J.O. 299 du 27 décembre 2006
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Rapport relatif au décret n° 2006-1671 du 22 décembre 2006 portant transfert de crédits
NOR : BUDB0630196P
RAPPORT DE MOTIVATION
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), dont les crédits de personnels sont inscrits au programme 129 « coordination du travail gouvernemental », est chargée de la gestion de la « réserve interministérielle des administrateurs civils », qui comprend 25 emplois équivalents temps plein travaillé et dont la finalité est de permettre aux membres des corps issus de l'ENA d'effectuer leur mobilité statutaire par voie de mise à disposition, notamment auprès d'organismes internationaux (ONU, Commission européenne, OTAN...).
Le présent décret portant transfert de 1 408 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et de 16 emplois équivalents temps plein travaillé doit permettre de financer la rémunération de 16 agents assis sur des emplois de la « réserve interministérielle des administrateurs civils » mais rémunérés par le ministère des affaires étrangères (13 emplois), le ministère de la culture et de la communication (1 emploi) et le ministère de l'intérieur (2 emplois).