J.O. 163 du 17 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Palais du Tau », sis à Reims (Marne)


NOR : MCCB0753836A



Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret no 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Palais du Tau » et de ses dépendances composées d'une cour et d'un jardin sis à Reims (Marne), dépendant de la parcelle cadastrée section CX no 345 d'une superficie totale de 21 413 mètres carrés tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 510-00925 au profit du Centre des monuments nationaux.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.


(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.