treizième alinéa, les mots : « sous-directeur des actions sociales des armées » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de l'action sociale ».

Le quatrième alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Soit, lorsqu'elle estime que l'infirmité ou le décès, sans être imputable au service aérien, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article 10 du décret précité et dont le montant ne peut dépasser 37,5 p. 100 de celui des allocations mentionnées à l'article 8 précité. »

L'article 6 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La commission examine en outre toutes les questions relatives au traitement des demandes d'allocations et de secours qui lui sont soumises par ses membres. »

2° Au troisième alinéa, les mots : « conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant ».

L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « des articles 12 et 13 du décret du 27 décembre 1977 précité » sont remplacés par les mots : « de l'article 31 du décret du 15 mai 2007 précité ».

2° Au troisième alinéa, après les mots : « l'article 3-2 » sont ajoutés les mots : « et à l'article 3-3 ».

L'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Cas soumis à la commission :

Les propositions de la commission relatives aux demandes d'allocations qui lui ont été soumises sont transmises par la Caisse des dépôts et consignations au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique pour décision ; ».

2° Le premier alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes :

« La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique peut donner délégation au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en vue de proposer au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique l'attribution des allocations, dans les cas où l'imputabilité au service aérien est manifeste et dans les cas où les conditions nécessaires pour bénéficier des allocations dont le taux est fixé aux paragraphes I et III de l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé sont manifestement remplies. »

A l'article 9 du même arrêté, les mots : « directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut verser » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut autoriser la Caisse des dépôts et consignations à verser ».

L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11. - Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demandes et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. »

L'article 13 du même arrêté est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.