J.O. 163 du 17 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 juin 2007 portant extension de l'accord sur le financement du service social maritime

NOR : DEVT0758286A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ainsi que les articles L. 742-2, R. 742-2 et R. 742-5 dudit code ;

Vu l'accord du 24 novembre 2006 sur le financement du service social maritime ;

Vu l'accord conclu le 1er juin 2007 entre le service social maritime et l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française le 24 avril 2007 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande réunie le 9 mai 2007,

Arrêtent :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 24 novembre 2006 sur le financement du service social maritime.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle