J.O. 299 du 27 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire

NOR : SANP0623102D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural ;

Vu le décret no 70-871 du 25 septembre 1970 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et leur diffusion ;

Vu le décret no 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques ;

Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;

Vu le décret no 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ;

Vu le décret no 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 30 novembre 2005 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 janvier 2006 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 10 avril 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1


I. - Aux articles R. 1333-4, R. 1334-19, R. 1335-6, R. 1335-7, R. 1335-8, R. 1341-14, R. 1342-3, R. 1342-6, R. 3111-13, R. 3112-3, R. 3112-4, R. 5132-45 et R. 5132-50 du code de la santé publique, aux articles R. 2213-9, R. 2213-42, R. 2213-43, R. 2213-52 et R. 2223-73 du code général des collectivités territoriales, à l'article R. 224-1 du code de la consommation et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 22 février 2002 susvisé, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la santé publique ».

II. - A l'article R. 1341-15 du code de la santé publique, les mots : « deux présidents de section du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « deux membres désignés par le Haut Conseil de la santé publique ».

Article 2


Aux articles R. 1321-6, R. 1321-8 et R. 1321-58 du code de la santé publique, aux articles R. 224-61, R. 231-40, R. 231-41, R. 231-51, R. 231-54 du code rural, à l'article 3 du décret du 12 juin 1996 susvisé et à l'article 1er du décret du 25 septembre 1970 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».

Article 3


I. - Au premier alinéa de l'article R. 1334-18, aux articles R. 3114-10, R. 5132-65 du code de la santé publique, aux articles R. 2213-3, R. 2213-15, R. 2213-25, R. 2213-27 du code général des collectivités territoriales et aux articles 23 et 24 du décret du 3 juin 1994 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».

II. - Les articles R. 1416-3, R. 1331-1 et R. 1331-2 du code de la santé publique deviennent respectivement les articles R. 1331-1, R. 1331-2 et R. 1331-3.

III. - Au deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 13 février 1985 susvisé, les mots : « Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France est consulté » sont remplacés par les mots : « L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est consultée ».

Article 4


I. - Le code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au 7° de l'article R. 1241-1, les mots : « dont un membre du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « dont une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la santé ».

2° Le premier alinéa de l'article R. 2213-3 est complété par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux produits soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement. »

3° Aux articles R. 2231-6 et R. 4424-24, les mots : « , du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont supprimés.

II. - Le code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :

1° Aux articles R. 1321-7, R. 1321-12, R. 1321-14, R. 1321-60, au deuxième alinéa de l'article R. 1334-18, aux articles R. 1342-2, R. 3114-3, les mots : « , pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, » sont supprimés. A l'article R. 1322-21, les mots : « , le Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont supprimés. A l'article R. 1322-28, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et » sont supprimés. A l'article R. 3114-5, les mots : « au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et » sont supprimés. Aux articles R. 1335-4 et R. 5132-44, les mots : « et après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont supprimés ;

2° L'article R. 1321-11 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1321-11. - Les demandes d'autorisations prévues aux articles R. 1321-6 et R. 1321-7 sont soumises pour avis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsque les projets portent sur l'utilisation, en vue de la consommation humaine, d'une eau dont la qualité dépasse l'une des limites fixées à l'annexe 13-3. » ;

3° A l'article R. 1322-2, les mots : « de la section des eaux du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et » sont supprimés ;

4° L'article R. 1416-2 est abrogé ;

5° A l'article R. 3114-1, les mots : « , produits » et « obligatoire » du premier alinéa et le deuxième alinéa sont supprimés ;

6° Le premier alinéa de l'article R. 3114-2 est supprimé ;

7° A l'article R. 3114-3, les mots « , le produit » et « la composition du produit, » sont supprimés ;

8° Le deuxième alinéa de l'article R. 3114-5 est supprimé ;

9° A l'article R. 3114-6, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « d'agrément », et les mots : « par le ministre » sont supprimés ;

10° A l'article R. 3114-8, les mots : « et produits » et « obligatoire » sont supprimés ;

11° A l'article R. 3114-10, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement. »

III. - Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 13 février 1985 susvisé, les mots : « pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont supprimés.

Article 5


Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.

Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et aux demandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avant la date de publication du présent décret.

Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ou au plus tard six mois après la date de publication du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et aux demandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avant la date d'entrée en vigueur de l'article 3.

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher