J.O. 299 du 27 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 novembre 2006 portant retrait de l'agrément pour les formations aux premiers secours au Groupe européen pour l'instruction et la pratique des premiers secours


NOR : INTE0600978A



Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu le décret no 98-239 du 27 mars 1998 modifié fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1993 modifié relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 modifié relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1998 relatif à la formation complémentaire aux premiers secours sur la route ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique,

Arrête :


Article 1


Le Groupe européen pour l'instruction et la pratique des premiers secours n'est plus agréé, à compter de la date du présent arrêté, au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celle des moniteurs des premiers secours, pour non-respect des dispositions de l'article 9, alinéa a, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 2


L'arrêté du 11 juillet 2005 portant agrément du Groupe européen pour l'instruction et la pratique des premiers secours pour les formations aux premiers secours est abrogé.

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des sapeurs-pompiers

et des acteurs du secours,

B. Cadiot