J.O. 299 du 27 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1670 du 22 décembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630169P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant transfert d'un crédit de 175 750 est destiné au financement du centre d'exportation du livre français (CELF) par le ministère des affaires étrangères.

Cette ouverture de crédit sur le programme 131 « création » est intégralement gagée par une annulation sur le programmme 209 « solidarité à l'égard des pays en développement ».

Cette procédure de transfert restera exceptionnelle.

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature.