J.O. 163 du 17 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 juillet 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique


NOR : BCFB0757687A



Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret no 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 27,

Arrête :


Article 1


La délibération prise le 19 octobre 2006 par le conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, arrêtant le compte financier 2005 de l'établissement à la somme nette de 1 519 308 523,97 en dépenses et en recettes au compte de résultat, est approuvée.

Article 2


Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Carayon