J.O. 163 du 17 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 juin 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0758138A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et le Nigéria à l'exposition « Bénin, cinq siècles d'art royal », organisée et présentée au musée du quai Branly du 2 octobre 2007 au 6 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 2 août 2007 au 6 février 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.