Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2007 <BR>

J.O. 163 du 17 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2007

NOR : AGRM0758325A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu le règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;

Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;

Vu le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profondes et fixant les exigences y afférentes ;

Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant, pour 2007 et 2008, les possibilités de pêche concernant les stocks de poisson d'eau profonde ;

Vu le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture ;

Vu le règlement (CE) no 609/2007 de la Commission du 1er juin 2007 modifiant certains quotas de pêche pour 2007, conformément au règlement (CE) no 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;

Vu le règlement (CE) no 643/2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation de conservation et de gestion ;

Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu les échanges réalisés entre la France et les autres Etats membres ;

Vu les échanges réalisés entre les organisations de producteurs ;

Vu les plans de gestion transmis par les organisations de producteurs ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 juin 2007 ;

Vu les avis des organisations professionnelles concernées, Arrête :

Article 1

L'arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2007 est abrogé.

Article 2

L'annexe de l'arrêté du 2 mars 2007 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2007 est annulée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 3

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Ligeard

A N N E X E

ANCHOIS

Engraulis encrasicolus

(En tonnes)

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JO no 163 du 17/07/2007 texte numéro 22
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AUTRES ESPÈCES FÉROÉ

(En tonnes)

BAUDROIE

Lophiidae

(En tonnes)

BROSME

Brosme brosme

(En tonnes)

CABILLAUD

Gadus morhua

(En tonnes)

CARDINE

Lepidorhombus spp.

(En tonnes)

CHINCHARD

Trachurus spp.

(En tonnes)

DORADE ROSE (pageot rose)

Pagellus bogaraveo

(En tonnes)

ÉGLEFIN

Melanogrammus aeglefinus

(En tonnes)

FLÉTAN NOIR

Reinhardtius hippoglossoides

(En tonnes)

GERMON

Thunnus alalunga

(En tonnes)

GRANDE ARGENTINE

Argentinas silus

(En tonnes)

GRENADIER DE ROCHE

Coryphaenoides rupestris

(En tonnes)

HARENG

Clupea harengus

(En tonnes)

HOPLOSTÈTE ORANGE

Hoplostethus atlanticus

(En tonnes)

LANGOUSTINE

Nephrops norvegicus

(En tonnes)

LIEU JAUNE

Pollachius pollachius

(En tonnes)

LIEU NOIR

Pollachius virens

(En tonnes)

LIMANDE ET FLET

Limeta limeta, Platichthys flesus

(En tonnes)

LIMANDE SOLE ET PLIE GRISE

Microstomus kitt, Glyptocephalus cynoglossus

(En tonnes)

LINGUE BLEUE

Molva dypterigia

(En tonnes)

LINGUE FRANCHE ET LINGUE BLEUE

Molva molva, Molva dypterigia

(En tonnes)

LINGUE FRANCHE

Molva molva

(En tonnes)

MAQUEREAU

Scomber scombrus

(En tonnes)

MERLAN

Merlangius merlangus

(En tonnes)

MERLAN BLEU

Micromesistius poutassou

(En tonnes)

MERLU

Merluccius merluccius

(En tonnes)

MOSTELLE DE FOND

Phycis blennoides

(En tonnes)

PLIE

Pleuronectes platessa

(En tonnes)

REQUINS DES GRANDS FONDS

Centroscymnus coelolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax,

Centroscyllium fabricii, Centrophorus granulosus, Galeus melastomus, Galeus murinus, Apristuris spp.

(En tonnes)

SABRE NOIR

Aphanopus carbo

(En tonnes)

SÉBASTE

Sebaste spp.

(En tonnes)

SOLE

Solea solea

(En tonnes)

THON ROUGE

Thunnus thynnus

(En tonnes)