J.O. 163 du 17 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à une suspension de mise sur le marché de médicaments vétérinaires


NOR : SJST0721806V



Décision du 2 juillet 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5141-44,

Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 1er février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Spray antiparasitaire chien à la tétraméthrine APE, solution pour pulvérisation cutanée, des laboratoires ICC, 5e Avenue, 6008 Metres, 06517 Carros Cedex ;

Vu la décision de suspension d'AMM du 22 décembre 2006 ;

Vu la décision de modification de mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé Spray antiparasitaire chien à la tétraméthrine APE, solution pour pulvérisation cutanée, en date du 2 juillet 2007 ;

Considérant que cette modification a introduit des établissements de fabrication autorisés pour ce médicament et que la partie qualité du dossier a été mise à jour,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 22 décembre 2006, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5141-44 du code de la santé publique, à l'encontre de la spécialité vétérinaire Spray antiparasitaire chien à la tétraméthrine APE, dont le titulaire de l'AMM est ICC, est abrogée à compter du 2 juillet 2007.