J.O. 299 du 27 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1673 du 22 décembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits

NOR : BUDB0630200P


Le présent décret portant ouverture d'un crédit de 9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 227 « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » est destiné à financer des acomptes versés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la sécheresse 2006. Cette ouverture est gagée par une annulation sur la dotation « dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « provisions ».

Ce décret, réalisé à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche, est pris en application de l'article 11 de la loi organique relative aux lois de finances.


Présentation détaillée de la mesure


Cette ouverture de crédits d'un montant de 9 millions d'euros permettra le versement par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) des acomptes sur les indemnisations décidées au titre de la sécheresse 2006 dans le cadre des commissions nationales des calamités agricoles de septembre et novembre 2006.

En effet, un besoin de 62 millions d'euros au titre de la sécheresse 2006 a été identifié au cours des deux premières commissions. Le versement de premiers acomptes nécessite la mobilisation immédiate de 16,5 millions d'euros. La trésorerie actuelle du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles n'est en mesure de couvrir que 7,5 millions d'euros. Un abondement supplémentaire du fonds avant la fin de l'année à hauteur de 9 millions d'euros est donc indispensable pour couvrir l'acompte.

Les disponibilités du programme 227 « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » ne permettant pas de redéployer ces crédits, la mobilisation de la dotation « dépenses accidentelles et imprévisibles » s'avère nécessaire.