J.O. 299 du 27 décembre 2006
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Arrêté du 20 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603062A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Priest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bron (Rhône).Article 2
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Bron est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Priest (Rhône).Article 3
La trésorerie de Villeurbanne Nord est regroupée sur la trésorerie de Villeurbanne Sud, renommée trésorerie de Villeurbanne (Rhône).Article 4
La trésorerie de Villeurbanne Nord est supprimée.Article 5
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay