Décision n° 2007-1164 du 18 décembre 2007 autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 85 intitulé Autoroute FM

NOR: CSAX0711164S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;

Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-286 du 17 avril 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 85 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-876 du 2 octobre 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 85 ;

Vu la demande d'autorisation présentée par la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) ;

Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute FM.

Article 2

Cette autorisation est délivrée jusqu'au 13 décembre 2009. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

Article 3

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :

― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;

― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;

― date de mise en service.

Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :

― diagramme de rayonnement mesuré ;

― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.

2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.

3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.

4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Article 4

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 5

La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E

La SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) exploitant Autoroute FM est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHZ sur l'autoroute A 85 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.

AUTOROUTE	COMMUNE	LIEUDIT	DPT	COORDONNÉES		ALTITUDE site (m)	ALTITUDE antenne (m)
A 85	Villandry	Bois Lureaux	37	47° 19' 13'' N	000° 30' 03'' E	84	99
A 85	Joué-lès-Tours	La Gautraye	37	47° 18' 27'' N	000° 39' 02'' E	80	98
A 85	Veigné	Fosse Sèche	37	47° 18' 37'' N	000° 43' 20'' E	87	105
A 85	Truyes	Les Grandes Maisons	37	47° 18' 14'' N	000° 50' 19'' E	86	116
A 85	Athée-sur-Cher	Touche Morin	37	47° 17' 52'' N	000° 55' 34'' E	90	120
A 85	Sublaines	Cours	37	47° 17' 12'' N	000° 58' 51'' E	100	118
A 85	Francueil	La Herse	37	47° 17' 29'' N	001° 05' 54'' E	114	154
A 85	Faverolles-sur-Cher	Le Poteau	41	47° 17' 38'' N	001° 10' 41'' E	128	146

Fait à Paris, le 18 décembre 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon