J.O. 163 du 17 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 juillet 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

NOR : MTST0759696A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 3 du 16 janvier 2007 (barèmes annexés) à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 5 mars 2007 relatif aux garanties annuelles de rémunérations 2007 à l'accord du 7 décembre 2006 sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 50 du 16 février 2007 à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée relatif aux taux des indemnités forfaitaires ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 avril, 4 mai et 17 mai 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :

- l'avenant no 3 du 16 janvier 2007 (barèmes annexés) à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'avenant du 5 mars 2007 relatif aux garanties annuelles de rémunérations 2007 à l'accord du 7 décembre 2006 sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 50 du 16 février 2007 à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée relatif aux taux des indemnités forfaitaires.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et des affaires sociales,

J.-M. Crandal


Nota - Les texte des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2007/13, no 2007/15 et no 2007/16, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.