J.O. 299 du 27 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 décembre 2006 portant déclassement du marché-gare de Lyon comme marché d'intérêt national

NOR : PMEA0620132A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 761-1 ;

Vu le décret no 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national, notamment son article 1er ;

Vu le décret no 66-38 du 5 janvier 1966 portant classement du marché-gare de Lyon comme marché d'intérêt national, modifié par le décret no 68-658 du 10 juillet 1968 ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret no 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national, notamment son article 2 ;

Vu la délibération du conseil de communauté de la communauté urbaine de Lyon en date du 3 mars 2003 ;

Vu la délibération du conseil régional Rhône-Alpes en date du 18 mai 2006 ;

Vu l'avis favorable du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 3 juillet 2006,

Arrêtent :


Article 1


Le marché-gare de Lyon est déclassé comme marché d'intérêt national.

Article 2


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2008.

Article 3


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2006.


Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du commerce, de l'artisanat,

des services et des professions libérales,

J.-C. Martin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des politiques économique,

européenne et internationale,

J.-M. Aurand