J.O. 299 du 27 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 novembre 2006 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service « patrimoine et archéologie » de la communauté de communes Nord du bassin de Thau


NOR : MCCL0600963A



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2006 :

Le service « patrimoine et archéologie » de la communauté de communes Nord du bassin de Thau est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.

Le service « patrimoine et archéologie » de la communauté de communes Nord du bassin de Thau est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'époque gallo-romaine au Moyen Age.

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.