J.O. 163 du 17 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône)

NOR : DEVU0757168D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 212-1 à L. 212-5, L. 300-1 et R. 212-1 à R. 212-6 ;

Vu le décret no 2007-45 du 9 janvier 2007 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise ;

Vu l'avant-projet de plan de masse (APPM) de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry approuvé par décision du 30 juin 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu les lettres du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 29 décembre 2003, invitant les conseils municipaux des communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure à délibérer sur le projet de création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de leur commune ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure en date respectivement du 12 février 2004, du 12 février 2004, du 23 février 2004, du 26 février 2004 et du 28 janvier 2004 ;

Vu l'arrêté préfectoral de délimitation du périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé en date du 22 juin 2005 ;

Considérant que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » et que l'article L. 300-1 du même code précise que les actions ou opérations d'aménagement ont notamment pour objet de « réaliser des équipements collectifs » ;

Considérant que, pour faire face aux perspectives de développement de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a approuvé le 30 juin 1999 un avant-projet de plan de masse prévoyant la construction d'un doublet de piste et de nouvelles infrastructures terminales ;

Considérant que la nécessité de conforter la plate-forme de Saint-Exupéry et de préserver son potentiel de développement est inscrite dans la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise approuvée par le décret no 2007-45 du 9 janvier 2007 ;

Considérant que la préparation de ce projet, qui constitue une opération d'aménagement au sens des articles précités du code de l'urbanisme, nécessite que l'Etat puisse procéder à l'acquisition des terrains concernés par exercice du droit de préemption au fur et à mesure qu'ils sont mis en vente par leurs propriétaires ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Une zone d'aménagement différé est délimitée sur le territoire des communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure conformément au plan général (1) et à l'état parcellaire (2) annexés au présent décret.

Article 2


L'Etat - ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile - est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.

Article 3


Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 14 août 2019 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo


(1) et (2) Les plans mentionnés dans le présent décret peuvent être consultés : - à la préfecture du Rhône ; - à la direction départementale de l'équipement du Rhône ; - dans les mairies.