J.O. 163 du 17 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 juin 2007 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0758479A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007, Mme Marie-Laure Nadaud-Castanie, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, pour exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne.

L'intéressée est rattachée au groupe 7, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006.