J.O. 163 du 17 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais

NOR : AGRF0759698V


En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant no 83 du 22 février 2007, revalorisation des salaires des ouvriers forestiers, des ouvriers à la tâche et des ouvriers des scieries agricoles à compter du 1er avril 2007 ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er janvier 2007.

Dépôt :

Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord.

Signataires :

Syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du Pas-de-Calais ;

Syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais ;

Fédération générale agroalimentaire CFDT.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et les personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.