J.O. 163 du 17 juillet 2007
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Avis de vacance d'un emploi offert au titre de l'obligation statutaire de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
NOR : MEND0757034V
Le poste d'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale est à pourvoir au 1er septembre 2007.
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation.
La sous-direction, qui comprend quarante agents, en majorité de catégorie A, est constituée de trois bureaux :
- le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ;
- le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels ;
- le bureau des affaires générales.
Le fonctionnaire affecté sur ce poste est, sous l'autorité directe du sous-directeur, plus particulièrement chargé de la révision des mémoires contentieux produits par les deux bureaux chargés des consultations et du contentieux. Il peut également être personnellement chargé de dossiers importants ou sensibles qui le conduisent à représenter la direction dans des réunions internes au ministère ou interministérielles. Il peut aussi participer à l'élaboration des projets de texte à caractère législatif ou réglementaire préparés par le ministère.
Ce poste requiert de très solides compétences juridiques et une expérience confirmée du contentieux administratif. Il exige également de bonnes qualités d'organisation et de méthode, un grand sens des relations humaines, ainsi que le goût de l'initiative et de l'innovation, afin d'atteindre trois objectifs prioritaires suivants :
- entretenir un étroit réseau de relations avec les multiples partenaires de la direction des affaires juridiques (autres services de l'administration centrale, services déconcentrés, établissements placés sous la tutelle du ministre, autres ministères, secrétariat général du Gouvernement...) ;
- assurer la bonne insertion de l'intervention de la direction dans les diverses procédures où elle joue un rôle de proposition, d'expertise et de soutien (capacité de réponse rapide, suivi des échanges d'informations, enrichissement du fonds documentaire) ;
- développer la fonction juridique par des activités d'information et de formation.
Localisation : 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Les personnes à contacter :
M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-55-55-32-90) ;
Mme Catherine Moreau, chef de service, adjointe au directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-55-55-18-37).