J.O. 163 du 17 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture

NOR : AGRF0759960V


En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant no 10 du 18 juillet 2006 (revalorisation des salaires minima à compter du 1er août 2006).

Dépôt :

Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.

Signataires :

Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;

Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.