J.O. 299 du 27 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1674 du 22 décembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630202P


Le présent décret de transfert a pour objet de permettre l'exécution sur le programme « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » de paiements relatifs aux contrats d'agriculture durable (CAD) conclus avant le 1er janvier 2006 qui ont été inscrits sur le programme des « interventions territoriales de l'Etat » (PITE) de la mission « politique des territoires ». 2 444 957 euros (en crédits de paiement) sont transférés à ce titre.

Les contrats d'agriculture durable conclus après le 1er janvier 2006 ayant vocation à être financés directement par le PITE, le présent transfert ne sera pas reconduit en gestion 2007.