J.O. 299 du 27 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2006 portant création des commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la santé publique

NOR : SANP0623104A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 3110-2, R. 1411-46 et R. 1411-48 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1997 relatif au comité technique des vaccinations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2002 relatif au comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2003 portant création d'un groupe de travail chargé d'établir un programme d'enseignement sur la prévention de l'iatrogénie créé par l'arrêté du 30 septembre 2003 ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2004 portant création d'un comité technique des infections nosocomiales et infections liées aux soins,

Arrête :


Article 1


Les quatre commissions spécialisées suivantes sont créées au sein du Haut Conseil de la santé publique :

- sécurité sanitaire ;

- maladies chroniques et incapacités ;

- prévention et déterminants de la santé ;

- évaluation, stratégie et prospective.

Article 2


La commission spécialisée « sécurité sanitaire » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'évaluation des principaux risques pouvant menacer la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques.

Elle comprend trois sections compétentes respectivement dans les domaines suivants :

- risques liés aux maladies transmissibles ;

- risques liés à l'environnement ;

- risques liés au système de soins, aux produits de santé et aux pratiques visant à agir sur la santé des individus.

Sont rattachés à la commission, en tant que comités techniques permanents, le comité technique des vaccinations, le comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation et le comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins.

Les directeurs de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.

Article 3


La commission spécialisée « maladies chroniques et incapacités » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse des limitations d'activité et des altérations de la qualité de vie liées à des problèmes de santé, qu'elles soient dues à des maladies chroniques, au vieillissement, à des affections d'origine anténatale ou périnatale, ou à des traumatismes d'origine accidentelle.

Les directeurs de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Institut national de lutte contre le cancer, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Agence de biomédecine ou leurs représentants sont membres de droit de cette commission spécialisée.

Article 4


La commission spécialisée « prévention et déterminants de la santé » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse des déterminants individuels et collectifs des comportements affectant la santé et à l'évaluation des interventions susceptibles de soutenir et de renforcer les capacités des individus et des populations à accroître leur contrôle sur leur santé et à améliorer celle-ci.

Elle comprend trois sections plus particulièrment compétentes pour, respectivement :

- la santé des femmes, la reproduction et la santé périnatale ;

- la santé des jeunes et des adultes ;

- la santé des personnes âgées.

Les directeurs de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé et de l'Institut national de lutte contre le cancer ou leurs représentants sont membres de droit de cette commission spécialisée.

Article 5


La commission spécialisée « évaluation, stratégie et prospective » réunit l'expertise scientifique nécessaire pour l'analyse de l'évolution de la santé de la population, l'identification des principaux déterminants de cette évolution, l'évaluation des plans et programmes de santé ainsi que l'évaluation de l'impact sur la santé des autres politiques publiques.

Les directeurs de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence de biomédecine, de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou leurs représentants sont membres de droit de cette commission spécialisée.

Article 6


Jusqu'à l'achèvement de ses travaux, le groupe de travail chargé d'établir un programme d'enseignement sur la prévention de l'iatrogénie, créé par l'arrêté du 30 septembre 2003 susvisé, est rattaché à la commission spécialisée « sécurité sanitaire ».

Article 7


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Xavier Bertrand