JORF n°0018 du 22 janvier 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 14 janvier 2008 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente au Conseil de la concurrence

NOR: CCOZ0800698A

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Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 14 janvier 2008, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente exercées par Mme Isabelle Fenayrou-Degas, magistrat du premier grade, au Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 2008.