J.O. 299 du 27 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2004 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire


NOR : JUSC0620966A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2006, M. Gérard Chabot, maître de conférences à l'université de Nantes, est nommé membre titulaire du jury prévu à l'article 49 du décret du 5 juillet 1973, en remplacement de M. Hervé Lecuyer, professeur des universités à l'université Paris-II, démissionnaire.