J.O. 163 du 17 juillet 2007
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Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre national d'études spatiales
NOR : ESRR0754916A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre national d'études spatiales,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 20 juillet 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.Article 2
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans la première phrase, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président du conseil d'administration ».
II. - La deuxième phrase est supprimée.Article 3
Aux articles 5 et 8, les mots : « du contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».Article 4
La deuxième phrase de l'article 7 est supprimée.Article 5
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Une commission interne des marchés est chargée d'émettre un avis sur les principaux projets de marchés passés par le Centre national d'études spatiales et sur les politiques d'achat associées. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le conseil d'administration, sur proposition de son président.
« Le président de la commission établit un rapport annuel d'activité. Ce rapport est examiné par le comité d'audit, qui rend chaque année un avis au conseil d'administration. »Article 6
A l'article 11, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président du conseil d'administration ».Article 7
L'arrêté du 28 juin 2000, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2002, fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales est abrogé. Toutefois, la commission instituée par ledit arrêté est maintenue en fonction jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission interne des marchés.Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth