J.O. 299 du 27 décembre 2006
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Rapport de motivation relatif au décret n° 2006-1672 du 22 décembre 2006 portant virement de crédits
NOR : BUDB0630197P
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), dont les crédits de personnels sont inscrits au programme 129 « coordination du travail gouvernemental », est chargée de la gestion de la « réserve interministérielle des administrateurs civils », qui comprend 25 emplois équivalents temps plein travaillé et dont la finalité est de permettre aux membres des corps issus de l'ENA d'effectuer leur mobilité statutaire par voie de mise à disposition, notamment auprès d'organismes internationaux (ONU, Commission européenne, OTAN...).
Le présent décret portant virement de 176 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement doit permettre de financer la rémunération de deux agents assis sur des emplois de la « réserve interministérielle des administrateurs civils » mais rémunérés par le Conseil d'Etat et la Cour des comptes.