J.O. 299 du 27 décembre 2006
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Arrêté du 15 décembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620977A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2006 :
Le retrait de M. Vié (Jean-Christophe, Philippe-Marie, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Houelleu, Anne Houelleu-Delaveau et Jean-Christophe Vié, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauroux (Indre), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Houelleu, Anne Houelleu-Delaveau et Jean-Christophe Vié, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles Houelleu et Anne Houelleu-Delaveau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le bureau annexe à la résidence de Levroux (Indre), que la société civile professionnelle Gilles Houelleu, Anne Houelleu-Delaveau et Jean-Christophe Vié, notaires associés, avait été autorisée à ouvrir par décision du 25 novembre 1999, est transformé en office distinct.
M Vié (Jean-Christophe, Philippe-Marie, Robert) est nommé notaire à la résidence de Levroux (Indre).
M. Vié (Jean-Christophe, Philippe-Marie, Robert), notaire à la résidence de Levroux (Indre), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
- aux actes régularisés à l'office de Levroux avant sa suppression, prononcée par l'arrêté du 25 novembre 1999 ;
- aux actes reçus par Me Jean-Pierre Vialaret ou Me Jean-Christophe Vié y faisant suite, sauf conventions contraires entre les parties.