J.O. 163 du 17 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 juillet 2007 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0759666A


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juillet 2007, Mme Lescaut (Christine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée au tribunal administratif de Paris à compter du 1er juillet 2007.