J.O. 163 du 17 juillet 2007
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Arrêté du 27 juin 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0759685A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 163 du 17/07/2007 texte numéro 21
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