J.O. 163 du 17 juillet 2007
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Arrêté du 2 juillet 2007 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SJSS0759026A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle de Châtenay-Malabry, dont le siège social est à Châtenay-Malabry (92200), 35, rue Jean-Longuet, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour les branches 1 et 2 à la Mutuelle interdépartementale dont le siège social est à Paris (75005), 78, boulevard Saint-Germain, ainsi que le transfert de portefeuille pour la branche 20 à la Fédération mutualiste parisienne, dont le siège social est à Paris (75005), maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor ;
Vu la délibération du 24 novembre 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle de Châtenay-Malabry ;
Vu la délibération du 5 décembre 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle interdépartementale ;
Vu la délibération du 9 décembre 2006 de l'assemblée générale de la Fédération mutualiste parisienne ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2007 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu les attestations de solvabilité du 18 mai 2007 délivrées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2006, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour les branches 1 et 2 de la Mutuelle de Châtenay-Malabry au profit de la Mutuelle interdépartementale ainsi que le transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour la branche 20 à la Fédération mutualiste parisienne.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection complémentaire,
F. Le Morvan